Tableau de lOrdre simplifié - Avocat acceptant laide juridictionnelle
Tableau de l'Ordre simplifié - Avocat acceptant l'aide juridictionnelle. Par date d'inscription au Tableau. Liste mise à jour le 27 mars 2020.
BARREAU DE BREST LISTE DES AVOCATS ACCEPTANT LAIDE
23 juin 2022 LISTE DES AVOCATS ACCEPTANT. L'AIDE JURIDICTIONNELLE. AU 23 JUIN 2022. NOM. ADRESSE. N° DE. TELEPHONE. DOMAINE D'ACTIVITES. CUGNY-LARREY Elma. 8 ...
AVOCATS ACCEPTANT LAIDE JURIDICTIONNELLE
7 juil. 2020 2 bis rue de la Motte Piquet. RENNES. 0256516692. ALLAIN Lucie. 2 A rue du Pâtis Tatelin - Immeuble ANTIPOLIS I. RENNES. 0257240335.
Formulaire de demande daide juridictionnelle
5 janv. 2022 Avocat. Huissier de justice. Notaire. Commissaire-priseur. Vous avez choisi un auxiliaire* de justice qui accepte de vous assister au titre de l ...
charte de lavocat.qxp
Lorsque l'avocat qui intervient à ce titre
LISTE DES AVOCATS ACCEPTANT LAIDE JURIDICTIONNELLE
9 mars 2018 LISTE DES AVOCATS ACCEPTANT L'AIDE JURIDICTIONNELLE. Page 2. COCONNIER Clélia. 9 rue de la Monnaie - BP 60336. 35103. RENNES CEDEX 3. 0299795233 ...
Formulaire de demande daide juridictionnelle
Vous avez choisi un auxiliaire* de justice qui accepte de vous assister au titre de l'aide juridictionnelle par acte d'avocats sans aller devant le juge. 5 ...
ARTICLE 9 : Succession davocat dans un dossier
12 juil. 2005 L'avocat qui succède à un confrère intervenant au titre de l'aide juridictionnelle ne peut réclamer des honoraires que si son client a ...
COMMISSION ACCES AU DROIT ET A LA JUSTICE CONVENTION
20 juin 2022 La convention écrite qui fixe l'honoraire complémentaire dû à l'avocat choisi ou désigné au titre de l'aide juridictionnelle partielle est ...
Liste davocats acceptant laide juridictionnelle
23 janv. 2020 Liste d'avocats acceptant l'aide juridictionnelle. BRAULT Elodie. 126 rue de Lorient. RENNES. 0223251435. BREUIL Philippe. 19 quai d'Ille et ...
Laccès à laide juridictionnelle pour les ressortissants
NB : Certains cabinets d'avocats facturent le rendez-vous qui précède le dépôt Si un avocat a accepté d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle ...
Tableau de lOrdre simplifié - Avocat acceptant laide juridictionnelle
27 mars 2020 Oui Droit des garanties des sûret Droit de la famille
ARTICLE P.40 : Aides aux justiciables
L'avocat qui a accepté un dossier avant que le bénéfice de l'aide juridictionnelle ait été accordé à son client ne peut refuser de poursuivre la défense des
Circulaire du 20 janvier 2017 relative à laide juridictionnelle dans le
28 févr. 2017 Afin de ne pas rendre caduques les décisions d'aide juridictionnelle qui sont intervenues avant le. 1er janvier 2017 l'avocat qui apporte ...
REMUNERATION AIDE JURIDICTIONNELLE
La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale est déterminée en
Formulaire de demande daide juridictionnelle
Avocat. Huissier de justice. Notaire. Commissaire-priseur. Vous avez choisi un auxiliaire* de justice qui accepte de vous assister au titre de l'aide
charte de lavocat.qxp
Lorsque l'avocat qui intervient à ce titre
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES
30 avr. 2010 Lorsque la demande d'aide juridictionnelle encore pendante
Avances exceptionnelles sur laide juridictionnelle
31 mai 2020 autant que possible - la trésorerie des cabinets d'avocats qui interviennent habituellement à l'aide juridictionnelle ou au titre des autres ...
FICHES JURIDIQUES AIDE JURIDICTIONNELLE
Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ? Le demandeur peut choisir son avocat ou huissier de justice s'il en connait un qui accepte.
[PDF] Tableau de lOrdre simplifié - Avocat acceptant laide juridictionnelle
27 mar 2020 · Accepte AJ SPECIALITE(S) Pour une recherche par nom par ville et/ou par spécialité consultez le site www avocats-lille com
[PDF] LAIDE JURIDICTIONNELLE (AJ) - ATD Quart Monde
Dès le premier rendez-vous il faut voir avec l'avocat pour la demande d'AJ et décider ensemble qui fait quoi L'avocat peut alors remettre les formulaires
[PDF] Formulaire de demande daide juridictionnelle - Barreau de Paris
Avocat Huissier de justice Notaire Commissaire-priseur Vous avez choisi un auxiliaire* de justice qui accepte de vous assister au titre de l'aide
[PDF] BARREAU DE BREST LISTE DES AVOCATS ACCEPTANT LAIDE
23 jui 2022 · BARREAU DE BREST LISTE DES AVOCATS ACCEPTANT L'AIDE JURIDICTIONNELLE AU 23 JUIN 2022 NOM ADRESSE N° DE TELEPHONE DOMAINE D'ACTIVITES
[PDF] Comment bénéficier de laide juridictionnelle - InfoMIE
L'avocat·e désigné·e d'office parmi les membres du barreau qui acceptent d'intervenir au titre de l'AJ est rémunéré·e par l'État si l'AJ totale a été accordée
Suis-je éligible à laide juridictionnelle ? - Avocatfr
Cas particuliers · Faire une demande d'aide juridictionnelle · Trouver un avocat acceptant l'aide juridictionnelle · Ressources complémentaires
[PDF] Formulaire de demande daide juridictionnelle - Barreau de Rennes
PARTIE RÉSERVÉE UNIQUEMENT À L'AVOCAT DÉSIGNÉ OU COMMIS D'OFFICE L'aide juridictionnelle prend en charge uniquement les frais qui ne sont pas couverts
[PDF] Dossier de Demande daide juridictionnelle Aequivalens
Par exemple il est possible de cocher dans le formulaire à la fois la case « avocat » et « huissier de justice » pour obtenir l'assistance d'un avocat pour
[PDF] Aide juridictionnelle : liste des pièces justificatives
Copie recto-verso de votre Carte Nationale d'identité (CNI) ou votre Passeport en cours de validité A défaut un extrait de votre acte de naissance de
[PDF] Laide juridictionnelle - ILO
3° L'ascendant qui habite avec le demandeur à l'aide juridictionnelle et 1° Un avocat choisi parmi les avocats établis près le tribunal judiciaire ;
Comment trouver un avocat qui prend l'aide juridictionnel ?
Trouver un avocat acceptant l'aide juridictionnelle
Nous vous invitons à consulter l'annuaire des avocats. Il est possible de filtrer les résultats en fonction de la prise en charge de l'AJ.Pourquoi les avocats n'acceptent pas l'aide juridictionnelle ?
Si vous avez l'AJ totale, votre avocat peut refuser son intervention et vous ne pouvez « compléter » ses honoraires. Si vous avez l'AJ partielle, votre avocat peut toujours refuser son intervention mais la probabilité est plus faible puisqu'une fraction de ses honoraires peut être librement fixé par ses soins.Comment est payé un avocat avec l'aide juridictionnelle ?
Aide juridictionnelle partielle
Les honoraires de votre avocat sont pris en charge partiellement et vous devez payer le reliquat. Le niveau de prise en charge est fixé en fonction de vos ressources et de la composition de votre foyer fiscal. Il peut être de 25% ou de 55%.- Un avocat peut-il refuser l'aide juridictionnelle ? Oui, un avocat est libre d'accepter ou pas une affaire au titre de l'AJ. En revanche s'il est désigné par l'administration judiciaire, il ne peut refuser votre affaire.
1/6Formulaire de demande
Nous sommes là pour vous aider
Formulaire de demande
ȑPARTIE RÉSERVÉE UNIQUEMENT À L'AVOCAT DÉSIGNÉ OU COMMIS D'OFFICEMaître (nom et prénom) :Dans l"affaire n° :
Dont est saisie la juridiction :
Fait à :
LeSignature :Inscrit au barreau de :
Adresse
Courriel :
COMMIS OU DÉSIGNÉ D'OFFICE PAR :
Le bâtonnier de l'ordre des avocats
Le président de la juridiction saisie
Date de la commission d'office
Le / / En ma tière pénale (Précisez)En matière civile (Précisez)
En matière de contentieux des étrangers (Précisez)Nous vous demandons de lire attentivement la notice relative à la demande d'aide juridictionnelle
°ɅɂɃɄɇ˛ɀɃ) disponible sur www.justice.fr avant de remplir ce formulaire.Cette notice comporte notamment la liste des pièces justificatives qu
e vous devrez obligatoirement joindre à votre demande. Attention si votre dossier n'est pas complet cela entraînera un tr aitement plus long voire žĢŴāǽde votre demande (ŦÿİÿŴsans possibilité de recours). VÉRIFIEZ SI VOUS AVEZ UNE PROTECTION JURIDIQUE QUI PEUT PRENDRE ENCHARGE UNE PARTIE OU LA TOTALITÉ DES FRAIS LIÉS A VOTRE AFFAIRE consulter la notice page 2IMPORTANT ? À LIRE AVANT DE REMPLIR LE FORMULAIRE :
1 ? VOTRE IDENTITÉ ET VOTRE SITUATION Madame Monsieur
Votre nom de famille (nom de naissance) :
Votre nom d'usage (exemple : nom d'époux / d'épouse) :Vos prénoms :
Date et lieu de naissance :
Votre nationalité :à
2/6 Formulaire de demande
d'aide juridictionnelle Si vous manquez de place pour répondre à certaines questions du formulaire, vous pouvezajouter des informations complémentaires sur papier libre et le joindre en annexe.Combien de personnes composent votre foyer fiscal* ?
Veuillez les identifier ci-dessous : Nom et prénomDate de naissance jj/mm/aaaaLien avec le demandeur
(ex. époux, partenaire d"un PACS,fils, nièce, etc.)Célibataire Marié(e) Divorcé(e) Pacsé(e) Concubin(e) Veuf(ve)2 ? VOTRE SITUATION FAMILIALE
Si vous êtes de nationalité étrangère ressortissant d'un État autre que de l'Union européenne,
vous devez justifier de votre résidence régulière et habituelle sur le territoire français,
sauf si vous êtes dans l'une des situations ci-dessous. Dans ce cas, veuillez cocher la case correspondante.PROCÉDURES PÉNALES/PROCÉDURES CIVILES Je suis mineur Je bénéficie d"une ordonnance de protection enraison de violences conjugales Je suis poursuivi* dans une procédure pénale* Je suis condamné*
Je suis partie civile*
PROCÉDURES CONCERNANT LE DROIT AU SÉJOUR DES ÉTRANGERSJe fais l'objet d'une prolongation
du maintien en zone d'attente Je suis convoqué pour une procédure devant la commission d titre de séjour Je fais l"objet d"une procédure de prolongation du maintien en rétention administrative Je fais l"objet d"une obligation de quitter le territoire français ou d"une interdiction de retour sur le territoire français Je fais un recours devant les juridictions administratives contre une décision de transfert vers l"État responsable de l"examen de ma demande d"asile Je suis convoqué(e) pour une procédure devant la commission d"expulsionVous pouvez réaliser une simulation pour savoir si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle :
https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateurLe vocabulaire utilisé vous semble parfois complexe ?
Vous pouvez consulter le lexique administratif et juridique en page 6 de la notice. Les termes qui comportent un astérisque (*) sont définis dans ce lexique.Vous pouve
z, si vous souhaitez bénéficier d'informations ou de conseils juridiques : contacter le numéro unique de l"accès au droit en composant le 30 39. La communication est gratuite et vous permettra d"être orienté vers le point-justice le plus proche de votre domicile.3/6 Formulaire de demande
d'aide juridictionnelle CDI, fonctionnaireCDD, stage, intérim
Artisan, commerçant,
profession libérale RetraiteChômage
Apprentissage Études
Autre, précisez : Quelle est votre situation professionnelle ?3 ? VOS COORDONNÉESN° d'allocataire de la Caisse d'allocations familiales (CAF) :Votre adresse :
Complément d'adresse :
Code postal :
Commune :
Pays N u méro de téléphone : Co urriel : @ Administrateur légal Adresse du représentant légal ou du curateur :Code postal :
Commune :
PaysNuméro de téléphone :
Courriel : Madame Monsieur
Nom et prénom du représentant légal ou du curateur : Statut du représentant légal ou du curateur:Si la demande est faite par ou au nom d'un majeur protégé ou au nom d'un enfant mineur Parent Tuteur Curateur
Autre : précisez 4 ? CAS PARTICULIERS :
DANS CERTAINES SITUATIONS, L"AIDE JURIDICTIONNELLE PEUT ÊTRE ACCORDÉE SANS EXAMEN DES CONDITIONS DE RESSOURCES ET DE PATRIMOINE Êtes-vous concerné par l'une des situations suivantes ?Si oui, cochez la case concernée (
voir notice page 3) . ǸVous êtes victime ou ayant droitǽ d'un des crimes considérés comme étant les plus graves (meurtre, torturesou actes de barbarie, actes de terrorisme, viol, etc.). Vous devez justifier de cette situation par la productiond'un avisà victime ou
une ordonnance de renvoi ou ÿtout autre document justifiant de la qualité de victime.ǸVous avez déjà
bénéficié de l'aide juridictionnelle pour votre affaire et votre adversaire a fait appelde la décision
rendue en votre faveur.ǸVous formez un recours devant la
Cour nationale du droit d'asile (CNDA).
ǸVotre procès con
cerne un contentieux au titre de l'article L.711 - 1 du code des pensions militairesd'invalidité et
des victimes de guerre (exemple : pension militaire d'invalidité. Ǹ Vous avez déjà bénéficié de l'aide juridiction nelle pour mener des pourparlers transactionnels* qui ont échouéet vous engagez un e instance à lasuite de ces pourparlers. →Si vous êtes concerné par une de ces situations (A, B, C, D, E),
vous n'avez pas besoin de remplir les rubriques 5 et 6 ? Vos r essources ? et ?Votre épargne et votre patrimoine immobilier
V ous devez alors ajouter une pièce justificative de votre situation dans votre dossier (voir notice page 4). Si vous n'êtes pas concerné par ces situations, vous devez remp
lir tout le formulaire.4/6 Formulaire de demande
d'aide juridictionnelle5 ? VOS RESSOURCES Veuillez indiquer le revenu fiscal de référence (RFR*)qui figure sur votre avis d"imposition le plus récent : Les ressources de votre foyer fiscal* pour les six derniers mois autres que les aides sociales et prestations sociales.
Les montants renseignés doivent être arrondis à l'euro infé rieur. Vos r essourcesLes ressources de votre époux ou de votre partenaire de PACSLes ressources de votre (vos) enfant(s) mineur(s) ou majeur(s)Salaires ou traitements nets imposables,pensions, retraites, rentes et préretraitesRevenus agricoles, industriels, commerciaux ou non commerciaux.
Pensions alimentaires ou prestations
assimilées perçuesRessources imposables à l"étranger
Tout autre revenu locatif ou du capital
Autre : précisez Perte d'emploi
Nouvelle(s) personne(s) à charge (naissance, adoption etc.) Arrêt/accident de travail/invaliditéDépart en retraiteSéparation
Autre, précisez :żIJVous ne disposez pas d'un avis d'imposition ŽIJVotre affaire vous oppose à un membre de votre foyer fiscal (épou x, partenaire de PACS, parent, enfant etc.) ?Si oui, précisez le lien qui existe entre vous : Si vous êtes concerné(e) par l'une des trois situations suivantes (1, 2, 3),veuillez cocher la ou les cases correspondantes et remplir le tableau ci-après :1.Depuis votre dernière déclaration d'impôtsǹ il y a eu un changement dans votre situation.
Dans ce cas, quelle est la nature de ce changement ? (Cochez la case co rrespondante) €6 ? VOTRE ÉPARGNE VOTRE PATRIMOINE IMMOBILIER V ous disposez d'une épargne* sur un livret A, une assurance vie, un PEL, un compte courant, etc. Êtes-vous propriétaire d'un ou de plusieurs bien(s) immobilier(s), appartement(s), maison(s) ou terrain(s), etc ? Oui NonS i oui veuillez préciser combien : L"un de ces biens est-il votre résidence principale*? Oui NonVeuillez préciser l'adresse, la nature et la valeur de ces biens à l'exception de celui vous servant de résidence principale, qu'ils soient en F rance ou à l'étranger : ATTENTION• Si vous avez coché une des trois cases (1, 2, 3) ci-dessus, veuille z renseigner le tableau ci-après en indiquantle montant total des ressources de tous les membres de votre foyer fiscal pour les six derniers mois.Vous ne devez pas déclarer les aides sociales et les prestations soci
ales (RSA, AAH, allocations logement etc.). Seules vos ressources imposables seront prises en compte dans l"exame n de votre demande (voir notice page 2). Vous n'êtes pas concerné, vous pouvez passer à la rubrique numéro 6 Votre épargne et votre patrimoine immobilier Oui NonSi oui, veuillez indiquer son montant total :
5/6 Formulaire de demande
d'aide juridictionnelle7 ? VOTRE AFFAIRE ? LA PROCÉDURE
Cochez la case correspondant à votre situation parmi les six propositions suivantes :2.Un juge est déjà saisi de l'affaire ?
Numéro de dossier :Si v
ous êtes convoqué à une audience, indiquez la date de l"audience :Vous êtes ?
Le demandeur (y compris si vous êtes partie civile)Le défendeur
Précisez la juridiction*
s aisie :Précisez la nature de l"affaire : 1.Vous souhaitez aller devant un jugeǹ si possibleindiquez lequel (juge aux affaires familiales, juge
de l"exécution, juge des tutelles, juge administratif,conseil des prud'hommes*, etc.).Nom, prénom et adresse de l"adversaire 1 :V euillez renseigner les informations suivantes
concernant les autres parties (vos adversaires) dans cette affaire :8 ? LE OU LES AUXILIAIRES DE JUSTICE DONT VOUS AVEZ BESOIN ?AVOCAT , HUISSIER, NOTAIRE ETC.? Cochez les cases correspondant à votre situation et renseignez les ch amps correspondants. Avez-vous déjà payé des honoraires ou des frais à votre auxi liaire de justice ?Non Oui, Dans ce cas, combien :
V ous n'avez pas choisi d'auxiliaire de justice et vous demandez la désignation d'un ou deplusieurs professionnels du droit, précisez :Autre (commissaire de justice, etc.) Avocat Huissier de justice Notaire Commissaire-priseurVous avez choisi un auxiliaire* de justice qui accepte de vous assister au titre de l'aide juridictio
nnelle e tvous a remis une lettre d'acceptation : Précisez sa profession et ses nom, prénom et coordonnées ci-dess
ous :quotesdbs_dbs25.pdfusesText_31[PDF] articles 110 et 111 du décret 19 décembre 1991.
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