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Documentation : 01 44 97 32 11

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- 1/14 - www.securiteconso.org AVIS

RELATIF A LA SECURITE DES TABLES A REPASSER

LA COMMISSION DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS,

VU le code de la consommation, notamment ses articles L. 534-4, L. 534-9 et

R. 534-8 à R. 534-17

VU les requêtes n° 11-003, 11-015 et 12-006

Considérant que,

I. LES SAISINES DE LA COMMISSION

La Commission de la Sécurité des Consommateurs a été saisie de trois requêtes mettant en cause la sécurité des tables à repasser. A.

LES INCIDENTS ET ACCIDENTS SIGNALES

1. Requête n° 11-003

Le 12 janvier 2011, Mme M. a saisi la Commission de la Sécurité des Consommateurs d'une requête concernant les modèles de tables à repasser premiers prix en déclarant : " les planches à repasser actuellement vendues dans les hypermarchés présentent une grande instabilité en raison de la mauvaise conception des pieds. Ce défaut est dangereux aussi bien pour l'utilisateur que pour les enfants alentour ».

2. Requête n° 11-015

Le 28 mars 2011, l'association UFC Que Choisir a saisi la Commission de la Sécurité des Consommateurs à la suite de l'accident dont a été victime une petite fille alors âgée de deux ans (amputation partielle de l'index de la main droite). Dans leur déclaration, les parents précisent : " Elle a coincé son index dans un petit trou qui retiennent sous la table un des rails de rabattement et elle a actionné le système de fermeture de la table. Dans le rail il y a un creux qui a fait office de guillotine sur son doigt ».

6, rue Louise Weiss

Télédoc 312

75703 PARIS CEDEX 13

Paris, le 12 avril 2012

Commission de la Sécurité des Consommateurs

- 2/14 -

3. Requête n° 12-006

Le 1 er février 2012, M. G. signalait à la Commission de la Sécurité des Consommateurs un problème rencontré avec sa table à repasser en déclarant que " au bout de deux ans, des soudures ont rouillé et la table est tombée. Bien que cette table soit faite pour centrale vapeur, je posais toujours la centrale sur le sol (fort heureusement pour moi) ». B.

EPIDEMIOLOGIE

Pour la période de 2004 à 2010, les données de l'Institut de Veille Sanitaire (InVS) issues de la base EPAC 1 , recensant les accidents de la vie courante ayant donné lieu à hospitalisation, font état de 77 accidents pour lesquels une table à repasser était en cause. Globalement les femmes étaient plus représentées que les hommes, mais ces accidents concernaient essentiellement des enfants de moins de 5 ans (35 %) avec

27 accidents dont 17 garçons et 10 filles. Au-delà de 60 ans, ce sont 17 personnes

qui ont été accidentées (22 %) dont 16 femmes. Les mécanismes de l'accident sont les chutes dans 27 cas (35 %), les coups dans 22 cas (29 %) ou les coupures dans 13 cas (17 %). Les parties du corps les plus fréquemment lésées sont les membres supérieurs (49 %) et en particulier les doigts (22 %) et la main (10 %), puis les membres inférieurs (26 %) dont 14 % pour les orteils et 12 % pour les pieds. La tête a été atteinte dans 20 % des cas. Les lésions les plus fréquentes sont les contusions (39 %), les plaies (19,5 %) et les fractures (10,5 %). Ces blessures ont donné lieu, dans 60 % des cas à des soins aux urgences avant le retour au domicile des personnes concernées. Seulement 35 % ont nécessité un suivi ultérieur et 3 patients (4 %) ont du être hospitalisés durant 1, 2 et 10 jours.

II. LES PRODUITS CONCERNES

A.

LE MARCHE

La gamme de produits proposés est très large tant du point de vue des prix

(de 7,90 € à 149 € pour les tables simples) que de l'usage concerné (fer à repasser

ou centrale vapeur). Trois catégories sont en effet proposées à la clientèle : les tables simples qui seront seules étudiées ici ; les tables actives ; les centres de repassage. Cette diversification des articles se traduit par une multiplication des canaux de distribution (grandes surfaces, enseignes de marque, détaillants, soldeurs, internet....). Elle met également en évidence des écarts importants quant à la dimension des tables à repasser, leur poids, leurs fonctionnalités (piètement, grille 1

Entre 2004 et 2010 : hôpitaux de Annecy, Le Havre, Bordeaux, Limoges, Besançon (pédiatrie), la

Timone à Marseille (pédiatrie), Cochin à Paris (adultes), Béthune, Blaye, Fontainebleau, St Paul de la

Réunion, Vannes, la clinique des franciscains à Versailles.

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- 3/14 - pour le linge, repose-fer, housse....). Elles sont mises sur le marché soit sous marque nationale, soit sous marque de distributeur, voire sans marque (no name). La plupart du temps, ces produits sont dissociés dans les rayons de l'accessoire complémentaire indispensable à savoir : le fer à repasser ou la centrale vapeur sont proposés au rayon " électroménager » ; la table à repasser au rayon " confort de la maison », " entretien du linge » ou même " articles de ménage ». B.

LA FABRICATION

La provenance des articles proposés à la vente est très variée et si certaines enseignes imposent à leurs fournisseurs un cahier des charges exhaustif rédigé par les responsables de la sécurité des produits, d'autres distributeurs, contraints par le positionnement de la concurrence, demandent à leurs acheteurs de s'attacher principalement à obtenir de la marchandise au meilleur coût essentiellement en provenance du continent asiatique. Toutefois, il semble que les constructeurs européens patentés (Italie, Portugal par exemple) soient bien placés en ce qui concerne le marché national et interviennent pour une large part dans la fabrication de ce type d'articles. L'étude n'a pas permis d'identifier un fabricant français. Les tables à repasser sont constituées d'un plateau généralement en métal

déployé fait d'une feuille métallique étirée et trouée, d'où l'aspect de grillage, et

d'un piètement qui permet de régler la hauteur du plateau bénéficiant d'un système de pliage " en tréteau » ou en " ciseau ». La plupart des produits sont dotés de crémaillères simples ou doubles et disposent en outre d'un repose-fer ou centrale vapeur et quelquefois d'un support de linge et d'une rallonge électrique. Elles sont vendues avec une fiche descriptive volante, sans consignes de sécurité et ne mentionnant que rarement, sous la forme d'un pictogramme, l'usage réservé au type de produit concerné (fer ou centrale vapeur). Type de fiche insérée sous blister lors de la mise en rayon dans les magasins

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III. LE CADRE JURIDIQUE ET NORMATIF

Les tables à repasser sont très mal couvertes par la réglementation, que ce soit par des textes juridiques ou par des normes. A.

LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES

Le cadre législatif et réglementaire national est assez succinct. En dehors des dispositions applicables en général aux produits de consommation, aucun texte ne concerne spécifiquement les tables à repasser.

Sont toutefois susceptibles de s'appliquer :

l'article L. 111-1 du code de la consommation (obligation générale d'information) ; l'article L. 214-1 et suivants du code de la consommation (interdiction des fraudes et tromperies) ; l'article L. 221-1 et suivants du code de la consommation (obligation générale de sécurité). B.

LA NORMALISATION

La normalisation européenne ou nationale est inexistante en ce qui concerne ces produits.

IV. L'EVALUATION DES RISQUES

A.

LES DIFFERENTS TYPES DE RISQUES

Il est possible de classer les différents types de risques en trois catégories : le basculement, l'affaissement (repliement inopiné avec ou sans manoeuvre de la commande du mécanisme) et les coupures et cisaillements.

1. Le risque principal de basculement vient de ce que l'on place des poids

excentrés par rapport au centre de gravité du plateau (fer, centrale vapeur, corbeille à linge) et ce d'autant plus si le produit est installé dans une position défavorable, c'est-à-dire la plus haute, la hauteur des jambes du piétement étant définie en fonction de la grandeur de ce plateau. Or, la taille de la population ayant tendance à augmenter, il n'est pas rare que le plateau soit situé à près d'un mètre du sol. De même, des conditions matérielles défavorables peuvent entraîner le déséquilibre d'une table à repasser notamment si elle est installée sur un sol mou, une moquette trop épaisse ou un sol non plan.

2. Les procédés d'ouverture/fermeture sont également la cause de risques

reconnus. En " ciseaux », ils sont utilisés sur la plupart des tables à repasser et sont relativement sûrs mais le risque d'affaissement apparaît au moment de l'ouverture et de la fermeture quand une de ces manoeuvres se fait en soulevant le plateau. Ces dispositifs, équipés d'une ou deux manettes présentent de plus le risque d'une sensibilité trop importante qui verra la table s'affaisser si un élément du linge en cours de repassage (bretelle, poche....) l'accroche ou si un enfant trop curieux décide d'en explorer la fonctionnalité. En " tréteaux », ils ne disposent pas de ce type de manettes puisqu'il s'agit de soulever le plateau pour " ranger » les deux pieds en parallèle du même

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- 5/14 - côté avant de replier le tout. Il est apparu évident que les crans ne recouvrent pas suffisamment les tubes qui y sont insérés et le " décrochage » de l'ensemble peut

être provoqué par le moindre heurt.

3. La soudure du plateau " au dessus » peut être dangereuse car elle laisse

des parties coupantes. La soudure du métal déployé " en dessous » ou le sertissage évitent ce risque et procure une table de meilleure qualité. Autre risque de coupure : le mauvais ébarbage des parties métalliques situées sous le plateau. Type de barbelures préjudiciables à un maniement sans risque du produit Les essais réalisés ont également mis en évidence des risques de blessures liés à des arêtes vives ou à des tubes à extrémités ouvertes. Les risques de pincement ou de coincement apparaissent également dès la conception du produit : le coincement peut correspondre au fait qu'un enfant ou un adulte introduise un doigt ou une partie de la main dans un espace d'où il ne puisse le retirer aisément et ce risque générera une coupure accidentelle dans le cas où la table se replierait et que le doigt ou la portion de main n'avait pu être dégagé à temps (cas de la requête n° 11-015). Autre risque de pincement et éventuellement coupure : la manipulation de la table lors de son déploiement ou repliement si un doigt ou une main se trouvent dans la partie correspondant à l'effet de ciseau. Mais il s'agit là d'actions conscientes de l'utilisateur dont les risques sont facilement évitables par une maîtrise de ses mouvements et une attention raisonnable portée à ses propres faits et gestes. On peut ajouter à ces trois risques principaux : la chute du fer ou de la centrale vapeur en l'absence d'arceau ; pour les modèles avec rallonge électrique, l'emplacement de la prise qui, lorsqu'elle est placée sous le plateau n'est pas à l'abri des projections d'eau ou de vapeur ; le déploiement inopiné du piètement en cours de rangement ou de transport qui peuvent également générer de fâcheux incidents.

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- 6/14 - Les risques induits par les tissus, prises électriques, dangers chimiques ou l'inflammabilité ne seront pas traités dans la présente étude. B.

LES ESSAIS EN LABORATOIRE

Des prélèvements ont été effectués auprès de 8 enseignes et 2 distributeurs de marques. Ils ont concerné 17 produits. Les essais relatifs à ces tables à repasser ont été confiés au laboratoire de l'Institut technologique FCBA (Forêt Cellulose Bois-Construction Ameublement). Les tests ont consisté en une série d'essais réalisés sur la base d'un protocole élaboré à partir de normes " ameublement » à savoir NF EN 581-1 (sièges et tables à usage domestique, collectif et de camping), NF EN 12521 (résistance, durabilité et sécurité) et NF EN 1022 (sièges) adaptées aux tables à repasser. Dans un premier temps, le protocole retenu prévoyait pour l'essai : de stabilité côté fer un effort de 150 N 2 de stabilité côté opposé au fer un effort de 250 N ; de charge statique un effort de 750 N. Toutefois, au cours des essais, il est apparu que ces valeurs devaient être revues à la baisse du fait de la rupture de certains produits dès le début des tests. De nouvelles valeurs de mesure donc été choisies de manière à mieux tenir compte du poids des fers et des centrales vapeur variant entre 1,12 et 7,34 kg.

Il en est résulté le protocole suivant :

exigences générales de sécurité concernant les arêtes vives, zones de cisaillement et tubes à extrémités ouvertes (colonne 1 du tableau) ; essais de soulèvement : on soulève complètement la table de 100 mm sans actionner les systèmes de réglage en hauteur. Une fois la table reposée, elle doit se retrouver dans une des positions de crantage prédéfinie (colonne 2 du tableau) ; essais de stabilité côté fer : on charge l'emplacement côté fer à 50 N pour un plateau repose-fer à repasser et à 100 N pour un plateau repose centrale à vapeur puis on applique un effort horizontal de

20 N au milieu de la longueur de la table côté chant (colonne 3 du

tableau) ; essais de stabilité latérale : on charge le plateau à 200 N à 100 mm du bord à l'aide d'un patin de 100 mm de diamètre (colonne 4 du tableau) ; essais de stabilité côté opposé au fer : on charge le côté opposé au fer à 100N à 100 mm du bord à l'aide d'un patin de 100 mm de diamètre, puis on applique un effort horizontal de 20 N au milieu de la table côté chant (colonne 5 du tableau) ; essais de charge statique verticale : effort vertical de 400 N appliqué au centre du plateau pendant 10 cycles de 10 secondes chacun (colonne 6 du tableau) ; essais de fatigue horizontale : pieds bloqués et charge de 40 kg répartie sur le plateau, on applique un effort horizontal de 100 N par l'intermédiaire d'un patin de 100 mm de diamètre au milieu de laquotesdbs_dbs5.pdfusesText_10

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