[PDF] Pack Prise acte rupture contrat de travail

Qu'est-ce que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ?

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail constitue un mode de rupture du contrat prise par décision de justice. Le salarié saisit le juge pour que ce dernier statue sur les reproches faits à son employeur (manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail).

Comment prendre acte de la rupture de son contrat de travail ?

Afin de prendre acte de la rupture de son contrat de travail, le salarié doit envoyer un courrier à son employeur l’informant de la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail. Le salarié doit, par la suite, saisir le Conseil de prud’hommes afin qu’il statue sur le bien-fondé de la prise d’acte.

Comment rétracter une rupture de contrat de travail ?

Un certificat de travail. L’ attestation Pôle emploi mentionnant « Prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié » sur la ligne « Autre motif ». Le solde de tout compte. La cessation du travail est définitive : il n’y a pas de rétractation possible.

Comment déclarer une rupture de contrat ?

A l'issue du contrat, l'employeur doit adresser au salarié les documents de fin de contrat habituels : une attestation Pôle Emploi en mentionnant "Prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié" sur la ligne "Autre motif" ; un certificat de travail.