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Faculté de Psychologie et des Sciences de l'Education

Analyse critique des fondements de

l'attribution des moyens destinés à la politique de discrimination positive en matière d'enseignement en Communauté française de Belgique

Thèse présentée par

Marc Demeuse

en vue de l'obtention du titre de Docteur en Sciences Psychologiques Sous la direction de Marcel Crahay, professeur ordinaire

2001-2002

The educational psychologist is an applied scientist and as such has responsibilities to a specific sponsor, not necessarily the university itself, but the "public domain" of education, the school and the public. He has all the responsibilities of the pure scientist and many more. We in educational psychology have to think of ways of doing research and providing services that pay off in some way. We are bound to do research which help to decide educational policy, and which will eventually help in the conduct of education, in the detailed work of the teacher or the staff person in the schools. This is very heavy responsibility. It is not something we can guarantee to do every day. It is something, however, which we can do in the long run. Over the wide span of an individual's life in a university or in a research organization, some of these goals should be attainable. »

Carroll, J.B. (1960, pp.2-7).

Marc Demeuse I

Avant-propos

Avant-propos

Le texte de cette dissertation reprend, en partie, une série de textes dont je suis en général le premier auteur. Dans le domaine de la recherche commanditée, il n'est pas aisé de pouvoir toujours suivre une ligne de recherche continue et cohérente, aussi ces textes ont-ils été écrits à diverses occasions, soit dans le cadre de commandes, soit dans le cadre de contributions personnelles. Cependant, tous partagent deux points communs : l'intérêt qu'ils portent, d'une part, à l'équité éducative, et, d'autre part, à l'efficacité des système d'enseignement et de formation. Ces textes sont en général retravaillés de manière à s'insérer dans le plan général. Je n'ai pas indiqué de guillemets, ni utilisé l'italique pour ces emprunts parfois longs, de manière à ne pas alourdir le document. Les principaux textes utilisés sont les suivants : - Demeuse, M., Monseur, C., Collard, A., Marissal, P., Van Hamme, G., Delvaux, B. (1999). La détermination des quartiers devant être pris en compte pour l'établissement de la liste des établissements et implantations à discrimination positive. Etude interuniversitaire commanditée par le Ministère de la Communauté française de Belgique dans le cadre du Décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives. Rapport non publié remis au Gouvernement de la Communauté française de Belgique. - Demeuse, M. (2000a). La politique de discrimination positive en Communauté française de Belgique. Les Cahiers du Service de Pédagogie expérimentale, 1-2, 115-135. - Demeuse, M. (2000b). Capital humain, niveau d'instruction et performances scolaires. Des concepts à leur mesure. In Capital humain et croissance régionale. Quatorzième Congrès des Economistes belges de Langue française. Charleroi : Centre interuniversitaire de Formation permanente, 27- 57.
- Demeuse, M., Monseur, C.(1999). 1

Analyse critique des indicateurs

déterminant l'attribution des moyens destinés à la politique de discrimination 1 Ce texte est issu d'une communication faite en 1999 au XIIe Colloque de l'Association pour le Développement des Méthodologies de l'Evaluation en Education (Dijon) : M. Demeuse & C. Monseur

(1999). Analyse critique des mécanismes déterminant l'attribution des moyens destinés à la politique de

discrimination positive en Communauté française de Belgique. Communication présentée au XIIIe Colloque

de l'Association pour le Développement des Méthodologies de l'Evaluation en Education. Dijon (France).

II Marc Demeuse

Avant-propos

positive en Communauté française de Belgique. Mesure et évaluation en

éducation, 22(2-3), 97-127.

- Demeuse, M. (2001). Comment cons truire une politique pertinente d'éducation prioritaire ? Définition du public cible et de la démarche. Le choix des indicateurs. In Ministère de l'éducation (Tunisie), Centre national d'innovation pédagogique et de recherche en éducation et UNICEF. Actes des Journées internationales de réflexion et d'échanges sur le Programme d'Education Prioritaire (PEP), Hammamet (Tunisie), 22-24 mars 2001, 48- 64.
- Demeuse, M. (à paraître) 2 . Mesurer le capital humain : qu'y a-t-il dans la " boîte noire » ? in D. De La Croix, F. Docquier, C. Mainguet, S. Perelman et E. Wasmer. Capital humain et dualisme sur le marché du travail. Bruxelles : De Boeck, Collection " Economie, Société, Région », 239-258. La dissertation repose sur l'analyse d'un problème qui s'est vraiment posé à moi, à savoir la mise au point d'un indice synthétique qui permettrait de répartir les moyens destinés aux établissements scolaires fréquentés par une proportion

significative d'élèves défavorisés. Ce travail a été accompli au sein d'une équipe

interuniversitaire composée de Christian Monseur (Université de Liège), Bernard Delvaux (Université catholique de Louvain), Pierre Marissal et Gilles Van Hamme (Université libre de Bruxelles) à qui je dois énormément. Je tiens naturellement à remercier ces collègues et co-auteurs pour leurs contributions. Le chapitre 6, notamment, s'inspire très largement du travail collectif de l'équipe interuniversitaire qui a remis son rapport en mai 1999. Il est de plus en plus évident qu'un travail tel que celui entrepris ne peut plus l'être seul. C'est la contribution globale qui doit être jugée. L'obligation qui est faite aux impétrants d'avoir publié préalablement une partie de leurs travaux va dans le même sens et donne une signification nouvelle à l'idée d'un travail original " revêtant un caractère novateur ou une approche nouvelle », et non pas " encore inconnu, non publié ». Le texte qui va suivre comporte également de larges extraits issus de différents documents. Je pense par exemple aux comptes rendus des débats parlementaires qui sont fort utiles pour comprendre les orientations sous-jacentes et les méthodes d'élaboration des textes légaux en Communauté française de Belgique. Sans ces textes, une grande part du travail qui a été entrepris serait peu compréhensible sans une très bonne c onnaissance du système éducatif belge francophone. Comme cette analyse n'est pas le fruit du travail d'un juriste, les spécialistes du droit excuseront par avance les libertés que j'ai prises avec les conventions propres à leur discipline. Le texte du décret du 30 juin 1998, qui 2

Cette contribution est complétée par une annexe statistique (pp. 449-457) : Résultats comparatifs des études

internationales sur l'apprentissage des sciences, des mathématiques et compréhension à la lecture.

Marc Demeuse III

Avant-propos

sert de support à toute l'analyse, est reproduit dans l'annexe 1, de manière à faciliter la compréhension approfondie de l'ensemble des mécanismes liés aux discriminations positives 3 3

Le texte du décret du 27 mars 2002 modifiant le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des

chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives et

portant sur diverses mesures modificatives est également reproduit dans l'annexe 1.

Marc Demeuse V

Remerciements

Je tiens à remercier toutes les personnes qui ont contribué à la réalisation de cette entreprise. Cet exercice est certainement le plus difficile que j'ai eu à réaliser jusqu'ici puisque le risque est grand d'oublier l'un ou l'autre, même si sa contribution est essentielle. Je prie donc chacun d'excuser l'oubli dont il serait la victime et le caractère un peu formel de cette petite note. L'ordre que j'adopte ici est, selon la formule du monde du théâtre, l'ordre d'entrée en scène, chacun ayant joué le rôle qu'il a bien voulu tenir et sans lequel ces pages ne seraient pas ce qu'elles sont.

En premier lieu, je souhaite

remercier ma famille pour l'aide que chacun de ses membres n'a pas manqué de m'assurer, selon ses propres moyens. En second lieu, je tiens particulièrement à remercier mon collègue Christian Monseur avec qui j'avais déjà eu le plaisir de collaborer à l'élaboration d'un DEA en Statistique et en informatique appliquées et qui a travaillé au sein de l'équipe interuniversitaire à la mise au point de l'indice socio-économique dont il sera question dans l'ensemb le de cette dissertation. Par la même occasion, je veux associer les trois collègues des universités de Louvain et de Bruxelles qui ont contribué à cette étude. Il s'agit de Bernard Delvaux, Pierre Marissal et

Gilles Van Hamme.

Ensuite, je veux remercier les trois membres de mon comité d'accompagnement, Marcel Crahay, Vincent Vandenberghe et Jacques Grégoire pour les conseils qu'ils m'ont prodigués avec sympathie, mais rigueur. J'associe à cette étape essentielle et à ces remerciements ma collègue Christiane Blondin qui, elle aussi, a lu et commenté l'ensemble du travail alors qu'il était encore en chantier. Viviane de Landsheere, Débora Poncelet, Patricia Schillings, Ariane Baye, Dominique Lafontaine et Anne Matoul m'ont aussi beaucoup aidé en acceptant de relire une partie du manuscrit et en me proposant des modifications judicieuses et des corrections orthographiques, voire stylistiques. S'il y reste des erreurs, mes changements de dernière minute en sont les seuls responsables. La mise en forme du texte et la bibliographie doivent tout à Anna Letta et à l'aide qu'Anne-Marie Alestra a bien voulu lui prêter. Leur minutie respective m'a certainement évité bien des relectures pénibles. En terminant ces remerciements, je veux y associer tous les collègues du Service de Pédagogie théorique et expérimentale (SPE) de l'Université de Liège qui, d'une manière ou d'une autre, parfois par un simple encouragement ou un

Remerciements

VI Marc Demeuse

Remerciements

sourire, m'ont permis de mettre un point final à ce travail tout en conservant un minimum de bonne humeur. Ce service de recherche et d'enseignement dont la majorité des membres vit grâce à la recherche commanditée et dont le statut est parfois bien précaire a accepté de soutenir mon effort en me libérant d'un grand nombre de tâches que j'aurais sinon dû accomplir. Je sais l'énorme dette que j'ai envers chacun de mes collègues et j'espère pouvoir m'en acquitter progressivement en me montrant digne de leur confiance.

INTRODUCTION

" It is hard to believe that we are so inept in educating our young that we can do no more than leave young adults in the same relative competitive positions we found them in as children. »

J. Coleman (1966, p. 74).

Marc Demeuse 5

Introduction

Le " décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives », appelé le décret du 30 juin 1998 dans la suite du texte, définit ce qu'il convient d'entendre par le terme " discriminations positives » dans le cadre du système éducatif belge francophone. Il s'agit de mesures financières, accordées à des établissements ou implantations d'enseignement ordinaire fondamental et secondaire clairement identifiés, sous la forme d'un accroissement de personnel et de moyens de fonctionnement. Ces mesures sont supposées promouvoir dans ces établissements ou implantations des actions pédagogiques destinées à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale. D'une manière générale, la notion de discrimination positive se rattache au principe de justice corrective et, par là, à celui de l'égalité des acquis scolaires et de leur égale valorisation sociale, et s'oppose à deux autres principes de justice :

1° la justice de type distributif ou le " à chacun selon ses mérites ou ses

talents » ;

2° la justice de type " égalité de traitement » ou le " à chacun la même

chose, quel qu'il soit ». Il s'agit, dans le chef du Législateur belge francophone, dès l'adoption du décret " missions », de l'expression d'une volonté de corriger une situation sociale individuelle jugée inégale au départ par une action collective au niveau des écoles de manière à assurer des résultats identiques pour tous. Pour appliquer ces mesures correctives et donner plus de moyens à ceux qui rejoignent l'école avec un certain nombre de handicaps liés à leur origine socio-économique, le premier problème consiste à identifier le public auquel ces mesures doivent s'appliquer. La solution adoptée par le Conseil de la Communauté française de Belgique présente trois caractéristiques:

1) Elle porte sur les écoles ou les implantations à aider - c'est à elles

que l'aide sera accordée - et non directement sur les élèves, par des avantages sociaux directs comme la gratuité des repas (free lunch), une majoration d'allocations familiales ou l'attribution de bourses d'études.

2) Les caractéristiques de la population qui fréquente chaque école

sont mesurées indirectement , par le biais des caractéristiques socio- économiques des quartiers qu'habitent les élèves qui y sont inscrits.

3) L'aide est dirigée vers les institutions scolaires dont le financemen

t est de la compétence de chacune des communautés, non vers les quartiers qu'habitent les élèves. L'analyse à laquelle nous nous livrerons porte sur les fondements de l'attribution des moyens destinés à la politique de discrimination positive en

6 Marc Demeuse

Introduction

matière d'enseignement en Communauté française de Belgique. Nous tenterons de répondre à une question principale, que nous pourrions formuler de la manière suivante : Partant du principe qu'il convient d'augmenter les moyens éducatifs destinés aux élèves les plus défavorisés de manière à leur assurer des chances égales d'émancipation sociale, la solution adoptée en Communauté française de Belgique, dans le cadre du décret du

30 juin 1998, pour identifier les établissements scolaires à aider a-t-elle des

chances d'atteindre l'objectif visé ? Le point central sera l'analyse de la méthode qui permet d'attribuer ou non ces moyens supplémentaires aux établissements scolaires ou à certaines de leurs implantations, et des mécanismes mis en oeuvre pour réaliser cette identification. Ceci nous conduira à considérer successivement deux facettes du problème :

1) la validité interne, à savoir " les établissements identifiés sont-ils bien

ceux qui accueillent les élèves les plus défavorisés »;

2) la validité externe, que l'on pourrait résumer par la question : " Ces

élèves ont-ils bien des chances plus faibles que les autres de s'émanciper socialement ? » Pour parvenir à résoudre ce double problème de validité, nous devrons au préalable envisager une série d'autres questions. L'ensemble de l'étude comporte ainsi quatre parties et onze chapitres. La première partie de notre étude portera sur les différentes notions de justice, en particulier dans le domaine de l'éducation, et sur les discriminations positives comme moyen d'action. Elle comportera trois chapitres. Le premier chapitre traitera de manière relativement abstraite des problèmes d'équité et de justice. Il s'attachera d'abord à définir ce qu'est une société juste et équitable en s'appuyant sur les réflexions actuelles dans ce domaine. Il tentera ensuite une application dans le domaine de l'éducation des principes dégagés de manière générale. Le second chapitre proposera une réflexion sur les discriminations positives comme mode d'action pour plus de justice. Ce chapitre replacera le décret du

30 juin 1998 dans sa perspective historique et, notamment, tentera de décrire le

passage des " Zones d'Éducation prioritaires » (ZEP) aux " écoles en discrimination positive ». L'angle de l'attribution des moyens et de l'identification des bénéficiaires sera naturellement privilégié car il est impossible d'épuiser un sujet aussi large dans le cadre qui nous occupe. Plusieurs modèles seront alors considérés pour éclairer cette réflexion. Le troisième chapitre tentera d'évaluer l'e fficacité des discriminations positives à partir des données disponibles dans différents systèmes éducatifs, notamment aux États-Unis, en France et en Belgique, lors de la mise en oeuvre des ZEP. La seconde partie de l'étude sera principalement descriptive et analytique. Elle tentera de retracer l'évolution du système éducatif belge francophone vers une école plus ouverte à tous et plus juste. Elle tentera aussi de justifier la nécessité d'agir sur le système actuel pour y assurer une plus grande équité, notamment

Marc Demeuse 7

Introduction

par la mise en place de discriminations positives, à partir d'un état des lieux. Le quatrième chapitre proposera un panorama historique des initiatives prises dans le système belge francophone en matière d'équité alors que le chapitre suivant (chapitre 5) fera le point sur l'état du système actuel en termes d'équité éducative. Nous tenterons alors de répondre à quelques questions du type : " Sommes-nous si loin du compte en Belgique francophone lorsqu'il s'agit d'équité éducative ? », " Notre école es t-elle réellement " ségrégative » ? ». Autrement dit, " offre-t-elle des chances aussi peu égales à ceux qui la fréquentent ou l'ont fréquentée ? ». La troisième partie ne comporte qu'un seul chapitre (chapitre 6) dévolu à la description du système de discriminations positives mis en place en Communauté française de Belgique à la suite du décret du 30 juin 1998. Le prescrit légal, puis sa concrétisation, seront décrits, notamment à travers une présentation succincte des travaux de l'équipe interuniversitaire que nous avons coordonnée et qui a réalisé la première étude visant à mettre au point l'indicateur socio-économique des quar tiers et les mécanismes concrets d'identification des établissements, écoles et implantations scolaires qui devraient bénéficier des discriminations positives. Nous ne traiterons pas, sinon de manière très allusive, de l'utilisatio n des moyens ou des pratiques de classe, mais nous nous concentrerons sur les modes de sélection des bénéficiaires, une fois encore, parce qu'il faut pouvoir limiter son propos de manière à donner à ce travail une certaine unité et un volume raisonnable. Mais d'autres raisons nous poussent également dans cette voie : la mise en oeuvre du décret est récente et nous avons encore très peu de recul pour examiner concrètement sa mise en oeuvre, et a fortiori ses résultats, sinon lors de sa mise en route. La quatrième et dernière partie sera consacrée à l'analyse critique proprement

dite. Cette partie n'a pas été la plus aisée à rédiger puisque nous avons participé

à la mise en oeuvre du décret à travers les travaux de la première équipe inter- universitaire chargée de la mise au point de l'indice socio-économique des quartiers et que, pendant la rédaction de cette thèse, nous avons été appelé à travailler à l'actualisation des critères, à la suite de l'adoption du décret 1 du

27 mars 2002 qui modifie le décret du 30 juin 1998, au coeur de notre analyse.

Nous essayerons cependant

d'adopter un regard critique sur les idées qui sous- tendent le décret jusqu'à leur concrétisation au niveau des établissements scolaires. Nous aborderons successivement cinq questions qui feront l'objet de cinq chapitre distincts :

1) La première question (chapitre 7) a trait à la praticabilité de la

méthode proposée par le Législateur : disponibilité et fiabilité des données, technique de construction des indicateurs, références spatiales, unités d'analyse... 1

Notre texte envisage le travail mené sur la base du décret du 30 juin 1998. Nous apporterons cependant les

précisions nécessaires lorsque ce texte est modifié par le décret du 27 mars 2002.

8 Marc Demeuse

Introduction

2) La seconde question (chapitre 8) envisage de manière théorique la

possibilité d'atteindre les objectifs déclarés à l'aide des mécanismes de discrimination positive tels qu'ils sont proposés et mis en oeuvre en

Communauté française de Belgique.

3) Cette seconde question est suivie d'une troisième (chapitre 9), basée

sur l'examen des données empiriques actuellement disponibles. Nous ne pourrons pas, à ce niveau, éviter la question de l'efficacité et des résultats obtenus.

4) Mais la démarche proposée par le décret et mise en oeuvre

concrètement depuis l'année scolaire 2000-2001 n'est évidemment pas sans défaut, la quatrième question (chapitre 10) traite d'un certain nombre de limites ou de problèmes qui sont ou risquent d'être mis à jour à travers les disparités qui échappent aux discriminations positives.

5) La dernière question, la cinquième, aborde les améliorations qu'il

serait possible et souhaitable d'apporter à la méthode actuelle de manière à assurer véritablement des " chances égales d'émancipation sociale » à tous les jeunes scolarisés dans nos écoles (chapitre 11). Ce chapitre dépasse assez rapidement le cadre des discriminations positives telles qu'elles sont définies par le décret du 30 juin 1998 pour s'intéresser au pilotage du système dans son ensemble et envisage un modèle plus général de prise en compte des différences qui peuvent exister entre les individus et entre les groupes à travers des formules généralisées de financ ement des établissements scolaires. Enfin, notre analyse critique se termine sur la question qu'il faudra bien laisser ouverte jusqu'à l'examen, dans quelques années, des résultats obtenus et que nous pourrions formuler de la manière suivante : " le système éducatif belge francophone est-il réellement devenu plus juste et plus efficace pour tous par la mise en oeuvre de discriminations positives telles que celles prévues par le décret du 30 juin 1998 ? ». Nous tenterons, lors des conclusions, de tracer les grandes lignes d'un système qui devrait permettre de répondre à terme à cette interrogation fondamentale, même si la tradition politique belge francophone n'est généralement pas orientée vers l'évaluation de l'impact des mesures mises en place.

PREMIÈRE PARTIE

Équité et discriminations positives

I. Notions de justice et d'équité éducative " Belief in equality is an element of the democratic credo. It is not, however, belief in equality of natural endowments. Those who proclaimed the idea of equality did not suppose they were enunciating aquotesdbs_dbs35.pdfusesText_40

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