Transfert des contrats de travail : Art. L. 1224-1 du Code du travail
Accord collectif contrat de travail
guides
le transfert du contrat de travail dans le cadre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ;. - la rupture conventionnelle individuelle ou
Restructuration et secteur public
Pour mémoire l'article L. 1224-1 du Code du travail pose le principe du transfert des contrats de travail dès lors qu'il survient une modification dans la
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1 mars 2022 L'article L. 3317-1 du Code des transports organise en effet le transfert automatique des contrats de travail des salariés affectés.
Le sort du contrat de travail des représentants du personnel en cas
De ce fait en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail
Jurisprudence Arrêt commenté
tions de transfert d'entreprise relevant de l'article L. 1224-1 du Code du travail dès cement le transfert des contrats de travail.
Externalisation dactivité : la sous-traitance
a) Le transfert des contrats de travail au sous-traitant et/ou le l'article L.1224-1 du Code du travail s'appliquera aux contrats de travail des ...
Les syndicats peuvent-ils encore jouer un rôle en cas de transfert L
Haute cour n'a pu se prononcer sur la validité du transfert des contrats de tra- vail intervenu en application de l'article. L. 1224-1 du Code du travail.
Tout comprendre en 5 min ! - La reprise en régie dune activité privée
6 janv. 2021 ? Transfert de personnel entre un employeur privé et une ... Articles L.1224-1 + L.1224-3 du Code du travail ... contrats de droit.
Code du travail.pdf
il y a 3 jours Permet de retrouver l'article dans le plan ... Chapitre IV : Transfert du contrat de travail. (L. 1224-1 - L. 1224-4) .
Tout comprendre en 5 min !
Devenir contractuel ou vacataire
06/01/2021
2020Service juridique
conseil.juridique@cdg45.frREFERENCES JURIDIQUES
Article L.1224-3 du Code du travail,
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,Décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
PRESENTATION GENERALE
Les employeurs privés et publics peuvent procéder à des transferts de personnels. Ces transferts sont de 7 ordres :
Transfert de personnel entre une collectivité territoriale ou un établissement public local et un employeur privé
Article L.1224-3-1 du Code du travail
Transfert de personnel entre un employeur privé et une collectivité territoriale ou un établissement public local
Articles L.1224-1 + L.1224-3 du Code du travail
Transfert de personnel entre un employeur public et une collectivité territoriale ou un établissement public local.
Article 14 ter de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 Articles L.5211-4-1 + L.5211-17 + L.5721-2 du Code général des collectivités territoriales Article L.5212-33 du Code général des collectivités territoriales Articles L.5211-41 à L.5211-41-2 du Code général des collectivités territoriales Articles L.5211-41-3 + L.5212-27 du Code général des collectivités territoriales activité privée ».Service juridique
conseil.juridique@cdg45.fr 06/01/2021Reprise ˅ȖŘ
activité privée par une personne publique avec transfert de sans transfert de marché public)Reprise de
économique sous
forme de SPICReprise de
économique sous
forme de SPAMaintien des
contrats de droit privé existants pour les salariés proposition de contrats de droit public pour le directeur et le comptable publicProposition de
contrats de droit public pour salariés (CDD ouCDI selon le
contrat de travail existantAucune
proposition de transfert de personnelArticle
L.1224-1 du
Code du
travailArticle
L.1224-3 du
Code du
travailLe CDG45 autorise la réutilisation de ses informations et documents dans les libertés et les conditions
Avril 2020
06/01/2021
Service juridique
conseil.juridique@cdg45.fr ˛ SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF (ARTICLE L.1224-3) Avis du Comité social territorial compétent sur le mode de gestion de Proposition de recrutement en LRAR au salarié (CDD ou CDI de droit publicselon le contrat initial du salarié ŷȕŘŸŎŘǼŸŘŘǣȖŘNj˅ǣǣŘǣ
Délibération de création des
postes au tableau des effectifsDéclaration de vacance de poste
auprès du CDG 45 Acceptation écrite du salarié Refus tacite du salarié Refus du salariéMise en demeure du
salarié par LRAREtablissement et notification
d˅ȖŘarrêté de nominationEtablissement et
ŘŸǼǼŸŘ˅ȖŘCDD ou
CDI de droit public
Licenciement du salarié
application du Code du travail + la convention collective employeur privéTransmission au contrôle de légalité
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