Orientation et protection des lanceurs dalerte —
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WP 328
Législation et pratique sur la protection des
lanceurs d'alerte dans le secteur des services publics et financiersIheb Chalouat,
Carlos Carrión-Crespo et
Margherita Licata
Bureau international du Travail
Genève
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yée à Publications du BIT (Droits etlicences), Bureau international du Travail, CH-1211 Genève 22, Suisse, ou par courriel à rights@ilo.org. Ces
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Consultez le site www.ifrro.org
dans votre pays.Lle secteur des services publics et financiers
/Bureau international du Travail, Département des politiques sectorielles - Genève: BIT, 2019Document de travail n° 328
ISBN: 978-92-2-133861-1 (web pdf)
ISBN: 978-92-2-133860-4 (print)
Egalement disponible en anglais: Law and practices on protecting whistle-blowers in the public and financial
services sectors, ISBN: 978-92-2-133858-1 (imprimé), ISBN: 978-92-2-133859-8 (pdf Web); en espagnol:
ISBN : 978-92-2-133862-8 (imprimé), ISBN : 978-92-2-133863-5 (pdf Web)Les désignations utilisées dans les publications du BIT, qui sont conformes à la pratique des Nations Unies, et la
de position quant au statut juridique de tel ou tel pays, zone ou territoire, ou de ses autorités, ni quant au tracé de
ses frontières. Bureau international du Travail souscrit aux opinions qui y sont exprimées.La mention ou la non-mention de telle ou telle entreprise ou de tel ou tel produit ou procédé commercial
Pour toute information sur les publications et les produits numériques du Bureau international du Travail,
consultez notre site Web www.ilo.org/publns. ii cours de la dernière décennie. Dans son de 2013,conclusions du Forum de dialogue mondial sur les défis à relever en matière de négociation
protection des employés des services publics. Un an plus tard, la communauté internationale a adopté les Objectifs de développement durable (ODD), notamment la cible 16.6, qui appelle lesÉtats Membres à " mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous
les niveaux ».Un certain nombre de discussions récentes sur les normes internationales du travail ont également
porté sur la lutte contre la corruption. 190) sur laviolence et le harcèlement, 2019, récemment adoptée qui appelle les États membres à prendre des
au travail, ainsi que de la Résolution concernant le travail décent dans les chaînes
également les États M
Un aspect important de la lutte contre la corruption est la protection des nombreux travailleursdivulgué des informations sur des actes répréhensibles, souvent au détriment de leur emploi et de
leur carrière. Lacroissance durable. Elle réduit la tolérance à la corruption, renforce les organes de contrôle chargés
de garantir des conditions de travail justes et décentes à tous les travailleurs, et accroît la
transparence des transactions financières qui touchent à la fois le secteur public et le secteur
infrastructures, ce qui peut avoir un effet multiplicateur important sur les emplois indirects et induits. En outre, elle encourage les investissements dans des services sociaux de qualité ende mettre en évidence les lacunes et les défis possibles de la législation actuelle, en formulant des
Alette van Leur
Directrice
Département des politiques sectorielles
iii ivTable des matières
Préface ...................................................................................................................................... ii
Remerciements ....................................................................................................................... vi
Abréviations........................................................................................................................... vii
1. Introduction ...................................................................................................................... 1
1.1 Contexte et objectifs .................................................................................................. 1
1.2 Principes de la protection des travailleurs ................................................................. 2
2. ..... 7
2.1 Définitions ............................................................................... 7
2.2 .......... 11
3. .......... 15
3.1 Étendue de la protection........................................................................................... 15
3.1.1 Qui est protégé ? .................................................................................................. 15
3.1.2 Portée matérielle .................................................................................................. 18
3.2 Faits déclencheurs de protection .............................................................................. 19
3.3 Éléments de protection ............................................................................................. 20
3.3.1 Protection contre les représailles ......................................................................... 21
3.3.2 Canaux de signalement ........................................................................................ 22
3.3.3 Anonymat ............................................................................................................. 22
3.3.4 Mécanismes d...................................................................... 23
3.3.5 Incitations et récompenses financières................................................................. 24
3.3.6 La notion de " bonne foi » ................................................................................... 24
4. .......................................................................... 28
4.14.1.1 Règlement (UE) n° 596/2014 sur les abus de marché ......................................... 28
4.1.2 Directive 2015/2392 relative au règlement (UE) n° 596/2014 en ce qui concerne
le signalement aux autorités compétentes des violations potentielles ou réelles duditrèglement ......................................................................................................................... 29
4.1.3 Résolution 2016/2224 du Parlement européen, octobre 2017 ............................. 29
4.1.4 Vers un cadre de protection " horizontal » : Directive sur la protection des
....................................... 314.2 ........................................................................... 34
4.2.1 Belgique, Loi de juillet 2017 ................................................................................... 34
4.2.2 .............................. 35
4.3dans les secteurs publics et financiers .................................................................................. 37
4.3.1 Royaume-Uni ....................................................................................................... 37
4.3.2 Etats- ........................................................................................ 40
4.3.3 Singapour ............................................................................................................. 41
4.3.4 Afrique du Sud ..................................................................................................... 43
4.3.5 Tunisie.................................................................................................................. 45
v4.3.6 Brésil .................................................................................................................... 46
4.3.7 Namibie ................................................................................................................ 47
4.3.8 France ................................................................................................................... 49
4.3.9 Suisse (Canton de Genève) .................................................................................. 50
4.3.10 Canada (Québec) .............................................................................................. 51
4.3.11 Pérou ................................................................................................................ 51
4.4 Liste de
chaque pays .......................................................................................................................... 52
5. Observations finales ....................................................................................................... 56
Références ............................................................................................................................... 60
Encadrés
Encadré 4.1 Directive sur la protection des personnes signalant des infractions au droit de ............................................................... 31Encadré 4.2 Conditions permettant de bénéficier de la protection au titre de la proposition de
.......... 32Figures
Figure 3.1 Faits déclencheurs de protection ............................................................................ 20
Tableaux
.... 9 Tableau 3.1 Liste indicative de professions constituant des " » et tâchesconnexes ................................................................................................................................... 17
Tableau 3.2 Cadre analytique .................................................................................................. 26
Tableau
vi Les auteurs souhaiteraient prendre acte des contributions importantes apportées par DavidKapya, Mohammad Taher et Oliver Liang.
viiAMF Autorité des Marchés Financiers
APEC Coopération économique Asie-Pacifique
FSMA Autorité des services et marchés financiersG20 Groupe des Vingt
OCDE Organisation de coopération et de développement économiquesOIT Organisation internationale du Travail
ONG Organisation non gouvernementale
OCDE Organisation de coopération et de développement économiques SEC Securities and Exchange Commission (Commission boursière aux Etats- Unis)UE Union européenne
1.1 Contexte et objectifs
lutte contre la corruption, élément éthique dans les secteurs public et financier. Compte tenu des interactions entre les organismespublics et les acteurs privés en cas de corruption, les pratiques du secteur privé et du secteur
public en matière de peuvent se renforcer mutuellement. Dans la présenteétude, le secteur financier constitue un bon exemple de domaine, au sein du secteur privé, dans
lequel d'importantes réformes législatives concrètes ont été proposées pour faire face à la
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