[PDF] Règlement. du cimetière. Approuvé le 19/12/2011. Commune de Luxeuil-les-Bains Département de la Haute-Saône (70)

Qu'est-ce que le règlement des cimetières ?

- de solliciter des familles ou des entreprises toute gratification, pourboire ou rétribution quelconque. Toute infraction au présent règlement sera constatée par les agents chargés de la surveillance des cimetières ou par la police municipale et les contrevenants poursuivis conformément à la législation en vigueur.

Quels sont les rôles des cimetières ?

- de la vente des concessions funéraires et de leur renouvellement ; - de la perception des droits relatifs aux différentes opérations funéraires ; - du contrôle des activités administratives des cimetières.

Quels sont les droits de l’administration municipale pour les cimetières ?

Cependant l’administration municipale se réserve le droit d’intervenir dans le cas où les objets seraient mal entretenus ou devenus gênants pour l’hygiène, la sécurité ou la décence des cimetières. Un plan général des cimetières est déposé en mairie au service des cimetières ainsi qu’à la loge du conservateur et affiché à l’entrée des cimetières.

Qui constate une infraction au règlement des cimetières ?

Toute infraction au présent règlement sera constatée par les agents chargés de la surveillance des cimetières ou par la police municipale et les contrevenants poursuivis conformément à la législation en vigueur. Sont abrogés tous règlements municipaux antérieurs des cimetières.