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F216(HI GȢ$G0H1H675$7H21

Séance du 27 février 2017

2.3 ȟ Bourses pour normaliens à titre étranger

9X OH ŃRGH GH OȢ"GXŃMPLRQ HP QRPMPPHQP OȢMUPLŃOH I716-1 ;

Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de

l'État et de ses établissements publics ;

Vu le décret n°2003-105 du 5 février 2003 sur le recrutement des élèves à titre étranger ;

Vu le décret n° 2011-21 GX D ÓMQYLHU 2011 PRGLIL" UHOMPLI ¢ OȢ‹ŃROH QRUPMOH VXS"ULHXUH GH FMŃOMQ et

notamment son article 16 ; Vu le règlement intérieur de OȢ‹ŃROH QRUPMOH VXS"ULHXUH GH FMŃOMQ ;

Vu la délibération n° 2016-16 concernant les modalités d'exonération des droits d'inscription au diplôme de

l'ENS Paris-Saclay.

Contexte

Dans le cadre de sa stratégie internationale l'École normale supérieure Paris-Saclay souhaite mettre en

place des bourses pour les élèves recrutés sur concours qui ne sont pas ressortissants d'un État membre de

l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, élèves dits à titre

étranger. Ces élèves n'ayant pas le statut d'élèves fonctionnaires stagiaires, ils ne sont pas rémunérés au

cours de leur scolarité à l'École.

Le régime des études PHO TXH G"ILQL ¢ OȢMUPLŃOH 73 GX UªJOHPHQP LQP"ULHXU GH OȢ‹ŃROH s'applique à tous les élèves

recrutés, qu'ils soient élèves fonctionnaires stagiaires ou non.

Proposition

Il est proposé d'attribuer une bourse de 1 000 ȳ SMU PRLV MX[ "OªYHV admis à titre étranger pendant leur

scolarité et pour une durée de :

48 mois au plus pour les élèves recrutés sur le 1er concours,

24 mois au plus pour les élèves recrutés sur le 2nd concours.

Date de mise en application : 1er septembre 2017

Bénéficiaires : tous les élèves admis à titre étranger, en cours de scolarité et inscrits au diplôme de l'ENS

Paris-Saclay.

Changement de nationalité

Les élèves admis à titre étranger qui acquièrent en cours de scolarité la nationalité française ou celle d'un

autre État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique

européen ont la qualité de fonctionnaire stagiaire à compter de la date de cette acquisition et il est mis fin à

la bourse à cette même date. Droits d'inscription au diplôme de l'ENS Paris-Saclay

Les élèves admis à titre étranger s'acquittent du paiement des droits d'inscription au diplôme de l'ENS Paris-

Saclay dans les mêmes conditions que les normaliens étudiants.

Gratifications de stage

Le cas échéant, le montant de la bourse inclut la gratification pour les stages effectués dans les laboratoires

de l'École.quotesdbs_dbs32.pdfusesText_38
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