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lamise enœuvre delaprésente convention 4 En cas de contestation sur l'interprétation et lamise en œuvre de laprésente convention les autorités seconsultent envue deparvenir àune interprétation commune Article 10-Amendements de laconvention A la suite des consultations prévues à l'article 9 les autorités peuvent s'accorder sur des
REPUBLIQUEFRANCAISEREPUBLIQUEALGERIENNE
DEMOCRATIQUEETPOPULAIRE
COMMISSIONDESOPERATIONS
DEBOURSECOMMISSIOND'ORGANISATION
ETDESURVEILLANCEDES
OPERATIONSDEBOURSE
PROJETDECONVENTION
DECOOPERATIONETD'ECHANGED'INFORMATIONS
opérationsdebourse financiers; decoopérationtechnique; sontconvenuesdecequisuit:Articlepremier-Définitions
1."Autorité»:
a)LaCommissiondesopérationsdebourseou -2- ci-aprèsnommésOPCVM. développementdumarché envigueurdanschacunedesjuridictions. danslesdomainessuivants: investisseurs; gestion; d'OPCVM; -3- d'assistanceainsiquedesonobjet; requérante; c)ledélaisouhaitépourlaréponse; et2duprésentarticle. dansl'exercicedesamission. l'autoritérequise. -4-Article8-Coopérationtechnique
financiers,Article9-Consultations
chaquefoisquedebesoin. lamiseenoeuvredelaprésenteconvention.Article10-Amendementsdelaconvention
4'.C)/l,
-5-Article11-Publication
Républiquefrançaise.
Article12-Entréeenvigueur
Article13-Dénonciation
-6-PourlaCommission
surveillancedesopérationsdebourseMichelPRADA
PrésidentAliSADMI
Président
ANNEXEA
PourlaCommissiondesopérationsde
boursePourlaCommissiond'organisationetde
ChefduServicedel'inspection
Tél.:(33.1)53456376
Fax:(33.1)53456370
YoucefDEBBOUB
Secrétairegénéral
Tél.:(213)21712725
Fax:(213)21712462-7-
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