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suite à l'article 1 de possédait une couverture complémentaire santé souscrite auprès ... Le rapport entre les coûts des contrats indi-.
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Droit du travail et généralisation de la complémentaire santé
une couverture complémentaire en matière de frais de santé sur le fondement de l'article L. 911-1 qui dispose que les garanties collectives dont bénéficient les
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GH O·HPSORL GX 14 ÓXLQ 2013
au 03 avril 2015Bilan - Loi de VpŃXULVMPLRQ GH O·HPSORL #2
Sommaire et fond documentaire
Fiche n°1 : Généralisation de la couverture complémentaire santé .................................................... 3
Fiche n°2 : Modulation des contributions patronales ă l'assurance chômage ...................................... 7
Fiche n°3 : Compte personnel de formation et Conseil en évolution professionnelle .........................11
Fiche n°4 : Mobilité volontaire sécurisée ...........................................................................................17
Fiche n°5 : Participation des salaries audž conseils d'administration....................................................19
Fiche n°6 : Mise en place de la base de données économiques et sociales .........................................23
Fiche n°7 : Droits rechargeables ........................................................................................................25
Fiche n°8 : Temps partiel ...................................................................................................................28
Fiche n°9 : Accords de mobilité interne .............................................................................................36
Fiche n°10 : Négociation sur la GPEC .................................................................................................38
Fiche n°11 : Activité partielle ............................................................................................................42
Fiche n°12 : Accords de maintien dans l'emploi .................................................................................55
Fiche n°13 ͗ Homologationͬǀalidation des plans de sauǀegarde de l'emploi ......................................62
Fiche n°14 ͗ BĠnĠficiaires de l'edžpĠrimentation du CSP anciens titulaires de contrats courts .............68
Fiche n°15 : Obligation de recherche de repreneur............................................................................71
Fiche n°16 : Dispositions sur la barémisation dans le cadre de la conciliation et les délais de
prescription ......................................................................................................................................73
Fiche n°17 : Mise en place à titre expérimental dans les entreprises de moins de 50 salariés de trois
secteurs d'un contrat ă durĠe indĠterminĠe intermittents en l'absence d'accord collectif ................76
Bilan - Loi de VpŃXULVMPLRQ GH O·HPSORL #3
Généralisation de la couverture
complémentaire santé1. Objectifs et description de la mesure
Q Généralisation de la couverture complémentaire santé (article 1er de l'ANI)Cet article vise, à titre principal, à rendre obligatoire, à compter du 1er janvier 2016, la couverture en
matière de remboursement de frais de santé pour les salariés. Les garanties offertes par cette
couverture doivent être au moins égales à un panier minimal fixé par décret et financé à hauteur
d'au moins 50й par l'employeur. Pour ce faire, et comme les partenaires sociaudž l'aǀaient souhaitĠ,
la priorité a été donnée à la négociation qui se situe à deux niveaux : en place une couverture santé obligatoire au moins aussi favorable à une couverture minimale définie par décret.- le deudžiğme niǀeau de nĠgociation se situe au sein de l'entreprise (B du I). A compter de juillet
Si aucune de ces négociations ne permet de conclure un accord, les entreprises seront alors tenues, à
compter du 1er janvier 2016, de mettre en place une couverture au moins égale à la couverture socle
7 du code de la sécurité sociale (introduit par la LSE).
Q AmĠlioration de l'effectiǀitĠ de la portabilitĠ de la couǀerture santĠ et prĠǀoyance pour les
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