[PDF] RAPPORTN 15.23 CP SUBVENTION EXCEPTIONNELLED'INVESTISSEMENTET REMISE GRACIEUSEDE DETTEEN FAVEURDE L'ASSOCIATION SOTRES

Comment la subvention doit-elle satisfaire l’intérêt collectif des administrés ?

En ce sens, la subvention doit satisfaire l’intérêt collectif des administrés. L’exigence de satisfaction de l’intérêt local est remplie lorsque l’action de l’entité subventionnée se réalise géographiquement sur le territoire de l’entité publique locale ou engendre des retombées bénéfiques pour cette entité.

Quels sont les critères de décision d’octroi d’une subvention ?

En outre, entre entités publiques locales, la subvention accordée doit respecter le principe de neutralité des services publics. La décision d’octroi d’une subvention relève de la compétence de l’assemblée délibérante de l’entité publique locale (conseil municipal pour une commune) ; cette assemblée en décide par délibération.

Qu'est-ce que le compte-rendu d'une subvention ?

Le compte-rendu a pour objet la description des opérations comptables qui attestent de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de lasubvention. Ce compte-rendu est à retourner à l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours duquel la subvention a été accordée.

Quels sont les différents types de subventions d’équilibre ?

En revanche, les associations et les entités privées peuvent être bénéficiaires de subventions d’équilibre accordées par une entité publique locale. Pour mémoire, les subventions de fonctionnement et les subventions d’équilibre octroyées relèvent de la norme relative aux charges.