[PDF] DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE

Comment reconnaître le droit au logement opposable ?

Le DALO (Droit au Logement Opposable) permet aux personnes mal logées d’être reconnues prioritaires afin de faire valoir leur droit à un logement ou un hébergement digne. Pour être reconnu DALO, il faut déposer un dossier devant une commission de médiation. Après examen des pièces, elle dira si oui ou non vous êtes DALO.

Qu'est-ce que le droit au logement opposable ?

Les personnes n’ayant reçu aucune proposition de logement social après un délai d'attente anormalement long ou, qui sont sans logement, menacées d’expulsion, occupant un logement impropre à l’habitation peuvent saisir la commission de médiation pour que leur demande soit reconnue prioritaire. Qu’est-ce que le droit au logement opposable (DALO) ?

Comment améliorer le statut des bénéficiaires du droit au logement opposable ?

Au travers de la législation récente du droit au logement opposable, des mesures ont été prises pour améliorer le statut des bénéficiaires du DALO et pour améliorer les conditions d'attribution de logements sociaux, mais elles ne permettent pas de reloger les ménages reconnus prioritaires de l'année en cours.

Qui peut faire valoir son droit au logement opposable ?

Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale Les demandeurs qui souhaitent faire valoir leur droit au logement opposable. Les préfets de département qui doivent assurer l’accès aux personnes concernées à l’information sur la mise en œuvre du droit au logement.