[PDF] ERP EXISTANTS. atténuation des règles d accessibilité du neuf

Pourquoi les ERP sont-ils accessibles aux personnes handicapées ?

Les ERP doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. L’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.

Quels sont les documents de mise en accessibilité d’un ERP ?

pour les ERP sous Ad’AP, le calendrier de la mise en accessibilité, le bilan à mi-parcours (uniquement pour les agendas de 4 à 9 ans), et en fin d’Ad’AP l’attestation d’achèvement, prévue à l’ article R165-17 du CCH. pour les ERP sous AT, la notice d’accessibilité, prévue à l’ article D122-12 du CCH

Quels sont les règles supplémentaires pour les ERP ?

d) Des règles supplémentaires sont prévues à l’article R. 111-19-7 IV. pour les ERP comportant des locaux à sommeil, des douches ou des cabines d’essayage, des caisses pour le paiement ; elles sont inscrites dans les articles 16 à 19 de l’arrêté du 8 décembre 2014.

Quels sont les avantages des ERP existants ?

Les ERP existants bénéficient d’une réglementation moins contraignante que les ERP neufs. Cet article traite EXCLUSIVEMENT des allégements relatifs aux normes d’accessibilité apportées par les différents Arrêtés ministériels depuis la loi du 11 février 2005. Le dernier en date est celui du 8 décembre 2014.