[PDF] Article 1 Généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé

Quelles sont les obligations légales de votre employeur en matière de complémentaire santé ?

La couverture collective obligatoire doit remplir les conditions suivantes : La participation financière de l'employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le reste à la charge du salarié) Le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum)

Quelles sont les garanties principales d'une complémentaire santé ?

Les garanties des frais de soins et de biens médicaux

Qui a le droit à la complémentaire santé ?

les personnes de 18 à 25 ans, vivant sous le même toit que leurs parents, s'ils sont eux-mêmes parents ou s'ils vont le devenir ; les étudiants isolés, bénéficiant des aides annuelles d'urgence versées par les Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) ; les conjoints séparés.

Qui a le droit à la complémentaire santé ?

Une complémentaire santé est un contrat qui a pour but de compléter les remboursements de la Sécurité sociale dans les champs de la maladie, des accidents et de la maternité.
Ces contrats permettent une prise en charge de tout ou partie de ces dépenses.