[PDF] Bilan de la loi de sécurisation de lemploi du 14 juin 2013

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Bilan de la loi de sécurisation

GH O·HPSORL GX 14 ÓXLQ 2013

au 03 avril 2015

Bilan - Loi de VpŃXULVMPLRQ GH O·HPSORL #2

Sommaire et fond documentaire

Fiche n°1 : Généralisation de la couverture complémentaire santé .................................................... 3

Fiche n°2 : Modulation des contributions patronales ă l'assurance chômage ...................................... 7

Fiche n°3 : Compte personnel de formation et Conseil en évolution professionnelle .........................11

Fiche n°4 : Mobilité volontaire sécurisée ...........................................................................................17

Fiche n°5 : Participation des salaries audž conseils d'administration....................................................19

Fiche n°6 : Mise en place de la base de données économiques et sociales .........................................23

Fiche n°7 : Droits rechargeables ........................................................................................................25

Fiche n°8 : Temps partiel ...................................................................................................................28

Fiche n°9 : Accords de mobilité interne .............................................................................................36

Fiche n°10 : Négociation sur la GPEC .................................................................................................38

Fiche n°11 : Activité partielle ............................................................................................................42

Fiche n°12 : Accords de maintien dans l'emploi .................................................................................55

Fiche n°13 ͗ Homologationͬǀalidation des plans de sauǀegarde de l'emploi ......................................62

Fiche n°14 ͗ BĠnĠficiaires de l'edžpĠrimentation du CSP anciens titulaires de contrats courts .............68

Fiche n°15 : Obligation de recherche de repreneur............................................................................71

Fiche n°16 : Dispositions sur la barémisation dans le cadre de la conciliation et les délais de

prescription ......................................................................................................................................73

Fiche n°17 : Mise en place à titre expérimental dans les entreprises de moins de 50 salariés de trois

secteurs d'un contrat ă durĠe indĠterminĠe intermittents en l'absence d'accord collectif ................76

Bilan - Loi de VpŃXULVMPLRQ GH O·HPSORL #3

Généralisation de la couverture

complémentaire santé

1. Objectifs et description de la mesure

Q Généralisation de la couverture complémentaire santé (article 1er de l'ANI)

Cet article vise, à titre principal, à rendre obligatoire, à compter du 1er janvier 2016, la couverture en

matière de remboursement de frais de santé pour les salariés. Les garanties offertes par cette

couverture doivent être au moins égales à un panier minimal fixé par décret et financé à hauteur

d'au moins 50й par l'employeur. Pour ce faire, et comme les partenaires sociaudž l'aǀaient souhaitĠ,

la priorité a été donnée à la négociation qui se situe à deux niveaux : en place une couverture santé obligatoire au moins aussi favorable à une couverture minimale définie par décret.

- le deudžiğme niǀeau de nĠgociation se situe au sein de l'entreprise (B du I). A compter de juillet

Si aucune de ces négociations ne permet de conclure un accord, les entreprises seront alors tenues, à

compter du 1er janvier 2016, de mettre en place une couverture au moins égale à la couverture socle

7 du code de la sécurité sociale (introduit par la LSE).

Q AmĠlioration de l'effectiǀitĠ de la portabilitĠ de la couǀerture santĠ et prĠǀoyance pour les

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