[PDF] La prise d'acte de la rupture du CDI : mise à jour du Code du travail

Qu'est-ce que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ?

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail constitue un mode de rupture du contrat prise par décision de justice. Le salarié saisit le juge pour que ce dernier statue sur les reproches faits à son employeur (manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail).

Qui peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail ?

Seul le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat. En cas de prise d’acte par l’employeur, la rupture s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Tout salarié peut prendre acte de la rupture du contrat de travail à tout moment période d’essai) peu importe la forme de son contrat et son temps de travail.

Comment prendre position sur l’imputabilité de la rupture du contrat de travail ?

C’est alors au juge de prendre position sur l’imputabilité de la rupture. Prendre acte de la rupture du contrat consiste, pour le salarié, à quitter l’entreprise et à rompre son contrat de travail tout en reprochant à son employeur d’avoir provoqué son départ.

Que faire en cas de rupture de contrat ?

Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur empêchant la poursuite dudit contrat. C’est alors au juge de prendre position sur l’imputabilité de la rupture.