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COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS ACCORDS MONETAIRES

INTERNATIONAUX 1

ANALYSES DE L"EXECUTION DU BUDGET DE

L"ETAT PAR MISSIONS ET PROGRAMMES

EXERCICE 2011

COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS

ACCORDS MONÉTAIRES

INTERNATIONAUX

MAI 2012

COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS ACCORDS MONETAIRES

INTERNATIONAUX 3

Compte de concours financiers

" Accords monétaires internationaux» Programme 811 - Relations avec l"Union monétaire ouest africaine Programme 812 - Relations avec l"Union monétaire d"Afrique centrale Programme 813 - Relations avec l"Union des Comores COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS ACCORDS MONETAIRES

INTERNATIONAUX 5

Sommaire

Synthèse ........................................................................ ........................ 7 Introduction ........................................................................ .................. 9 I - LE COMPTE RETRACE LA GARANTIE DE CONVERTIBILITE DANS LA ZONE FRANC ................................. 9 I

I - UNE MISSION SANS ENJEU BUDGETAIRE ACTUEL EN

RAISON DU BON NIVEAU DES AVOIRS DES BANQUES

CENTRALES ........................................................................ ............. 12 COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS ACCORDS MONETAIRES

INTERNATIONAUX 7

Synthèse

(Md€) LFI AE : 0 CP : 0 ; Crédits ouverts AE : 0 CP : 0

Exécution AE : 0 CP : 0 ; ETPT : 0

1 - Une mission sans enjeu budgétaire actuel

La LOLF a imposé de créer une mission dès lors qu"il y a un compte de concours financiers. Le compte de concours financiers Accords monétaires internationaux retrace les conséquences budgétaires de la mise en oeuvre des mécanismes de coopération prévus par des traités internationaux qui garantissent la libre convertibilité du franc CFA et du franc comorien. Comme les cinq années précédentes, la mission n"a pas été dotée de crédits en 2011 et en 2012. Cette situation découle du bon niveau des avoirs extérieurs détenus par les banques centrales de la Zone franc et de la faible probabilité que la garantie de l"Etat ait à jouer au profit de l"une ou l"autre. Evolution des avoirs extérieurs nets des banques centrales

2009 2010 2011

Zone UEMOA

(Afrique Ouest) en MdF CFA 5 171 5 442 5 742

Zone CEMAC

(Afrique Centrale) en MdF CFA 5 965 6 240 6 556

Comores

en MF comoriens 43,5 46,2 46,3 La croissance des pays de la Zone franc, après une reprise en 2010 (4,8 %), a connu un ralentissement en 2011 (3,3 %). Les évolutions demeurent contrastées entre les sous-ensembles régionaux : la zone Afrique centrale bénéficie du dynamisme de l"activité pétrolière (4,7 %), et la zone Afrique de l"Ouest a plutôt bien résisté à la crise ivoirienne (1,9 % pour l"ensemble de la zone alors que la Côte d"Ivoire a présenté une croissance négative de -5,8 %). Les Comores poursuivent leur redressement (2, %) mais ils demeurent la sous-région

8 COUR DES COMPTES

la plus fragile de la Zone franc en raison de l"appréciation du franc comorien, rattaché à l"euro, et de la détérioration des termes de l"échange (déficit courant de -13,7 %). La direction générale du Trésor estime que le niveau confortable des avoirs extérieurs détenus par les banques centrales de la Zone franc et les perspectives économiques de celle-ci (prévision de croissance de

5,7 % en 2012) rendent peu probable que la garantie de l"Etat ait à jouer

au profit de l"une ou l"autre des banques centrales. Cette prévision serait à reconsidérer en cas de forte dégradation de la situation macroéconomique et financière de l"une des sous-zones, ou de graves difficultés conjoncturelles propres à certains pays.

2 - Une information budgétaire et comptable à assurer

En raison de l"absence de dépenses sur ce compte, l"administration a décidé depuis 2009 de suspendre l"édition des projets et rapports annuels de performances. L"article 51-6 de la LOLF, qui prévoit l"établissement d"un projet de performance pour chaque compte spécial, ne peut donc trouver matière à s"appliquer pour l"instant. En revanche, à défaut de PAP et de RAP, la Cour avait recommandé l"année dernière de faire figurer dans l"annexe au compte général de l"Etat les informations sur les risques éventuels associés à ce compte. Cette recommandation est mise en oeuvre pour le CGE 2011. Par ailleurs, la Cour avait considéré que si des évènements conduisaient à mettre en oeuvre la garantie de convertibilité associée à ce compte, les documents budgétaires prescrits devraient être rétablis, avec des objectifs et des indicateurs. Ceux-ci pourraient rendre compte de l"information des institutions de l"Union européenne, conformément à la décision du Conseil de l"Union européenne du 23 novembre 1998 concernant les questions de change relatives aux francs CFA et comorien. La direction générale du Trésor a approuvé cette recommandation. La Cour prend acte de l"engagement de la direction à rétablir les documents budgétaires en cas de mise en oeuvre de la garantie de convertibilité. COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS ACCORDS MONETAIRES

INTERNATIONAUX 9

Introduction

Le compte de concours financiers Accords monétaires internationaux est une mission constituée de trois programmes : - le programme 811-Relations avec l"Union monétaire ouest- africaine ; - le programme 812-Relations avec l"Union monétaire d"Afrique centrale ; - le programme 813-Relations avec l"Union des Comores. Le directeur général du Trésor est le responsable de chacun de ces trois programmes, qui sont gérés, en liaison avec l"Agence France Trésor, la Banque de France et le SCBCM des ministères financiers, par le service des affaires multilatérales et du développement (SAMD) de la direction générale du Trésor. Chacun de ces programmes est décliné en une seule action dont l"intitulé est identique. Aucun objectif ni indicateur n"est associé à ces programmes compte tenu de leurs spécificités.

I - LE COMPTE RETRACE LA GARANTIE DE

CONVERTIBILITE DANS LA ZONE FRANC

La Zone franc n"a pas d"existence juridique, mais regroupe sous un terme générique trois accords distincts, concernant trois monnaies différentes : le franc CFA de l"Union monétaire d"Afrique de l"ouest (zone UMOA), le franc CFA de l"Union monétaire d"Afrique centrale (zone CEMAC) et le franc comorien. Si les grands principes de la coopération monétaire sont semblables pour les trois monnaies, ils s"appliquent pour chaque sous-zone prise séparément (la fixité des taux de change s"entend donc comme la fixité des taux de change entre les francs CFA et comorien d"une part, l"euro d"autre part). Le compte Accords monétaires internationaux a pour objet de retracer les conséquences budgétaires de la mise en oeuvre des mécanismes de coopération prévus par des traités internationaux qui garantissent la libre convertibilité du franc CFA et du franc comorien. Cette coopération est fondée sur quatre principes :

10 COUR DES COMPTES

- la garantie illimitée par le Trésor français de la convertibilité en euros des monnaies émises par les différents instituts d"émission de la zone ; - la fixité des parités de convertibilité des monnaies entre elles ; - la liberté des transferts au sein de la zone franc ;

- la centralisation des réserves de change des Etats membres par les trois banques centrales de la zone (Banque centrale des Etats de l"Afrique de l"Ouest, Banque des Etats de l"Afrique

centrale, Banque centrale des Comores) et l"obligation pour elles de déposer un pourcentage de leurs réserves auprès du Trésor français, en contrepartie de la garantie illimitée apportée par la France. Ces réserves bénéficient en outre d"une garantie de non-dépréciation qui s"applique, s"agissant de la BCEAO et de la BEAC, aux seuls avoirs extérieurs conventionnellement déposés sur le compte d"opération (désormais 50 % pour la

BCEAO et la BEAC, 65 % pour la BCC).

Les mécanismes de la Zone franc sont retracés en loi de finances de trois façons distinctes : - la garantie de convertibilité de la monnaie de chacune des sous-zones est appelée à s"exercer à travers le compte Accords monétaires internationaux qui n"est doté que si la dégradation de la situation financière de tout ou partie de la Zone l"exige. Le recours à cette garantie revêt, dans l"esprit des accords, un caractère exceptionnel. En cas de découvert prolongé du compte d"opérations, les banques centrales sont en effet tenues de mettre en oeuvre des mesures de redressement (relèvement des taux directeurs, réduction des montants de refinancement). Depuis la mise en oeuvre des accords de coopération monétaire, le compte d"opérations n"a été débiteur qu"à cinq reprises et pour des périodes de temps limitées; - la rémunération des avoirs déposés sur les comptes d"opération du Trésor est retracée dans le programme Charge de la dette et trésorerie de l"Etat qui relève de la mission

Engagements financiers de l"Etat;

- enfin, la garantie de non-dépréciation des avoirs déposés sur les comptes d"opérations est retracée dans le compte d"opérations monétaires

Pertes et bénéfices de change.

La garantie de convertibilité est un des éléments d"une coopération monétaire pourvue d"objectifs théoriquement mesurables (solidité des monnaies de chaque sous-ensemble, stabilité macroéconomique, et donc renforcement des processus d"intégration COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS ACCORDS MONETAIRES

INTERNATIONAUX 11

régionale). La mise en oeuvre des accords de coopération monétaire, de même que la situation macroéconomique de la Zone, font l"objet d"un suivi continu et la France participe effectivement à l"ensemble des organes dont elle est membre au titre de cette coopération monétaire (conseils d"administration des banques centrales par exemple) ; elle opère les contrôles prévus par les accords et conventions (par exemple, s"agissant de la BCEAO, de la revue annuelle du compte d"opération). Cette coopération s"insère dans un faisceau plus large d"actions, de politiques et d"objectifs des Etats et des Unions économiques et monétaires, auxquels concourt la coopération monétaire, mais dont les résultats dépendent avant tout des politiques mises en place et des mesures prises par les Etats souverains et par les institutions sous- régionales (banques centrales, commissions, banques de développement sous-régionales), dans lesquelles la France ne dispose pas d"une voix majoritaire. La mise en place d"indicateurs de performance est dès lors délicate puisque les mécanismes en jeu découlent de l"application directe d"accords internationaux dans un contexte que la France ne peut maîtriser (niveau des avoirs extérieurs, taux de change vis-à-vis du DTS, taux d"intérêt, etc.) ; le directeur général du Trésor qui est le responsable du programme ne dispose pas de réels leviers d"action. Selon la direction, la seule évaluation de performance crédible serait de rapprocher le coût budgétaire de la coopération monétaire et son efficacité en termes de développement. Or une telle démarche est jugée irréalisable pour trois raisons :

- le coût est très difficile à estimer (pour l"essentiel il s"agit d"une garantie qui n"a été mise en oeuvre qu"une fois en presque 50

ans); - l"évaluation du rôle de la stabilité monétaire dans le développement économique poserait des débats théoriques insolubles: - l"efficacité des politiques de développement en elles-mêmes constitue déjà une difficulté méthodologique, comme l"attestent la diversité et le morcellement des indicateurs du PAP de la mission

Aide publique au développement.

12 COUR DES COMPTES

II - UNE MISSION SANS ENJEU BUDGETAIRE

ACTUEL EN RAISON DU BON NIVEAU DES

AVOIRS DES BANQUES CENTRALES

La mission n"a pas été dotée de crédits de 2006 à 2010. Elle ne l"a pas été non plus pour 2011. Cette situation découle du bon niveau des avoirs extérieurs détenus par les banques centrales de la Zone franc et de la faible probabilité que la garantie de l"Etat ait à jouer au profit de l"une ou l"autre des banques centrales. Après une année 2010 qui avait été marquée par une nette reprise de l"activité économique des pays de la Zone franc (passant d"une croissance du PIB de 2,7 % en 2009 à 4, % en 2010), l"année 2011 se caractérise par un ralentissement de l"activité au niveau de l"ensemble de la zone (dû principalement à la crise ivoirienne) avec une croissance moyenne qui s"établirait à hauteur de 3,3 % du PIB, dans un contexte d"inflation globalement maîtrisé autour de 3,5 %. Pour 2012, les perspectives économiques du FMI tablent sur une reprise de la croissance de la Zone qui atteindrait 5,7 %, avec une inflation contenue autour de

3,2 %.

En dépit d"évolutions contrastées, les avoirs extérieurs détenus par les banques centrales de la Zone franc demeurent confortables.

Avoirs extérieurs des banques centrales

2009 2010 2011

Zone UEMOA

(Afrique Ouest) en MdF CFA 5171 5 442 5 742

Zone CEMAC

(Afrique Centrale) en Md FCFA 5965 6 240 6 556

Comores

en MF comoriens 43,5 46,2 46,3

Plus précisément :

- les avoirs extérieurs nets de la Banque centrale des Etats de l"Afrique de l"Ouest (BCEAO) équivalaient fin 2011 à 5 742 COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS ACCORDS MONETAIRES

INTERNATIONAUX 13

milliards de francs CFA (Mds FCFA), contre 5 442 Mds FCFA fin 2010 ;

- les avoirs extérieurs de la Banque des Etats de l"Afrique centrale (BEAC) équivalaient fin 2011 à 6 556 Mds FCFA contre 6 240 Mds FCFA fin 2010 ;

- les avoirs extérieurs de la Banque centrale des Comores (BCC) équivalaient fin 2011 à 46,3 millions de francs comoriens,

contre 46,2 à fin 2010. Aucun évènement actuellement prévisible ne permet d"envisager une mise en jeu de la garantie de convertibilité à court terme. Les perspectives économiques témoignent de la faible probabilité que la garantie de l"Etat ait à jouer au profit de l"une ou l"autre de ces banques centrales et justifient que la mission n"ait pas été dotée de crédits. Pour chaque sous-région de la Zone franc, la conjoncture économique 2011 et les perspectives pour 2012 sont les suivantes : - les pays de l"UEMOA (Afrique de l"Ouest) ont plutôt bien résisté à la crise internationale ainsi qu"à la crise ivoirienne, ce que ne reflète pas l"indicateur de croissance globale de l"UEMOA pour 2011 (1,9 %, contre 4,6 % en 2010) : si la Côte d"Ivoire présente un taux de croissance négatif de -5,8 % en

2011, les autres pays de l"UEMOA ont connu une croissance

comprise entre 2.8 % et 8 % du PIB. Les dernières perspectives du FMI font état d"une reprise de la croissance réelle en zone UEMOA qui atteindrait 6,3 % en 2012, tirée par la reprise de l"activité économique en Côte d"Ivoire (croissance réelle estimée à 8,5 % du PIB pour 2012); - en zone CEMAC (Afrique Centrale), la croissance économique réelle s"établirait en 2011 à 4,7 % contre 5,1 % en

2010 en lien avec un reflux de la production pétrolière en

République du Congo (baisse de la croissance de 8,8 % en

2010 à 5 % en 2011). La croissance de la zone CEMAC est

principalement tirée en 2011 par le dynamisme des activités liées aux activités d"extraction des hydrocarbures et aux produits dérivés du pétrole, ainsi que par le développement des activités du secteur non pétrolier (notamment l"intensificationquotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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