[PDF] JO Débats parlementaires Questions-Réponses Sénat

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SÉNAT JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉBATS PARLEMENTAIRES Année 2017. - no 5 S (Q) ISSN 0755-5458 Jeudi 2 février 2017 QUESTIONS

remises à la présidence du Sénat * RÉPONSES des ministres aux questions écrites

SÉNAT 2 FÉVRIER 2017 306 Sommaire 1. Questions écrites (du no 24836 au no 24930 inclus) 325 Index alphabétique des sénateurs ayant posé une ou plusieurs questions 308 Index analytique des questions posées 315 Ministres ayant été interrogés : Premier ministre 325

Affaires étrangères et développement international 325

Affaires européennes 326

Affaires sociales et santé 327

Agriculture, agroalimentaire et forêt 331

Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales 333 Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire 334

Culture et communication 334

Économie et finances 335

Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche 337

Environnement, énergie et mer 339

Familles, enfance et droits des femmes 342

Intérieur 343

Justice 346

Logement et habitat durable 347

Numérique et innovation 348

Transports, mer et pêche 349

Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social 351 2. Réponses des ministres aux questions écrites 376 Index alphabétique des sénateurs ayant reçu une ou plusieurs réponses 353 Index analytique des questions ayant reçu une réponse 364 Ministres ayant donné une ou plusieurs réponses : Affaires étrangères et développement international 376

Affaires sociales et santé 378

Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales 404 SÉNAT 2 FÉVRIER 2017 307 (#("A&))&)#)""? <%))(""(&)3 "):6)"

0&"%%#:&())##""#2

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&&%:"'%:"&)'##%%)&%6#(&%3. Liste de rappel des questions écrites auxquelles il n"a pas été répondu dans le

délai de deux mois 444

SÉNAT 2 FÉVRIER 2017 308 1. Questions écrites INDEX ALPHABÉTIQUE DES SÉNATEURS AYANT POSÉ UNE

OU PLUSIEURS QUESTIONS

Cet index mentionne, pour chaque question, le numéro, le ministre interrogé, la rubrique de classement analytique (en caractère gras) et le titre

A Allizard (Pascal) :

24891 Affaires sociales et santé. Masseurs et kinésithérapeutes. Situation des masseurs-kinésithérapeutes dans

la fonction publique hospitalière (p. 329). B Bataille (Delphine) :

24881 Affaires sociales et santé. Directives et réglementations européennes. Conséquences de l"introduction

en France d"un accès partiel aux professions de santé (p. 328).

Bonhomme (François) :

24900 Logement et habitat durable. Aides au logement. Prise en compte du patrimoine dans le calcul du droit

et du montant des aides au logement (p. 348).

Bouchet (Gilbert) :

24853 Premier ministre. Alcoolisme. Lutte contre le syndrome d"alcoolisation fœtale (p. 325). C Campion (Claire-Lise) :

24874 Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social. Travail. Ouverture de certaines

professions aux personnes diabétiques (p. 352).

Canayer (Agnès) :

24901 Économie et finances. Enseignants. Déduction des frais de bureau par les enseignants-

chercheurs (p. 336).

24902 Économie et finances. Enseignants. Déductibilité des abonnements aux journaux d"information

générale (p. 336).

24903 Économie et finances. Frais professionnels. Déductibilité des frais téléphoniques (p. 336).

Cornu (Gérard) :

24861 Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social. Chômage. Bilan de la politique d"aides

publiques à l"emploi des jeunes (p. 351).

24876 Économie et finances. Entreprises. Participations de l"État dans les entreprises (p. 335). 1. Questions écrites

SÉNAT 2 FÉVRIER 2017 309 Courteau (Roland) :

24837 Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche. Médecine scolaire. Diminution du

nombre de médecins scolaires (p. 337).

24877 Affaires étrangères et développement international. Papiers d"identité. Reconnaissance des cartes

d"identité à validité prolongée (p. 325).

24879 Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire. Police. Surtaxe des appels

téléphoniques vers la préfecture de police de Paris (p. 334).

24918 Intérieur. Sécurité routière. Automobilistes circulant à contresens sur l"autoroute (p. 345).

24919 Environnement, énergie et mer. Aides au logement. Éco-prêt à taux zéro (p. 342). D Dantec (Ronan) :

24895 Environnement, énergie et mer. Habitations à loyer modéré (HLM). Attribution des certificats

d"énergie aux offices publics d"habitations à loyer modéré et fiscalité (p. 341).

Darnaud (Mathieu) :

24850 Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche. Enseignement primaire. Fermeture de la

troisième classe de l"école de Villevocance en Ardèche (p. 337).

24851 Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social. Chèque emploi service universel.

Conversion d"une partie des droits figurant au compte épargne-temps en chèque emploi service universel (p. 351).

24915 Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales. Services publics. Délégation de

gestion d"un EHPAD à un opérateur à statut associatif ou mutualiste (p. 333).

Demessine (Michelle) :

24912 Affaires sociales et santé. Hôpitaux (personnel des). Ordonnance du 12 janvier 2017 et dépassements

d"honoraires en milieu hospitalier (p. 330).

Détraigne (Yves) :

24860 Intérieur. Papiers d"identité. Réforme des modalités de délivrance de cartes nationales d"identité (p. 343).

Dupont (Jean-Léonce) :

24889 Intérieur. Papiers d"identité. Nouvelle procédure de délivrance des cartes nationales d"identité (p. 344). F Falco (Hubert) :

24910 Intérieur. Papiers d"identité. Nouveau dispositif de recueil des données biométriques pour les cartes

nationales d"identité (p. 345).

24925 Intérieur. Aéroports. Risque de suppression de deux points de passage frontalier dans le Var (p. 346).

Favier (Christian) :

24838 Environnement, énergie et mer. Électricité de France (EDF). Fermetures des agences et centres de

relations clients EDF (p. 339). 1. Questions écrites SÉNAT 2 FÉVRIER 2017 310 Férat (Françoise) :

24898 Affaires sociales et santé. Travail. Discriminations à l"embauche des diabétiques (p. 329).

Fournier (Jean-Paul) :

24923 Affaires sociales et santé. Sécurité sociale (prestations). Mise en place du tiers-payant

généralisé (p. 331). G Gattolin (André) :

24883 Logement et habitat durable. Hébergement d"urgence. Centres d"accueil pour travailleurs immigrés de

Boulogne-Billancourt et des Hauts-de-Seine (p. 347).

24926 Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales. Départements. Projet de fusion des

départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines et métropole du Grand-Paris (p. 334).

24927 Intérieur. Réfugiés et apatrides. Conditions de pré-accueil des demandeurs d"asile dans les Hauts-de-

Seine (p. 346).

24928 Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche. Français (langue). Réforme des collèges et

français langue seconde (p. 339).

24929 Intérieur. Renseignements. Programme de surveillance dénommé " interceptions obligatoires

légales » (p. 346).

24930 Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche. Lycées. Procédure d"affectation des

collégiens en lycée à Paris (p. 339).

Giudicelli (Colette) :

24921 Justice. État civil. Conséquences de l"obligation pour les notaires d"effectuer les demandes d"actes d"état-

civil via le portail COMEDEC (p. 347).

24922 Agriculture, agroalimentaire et forêt. Notariat. Validité juridique des notifications adressées par les

notaires aux SAFER par lettre recommandée électronique (p. 333).

Gorce (Gaëtan) :

24924 Intérieur. Réfugiés et apatrides. Situations des migrants dans la Vallée de la Roya (p. 345).

Gruny (Pascale) :

24878 Justice. Notariat. Horodatage et tirage au sort des notaires (p. 346).

Guérini (Jean-Noël) :

24855 Agriculture, agroalimentaire et forêt. Produits agricoles et alimentaires. Traçabilité du miel

français (p. 331).

24856 Environnement, énergie et mer. Nature (protection de la). Extinction annoncée des primates (p. 340). H Hervé (Loïc) :

24892 Affaires sociales et santé. Prisons. Situation des personnes hospitalisées en psychiatrie et placées en

contention ou faisant l"objet de mesures d"isolement (p. 329). 1. Questions écrites

SÉNAT 2 FÉVRIER 2017 311 24893 Économie et finances. Immobilier. Difficultés rencontrées par les investisseurs en résidences de

tourisme (p. 336).

24896 Agriculture, agroalimentaire et forêt. Politique agricole commune (PAC). Difficultés d"accès à la

politique agricole commune des professionnels de la filière équine (p. 332).

24914 Justice. Collectivités locales. Mise en œuvre de l"article R. 311-20 du code de l"expropriation (p. 347).

Husson (Jean-François) :

24913 Agriculture, agroalimentaire et forêt. Politique agricole commune (PAC). Carences relevées dans la

mise en œuvre de la réforme de la PAC de 2015 (p. 333). J Joissains (Sophie) :

24897 Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche. Enseignants. Liste complémentaire du

concours de professeur des écoles (p. 338). K Kennel (Guy-Dominique) :

24887 Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social. Formation professionnelle. Réforme

pour adapter la formation au marché de l"emploi (p. 352).

24911 Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche. Enseignement supérieur. Admission post

bac (p. 338). L Labbé (Joël) :

24880 Environnement, énergie et mer. Transports maritimes. Adaptation des contraintes pesant sur le

transport de marchandises à bord de navires armés en NUC (p. 340).

Lenoir (Jean-Claude) :

24916 Culture et communication. Architectes. Seuil de recours à un architecte pour les demandes de permis

d"aménager des lotissements (p. 334).

24917 Affaires sociales et santé. Médicaments. Règles encadrant la production de médicaments

génériques (p. 330).

24920 Affaires sociales et santé. Médicaments. Sécurité d"approvisionnement en médicaments (p. 330).

Leroy (Jean-Claude) :

24907 Affaires sociales et santé. Indemnisation. Indemnisation des victimes des essais nucléaires (p. 330).

24908 Affaires étrangères et développement international. Papiers d"identité. Problèmes engendré par le

prolongement de la durée de validité des cartes nationales d"identité (p. 326).

24909 Agriculture, agroalimentaire et forêt. Sociétés d"aménagement foncier et d"établissement rural

(SAFER). Situation des sociétés d"aménagement foncier et d"établissement rural (p. 332).

Le Scouarnec (Michel) :

24849 Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche. Enseignement artistique. Statut des

enseignants territoriaux en école d"art (p. 337). 1. Questions écrites SÉNAT 2 FÉVRIER 2017 312 Longeot (Jean-François) :

24854 Économie et finances. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Conditions d"application de la TVA sur

marge et vente de terrain à bâtir (p. 335).

Longuet (Gérard) :

24836 Intérieur. Transports routiers. Exonération de la taxe trimestrielle pour les véhicules de

collection (p. 343).

Lopez (Vivette) :

24899 Affaires sociales et santé. Médecins. Mise en place de la réforme du troisième cycle des études

médicales (p. 329). M Mandelli (Didier) :

24865 Environnement, énergie et mer. Environnement. Question relative à la stratégie nationale en matière

de zones humides côtières (p. 340).

Marc (Alain) :

24862 Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire. Jouets. Sécurité des

jouets (p. 334).

24863 Agriculture, agroalimentaire et forêt. Politique agricole commune (PAC). Paiement de l"indemnité

compensatoire de handicap naturel (p. 331).

24864Agriculture, agroalimentaire et forêt. Produits agricoles et alimentaires. Gaspillage alimen

(p. 331).

24866 Familles, enfance et droits des femmes. Adoption. Adoption internationale (p. 342).

24867 Familles, enfance et droits des femmes. Prestations familiales. Versement des prestations familiales en

cas de garde alternée (p. 342).

24868 Affaires sociales et santé. Directives et réglementations européennes. Accès partiel à la profession

d"infirmier (p. 327).

24869 Transports, mer et pêche. Transports ferroviaires. Vétusté du réseau SNCF (p. 350).

24870 Agriculture, agroalimentaire et forêt. Chambres d"agriculture. Baisses des moyens des chambres

d"agriculture (p. 332).

24871 Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche. Langues anciennes. Enseignement du grec

et du latin (p. 338).

24872 Intérieur. Papiers d"identité. Délivrance de la carte nationale d"identité (p. 343).

24873 Agriculture, agroalimentaire et forêt. Retraites agricoles. Revalorisation des retraites agricoles (p. 332).

Marie (Didier) :

24886 Transports, mer et pêche. Transports ferroviaires. Tronçon Rouen-Yvetot de la ligne nouvelle Paris-

Normandie (p. 350).

Masson (Jean Louis) :

24859 Intérieur. Voirie. Définition précise de la notion de voie privée (p. 343). 1. Questions écrites

SÉNAT 2 FÉVRIER 2017 313 24904 Intérieur. Fonction publique (traitements et indemnités). Horaires de début et de fin des périodes

ouvrant droit à rémunération horaire et à indemnité d"astreinte (p. 344).

24905 Intérieur. Domaine public. Installation d"un barbecue sur le domaine public (p. 345).

24906 Environnement, énergie et mer. Cours d"eau, étangs et lacs. Définition d"un cours d"eau (p. 342).

Milon (Alain) :

24888 Affaires sociales et santé. Santé publique. Programme national nutrition santé (p. 328). P Perrin (Cédric) :

24857 Économie et finances. Information des citoyens. Protection des lanceurs d"alerte (p. 335).

24858 Affaires étrangères et développement international. Politique étrangère. Situation au Mali (p. 325). R Raison (Michel) :

24882 Affaires étrangères et développement international. Politique étrangère. Situation au Mali (p. 325).

Richard (Alain) :

24885 Environnement, énergie et mer. Déchets. Traçabilité des déchets de travaux (p. 341). S Schillinger (Patricia) :

24894Affaires européennes. Péages. Projet de péage allemand et respect du principe de non-discrimina

(p. 326).

Sido (Bruno) :

24839 Numérique et innovation. Nouvelles technologies. Financement de l"économie numérique (p. 348).

24840 Numérique et innovation. Énergies nouvelles. Fourniture d"énergie solaire par l"échange pair-

pair (p. 348).

24841 Numérique et innovation. Internet. Protection numérique des citoyens (p. 348).

24842 Transports, mer et pêche. Transports aériens. Stratégie nationale pour le transport aérien

français (p. 349).

24843 Affaires sociales et santé. Recherche et innovation. Financement de la recherche sur les

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