[PDF] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l arrêt suivant :

Comment s'appelle la cour de cassation du 25 octobre 1962?

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 octobre 1962, Publié au bulletin Cour de cassation - Chambre sociale Publié au bulletin Solution : REJET. Audience publique du jeudi 25 octobre 1962 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Qui a rendu l'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation ?

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 1.

Qui a rendu l'arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation ?

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 mai 2019), K...

Qui sont les membres de la cour de cassation?

Les membres de la Cour de cassation sont des magistrats du siège et magistrats du ministère public . Le premier président et le procureur général président les formations du Conseil supérieur de la magistrature, ainsi que le conseil d’administration de l' école nationale de la magistrature .