[PDF] Règlement de fonctionnement du cimetière et des opérations funéraires de Lingolsheim

Qu'est-ce que le règlement des cimetières ?

- de solliciter des familles ou des entreprises toute gratification, pourboire ou rétribution quelconque. Toute infraction au présent règlement sera constatée par les agents chargés de la surveillance des cimetières ou par la police municipale et les contrevenants poursuivis conformément à la législation en vigueur.

Qui constate une infraction au règlement des cimetières ?

Toute infraction au présent règlement sera constatée par les agents chargés de la surveillance des cimetières ou par la police municipale et les contrevenants poursuivis conformément à la législation en vigueur. Sont abrogés tous règlements municipaux antérieurs des cimetières.

Quels sont les problèmes difficiles à régler dans les cimetières de la commune ?

Malgré toutes les mesures de surveillance qui sont prises et la vigilance des conservateurs, un vrai problème difficile à régler peut se poser dans les cimetières de la commune comme dans tout autre cimetière : celui des vols.

Quels sont les équipements obligatoires d'un cimetière ?

1) Les équipements obligatoires a) La clôture Le cimetière doit être clôturé pour des raisons liées à la fois à l'hygiène, à la dignité et à la quiétude. La clôture du cimetière est d'ailleurs une dépense obligatoire de la commune (14° de l’article L. 2321-2).