[PDF] Transfert des contrats de travail : Art. L. 1224-1 du Code du travail

Quels sont les conditions d’application de l’article 1224-1 du Code du travail ?

L’appréciation des conditions d’application de l’article L. 1224-1 (ex-L. 122-12 al. 2) du Code du travail, qui prévoit le transfert des contrats de travail en cas de « modification de la situation juridique de l’employeur », est un exercice particulièrement délicat pour les praticiens d’opérations de transfert partiel d’entreprises.

Qu'est-ce que l'article 1224-1 du Code du travail ?

Ainsi, l'article L.1224-1 du Code du travail vise l'entreprise au sens large. Il convient de noter que la mise en location-gérance d'un fonds de commerce ou les changements successifs de locataires-gérants entraînent également le transfert des contrats de travail en cours.

Quels sont les articles du Code du travail qui imposent le transfert des contrats en cours au jour du transfert d’entreprise ?

Les articles L.1224-1 et suivants du Code du travail imposent le transfert des contrats de travail en cours au jour du transfert d’entreprise, au nouvel employeur.

Qu'est-ce que le transfert automatique des contrats de travail ?

L'article L. 1224-1 du Code du travail prévoit le transfert automatique des contrats de travail « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur », notamment à l’occasion d’une vente. Le nouvel employeur est ainsi tenu de poursuivre les contrats de travail en cours au jour de la modification.