[PDF] Startup Act - Procédures et conditions dobtention du label

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République Tunisienne

Ministère des Technologies de la Communication et de lǯconomie numérique Startup-Act: cadre juridique régissant les startups en Tunisie De la Définition des Startups à travers le monde placementdansl'innovation...

C'estquoiunestartup?

Blank(undesGodfathersdelaSiliconValley):

unecroissanceexponentielle»

Une startup, une entreprise pas comme les autres

pourentrouverun.

Les caractéristiques d'une startup

Cadre Juridiqueen Tunisie

niveauxnationaletinternational.

Startup»endevises.

demandesdelabellisation.

à5delaloin°2018-20:

présenteloi. effet. gouvernemental. de retrait du Label Startup

Les Conditions:

Le label Startup est octroyé à la société qui remplit les conditions suivantes:

1.Son existence juridique ne dépasse pas huit (08) ans à compter de la date de sa constitution,

2. plafonds fixés par décret gouvernemental,

3.Son capital est détenu à plus de deux-tiers (2/3) par des personnes physiques, des sociétés

des Startups étrangères,

4.Son modèle économique est à forte dimension innovante notamment technologique,

5.Son activité est à fort potentiel de croissance économique.

obtenir le Label Startup sont fixés comme suit: Un effectif ne dépassant pas cent (100) salariés, Un total bilan ne dépassant pas quinze (15) millions de dinars,

Les procédures:

Pour les sociétés:

La société désirant obtenir le Label Startup est tenue de déposer une demande via le portail électronique des Startups accompagnée des documents suivants: Une copie des statuts de la société et du registre des actionnaires, nominative des salariés, numérique comportant, notamment, les éléments inhérents au modèle économique dudit projet dont: Les facteurs de concrétisation du fort potentiel de développement économique,

Pourlespersonnesphysiques:

formulairesus-cité. indiquée. dossier,lePré-labeldevientcaduc. dans un délai maximum de trente (30) jours à partir de la date de dépôt des demandes. La non-réponse dans un délai de soixante (60) jours, à compter de la date de dépôt de la demande, est labélisation. en vigueur ayant conclu des conventions à cet effet avec le ministère en charge de numérique prend la décision de lui attribuer le label Startup. dans un délai de trois (03) jours°2018-20

6 de ladite loi.

Les obligations qui incombent à la startup durant la validité du Label

Duréeeffectif

Auboutdetrois(03)ansdeladatedu

Label dinars

Auboutdecinq(05)ansdeladatedu

Label

Supérieurouégalàtrente(30)

employés

Les obligations qui incombent à la startup

durant la validité du Label (suite) fonctionnement du comité de labélisation technique. direction, fonctionnement du comité de labélisation (suite)

membres du comité trois fois successives et sans motif, il est considéré démissionnaire et sera remplacé conformément à la -indiqué.

té ier. Le président et tout membre du comité ainsi que tout prétendant au Label Startup peuvent émettre une réserve pour conflit

En cas de confirmation de divulgation de données ou de délibérations par un des membres du comité ou en cas de non-labélisation. Si les faits se confirment, ledit membre est considéré démissionnaire.

-verbaux des réunions, la préparation des réponses et le suivi des dossiers. s °2018-20 sus-e -label pour les personnes physiques. postulant par voie électronique Des encouragements à la création de Startups congé pour création de Startup: salariés. pourcréationdeStartup. considéré. congé. congé pour création de Startup(suite): Le postulant pour un congé pour création de Startup doit remplir les conditions suivantes: Obtention du Label Startup par la société dans laquelle il est fondateur et actionnaire, btention du Label, -temps au sein de ladite Startup.

Le postulant pour un congé pour création de Startup dépose une demande électronique unifiée autitrede la Startup concernée. La demande

doit se situer entre

un mois et demi, au moins, et six (06) mois, au plus, à partir de la date de dépôt de ladite demande.

nedépassant pas méspar voie

écrite.

ication par la -à-vis de la situation réglementaire dudit agent.

En cas de fin du congé pour création de startup ou son arrêt sur demande du bénéficiaire, ce dernier exprime son souhait de réintégrer sa

informer rersa fonction ou tua de poste. deladite Startup. rs detrente (30) jours à

Bourse de Startup

nationaledeetdutravailindépendant.

Les privilèges

Startups

expertsenrecherchescientifiquepourdans. règlementation en vigueur ansàcompterdeladatedulabelStartup. datededébutduditcontratdetravail. au régime légal de sécurité sociale

Fondsnationalde.

modalitésdeleurbénéfice.

Statut opérateur économique agréé

desdouanes. convertiblesenactionsouencomptescourants laBanqueCentraledeTunisie. n°2018du//2018 aucuncasêtrerendudébiteur. comptes. cessionsurlemarchédeschanges. circulaire.

Du financement et des incitations au profit des

Startups

denouvellesactionsoupartssociales,

Du financement et des incitations au profit des

Startups (suite)

Exonérationdesurlaplus-value

apport. pourlaconversion. deliquidationamiabledesStartups. garantie.

Autresencouragementsetfacilitations

(CTI)pourlesstartups

Circulaire aux Intermédiaires Agréés

n°2018 OBJET : Transferts au titre des opérations courantes.

Article 1er: °2016-09 du 30 décembre

2016 relative aux transferts au titre des opérations courantes sont abrogées et remplacées comme suit :

"Article 14 (nouveau) :

Lorsque le paiement par des entreprises résidentes des transactions visées au paragraphe H-1°1 à la

présente circulaire, est exigé via internet, le transfert peut être effectué par carte de paiement internationale

nominative réservée spécialement à ces transactions appelée " Carte Technologique Internationale » et dont la

allocation annuelle maximale de dix mille dinars (10.000 DT) transférable en une ou plusieurs fois pour réaliser les

paiements visés au paragraphe premier du présent article par utilisation de la " Carte Technologique

Internationale » visée ci-dessus.

100.000 DT) pour toute société

résidente ayant obtenu le Label "Startup» délivré conformément à la réglementation en vigueur.

Startup»,en cours de validité. »

Note CERT

Merci pour votre Attention

Wissem ELMEKKI

Email: wissem.elmekki@tunisia.gov.tn

quotesdbs_dbs43.pdfusesText_43

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