[PDF] RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°84-2017-131

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RÉGIONAUVERGNE-RHÔNE-ALPESRECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°84-2017-131

PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2017

Sommaire

84_DIRECCTE_Direction régionale des entreprises de la concurrence de la

consommation du travail et de l'emploi d?Auvergne-Rhône-Alpes

84-2017-09-07-009 - Arrêté n°17-354 fixant le montant et les conditions de l'aide à

l'insertion professionnelle de l'Etat pour les contrats d'accompagnement à l'emploi (CAE) et les contrats initiative emploi (CIE) et précisant les modalités de prescription des Emplois d'Avenir (EAv). (5 pages)Page 3

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d?Auvergne-Rhône-Alpes

84-2017-09-01-024 - DRFIP69_PRS_2017_09_01_105.

Délégation de signature. (2

pages)Page 8

84-2017-09-05-008 - DRFIP69_SIECALUIRE_2017_09_05_103.

Délégation de

signature. (3 pages)Page 10

84-2017-09-01-025 - DRFiP69_SIELYONCENTRE_2017_09_01_106.

Délégation de

signature. (4 pages)Page 13

84-2017-09-02-001 - DRFIP69_SPFVILLEFRANCHE_2017_09_02_100.

Délégation de

signature. (1 page)Page 17

84-2017-09-01-026 - DRFIP69_TRESOLYONAMENDES_09_01_2017.

Délégation de

signature. (1 page)Page 18

84-2017-09-05-007 - DRFIP69_TRESOMIXTETHIZY_ 2017_09_05_102.

Délégation de

signature. (1 page)Page 19

84-2017-09-05-006 - DRFIP69_TRESOMIXTETHIZY_2017_09_05_101.

Délégation de

signature. (3 pages)Page 20

84-2017-09-01-023 - DRFIP69_TRESOSPLMEYZIEU_2017_09_01_104.

Délégation de

signature. (1 page)Page 23

84-2017-09-01-022 - DRFIP69_TRESOSPLVILLEFRANCHERIVOLI_2017

09_01_96.

Délégation de signature. (1 page)Page 24

84_SGAR_Secrétariat général pour les affaires régionales d?Auvergne-Rhône-Alpes

84-2017-09-11-001 - Arrêté préfectoral n° 2017-362 du 11 septembre 2017 portant

nomination du régisseur de recettes auprès du rectorat de l'académie de Grenoble. (2 pages)Page 25

PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHONE-ALPES

Lyon, le 7/09/2017

ARRETE n° 17-354

prescription des Empl

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE- RHONE-ALPES,

PREFET DU RHONE,

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et

Vu la loi n°2015- ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisatio création de la Métropole de Lyon ;

Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et le

décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de

la ville ;

Vu les articles du code du travail L.5134-19-

articles L5134- L.5134-65 et suivants du code du travail relatif au contrat initiative-emploi ;

Vu le décret n°2009-

Vu le décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux périodes de mise en situation en milieu

professionnel ; Vu le décret n°2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;

Vu la circulaire DGEFP n°2013-

durée des nouve ;

Vu les instructions ministérielles relatives aux secteurs prioritaires et aux enveloppes financières

disponibles ; loi des personnes dont la situation sur le marché du travail est la plus fragile au regard :

âge (jeunes, seniors) ;

- de leur handicap ou de leur lieu de résidence (quartiers prioritaires politique de la ville).

Sur proposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

ARRETE

PARTIE I : le cont

Article 1er (CAE)

telle que définie aux articles L5134-30 et L 5134-30-1 du code du travail est attribuée en faveur des publics les plus

aux CAE est attribuée dans la limite des crédits disponibles et du présent arrêté. (CDI) ou à durée détermdurée minimale de 6 mois. Les durées de prise en charge en mois et de prise en charge hebdomadaires sont définies en annexe du présent arrêté. Article 3 : Pour le public éligie CAE peut uniquement répond aux conditions cumulatives suivantes :

a) Le CAE est obligatoirement un renouvellement. Les CAE ne peuvent pas être conclus sous la forme de

contrats initiaux. b) Le CAE est conclu exclusivement :

- soit avec un employeur relevant des codes NAF 87 (Hébergement médico-social et social) ou 88 (Action

sociale sans hébergement)

- soit avec un employeur relevant des codes NAF 8411Z (Administration publique générale) ou 8510Z

(Enseignement pré-primaire) et pour une fonction relevant du code ROME K1303 (Assistance auprès

- soit avec un employeur relevant des codes NAF 8411Z (Administration publique générale), 8510Z

(Enseignement pré-primaire) ou 8520Z (Enseignement primaire) et pour une fonction relevant du code

ROME G1602 (Personnel de cuisine), G1603 (Personnel polyvalent en restauration) ou G1605 (Plonge en restauration).

Article 4 : postérieurement au 31

décembre 2017.

Article 5 : L

renouvellement sauf si la durée de travail initiale est égale ou supérieure à 26 heures hebdomadaires.

Article 6 égionale de la DIRECCTE pourra autoriser tout CAE ne répondant pas à autoriser, pour le cas 1, tout CAE ayant un taux de prise en charge différent de celui défini en annexe du présent arrêté.

PARTIE II : le contrat initiative emploi (CIE)

Article 7 État pour le contrat initiative emploi (CIE) telle que définie aux

articles L5134-66 à 68 du code du travail est attribuée en faveur des publics les plus éloignés du marché du travail.

dans la limite des crédits disponibles.

Article 8 : Le contrat initiative emploi (CIE) prend la forme de contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée

déterminée (CDD). Article 9 : Le État. Le CIE peut toutefois être conclu selon les modalités suivantes : - dans le cadre un Conseil départemental ou la Métropole de Lyon, pour un public bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA). - le Conseil départemental concerné ou la Métropole de

Lyon à hauteur de 88% du RSA socle : à titre indicatif, cette aide équivaut à 32,4% du SMIC horaire.

- Les durées de prise en charge hebdomadaire et en mois sont prévues dans le cadre des CAOM, dans le

respect des textes règlementaires. À défaut, la prise en charge hebdomadaire est fixée entre 20 et 35

heures ; la prise en charge en mois est de 6 mois maximum, renouvelable une fois pour un

renouvellement du contrat en CDI.

PARTIE III : dispositions communes aux CAE et CIE

projet professionnel, ou à son insertion durable.

Article 11 :

- de nouvelles compétences ;

100 heures de formation ;

- une période de mise en situation en milie développement de compétences transférables ; - un recrutement sous forme de CDI. buée sont celles en vigueur au moment de la signature du renouvellement.

Article 12 : La loi n° 2015-

Les prolongations dérogatoires à la durée maximale sont, de manière exhaustive, les suivantes :

a) c)

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retardées ou compromises.

d) jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite, pour les salariés âgés de 58

en retraite est proche et qui pour cette raison risquent de rencontrer de grandes difficultés à trouver un nouvel

emploi. À titre très e-delà de 60 mois.

Ces prolongations dérogatoires ne peuvent concerner que des CDD. Pour les cas des alinéas b), c) et d), elles donnent

lieu à des décisions successives de 6 mois au plus. Cette durée peut être portée à 10 mois au plus pour le cas 3 en

annexe du présent arrêté, et à 12 mois pour le cas 4 du présent arrêté. doivent -dessus.

PARTIE IV : V)

Article 13

PARTIE IV :

Article 14 : Le présent arrêté est applicable aux nouvelles conventions et aux renouvellements conclus sur

-Rhône-Alpes à compter du 11 septembre 2017

Article 15 17-322 du 28 juillet

(CUI) est abrogé.

Article 16 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et d de services et de paiement, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône,

Henri-Michel COMET

Arrêté préfectoral n° 17-354 du 07/09/2017 - ANNEXE 1- Publics éligibles aux CAE et modalités de prise en charge

du SMIC horairede la durée hebdomadairede la durée en mois (Hébergement médico-social et social). (2) (Action sociale sans hébergement). (2) (Administration publique générale) ou

8510Z (Enseignement pré-primaire) et pour

une fonction relevant du code ROME K1303 (Assistance auprğs d'enfants). (2) (Administration publique générale), 8510Z (Enseignement pré-primaire) ou 8520Z (Enseignement primaire) et pour une fonction relevant du code ROME G1602 (Personnel de cuisine), G1603 (Personnel polyvalent en restauration) ou G1605 (Plonge en restauration). (2) mois (DELD) derniers mois (DETLD) extérieur ou en semi-liberté de la ville (QPV) limite de 5% de leur enveloppe annuelle

50% (2)

cas 3Etablissements publics locaux d'enseignement ou des Ġtablissements privés sous contrat. (4)

20 heures (1)

Aide initiale

de 6 à 10 mois. (2)

Aide renouvelable pour 10

mois maximum. (2)

Aide renouvelable

plusieurs fois dans la limite de 24 mois. (2) 70%

CUI-CAE - prise en charge Etat

de 20 à 26 heures (1)

Aucune aide initiale pour

le cas 1 (2). Aide initiale de 6 mois pour le cas 2.

Aide renouvelable pour 6

mois maximum. (2)

Aide renouvelable

plusieurs fois dans la limite de 24 mois, contrat initial et renouvellements compris. (2) Employeurs ou fonctions concernésPublics concernés

233 Sous réserve de la participation financière du Conseil départemental concerné ou de la Métropole de Lyon

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