[PDF] Rapport dexamen de pays pour le CANADA

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Septième réunion d'examen

de la

Convention

sur la sûreté nucléaire - 2017

Agence internationale de l'énergie

atomique (AIEA), Vienne

Rapport d'examen de pays

pour le CANADA Rédigé par le groupe de pays n o 3

Bangladesh,

Biélorussie, Ghana, Japon, Lettonie,

Myanmar, Nigéria, Pakistan, Moldavie, Roumanie et

Turquie

Rapporteur : M. John Pule Version : Finale

AVIS : Tel qu'il est indiqué aux paragraphes 16 à 19 et à l'annexe IV du document INFCIRC 571, Révision 7,

les Parties

contractantes ont été invitées à formuler des commentaires sur la mise en oeuvre du modèle à l'appui de l'examen des rapports à

soumettre au titre de la Convention sur la sûreté nucléaire (CSN). Elles étaient également invitées à soumettre des propositions de

bonnes pratiques, des enjeux et des suggestions avant la tenue de la réunion d'examen. Le projet initial de rapport d'examen de pays

renferme les observations préliminaires formulées par les Parties contractantes. Le rapport d'examen de pays est le résultat du

processus d'examen de la CSN et a été adopté par consensus par le groupe de pays.

Glossaire

On trouve dans le glossaire les définitions des termes " enjeu », " suggestion » et " bonne pratique »

selon l'annexe IV du document INFCIRC/571/Rev.7. Les agents de la septième réunion d'examen de

la CSN se sont entendus sur la définition du terme " point fort » lors de leur réunion tenue

les 3 et 4 octobre 2016.

Un enjeu est " un problème difficile à résoudre pour la Partie contractante; il peut s"agir d"une

entreprise exigeante (allant au-delà des activités quotidiennes) ou d"une faiblesse à laquelle il faut

remédier ».

Une suggestion " s"applique à un domaine à améliorer. C"est une mesure nécessaire pour améliorer

l"exécution des obligations découlant de la Convention ». Une bonne pratique est " une pratique, une politique ou un programme nouveau ou révisé qui

contribue notablement à la sûreté nucléaire. C"est une pratique qui a été essayée et éprouvée par une

Partie contractante au moins,

mais qui n'a pas été employée largement par d'autres Parties

contractantes, et qui est applicable à d'autres Parties contractantes ayant des programmes analogues

Un point fort est une pratique, une politique ou un programme qui mérite d"être souligné et qui a été

entrepris et réalisé avec efficacité. Un point fort est une réussite digne de mention pour la Partie

contractante concernée, même s"il a été mis en œuvre par d"autres Parties contractantes

Rapport d'examen de pays pour le Canada

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Sommaire

Sur un total de

22

réacteurs nucléaires au Canada, 19 génèrent actuellement de l'électricité, trois ont été

mis en état d'arrêt sûr et quatre nouveaux réacteurs ont été proposés. Ces réacteurs nucléaires sont des

réacteurs à eau lourde sous pression de conception CANDU. Quatre des six enjeux ressortis de la sixième réunion d'examen sont terminés.

Le groupe de pays souligne les mesures suivantes qui permettent d'améliorer la sûreté dans le cadre du

programme nucléaire national au Canada :

Un excellent bilan en matière de sûreté, aucun incident au-dessus du niveau 0 à l'Échelle

internationale des événeme nts nucléaires et radiologiques (INES) n'ayant été signalé

Un système élaboré de bilans périodiques de la sûreté (BPS) qui sert également au

renouvellement de permis. La clôture de toutes les mesures de suivi relatives à l'accident de Fukushima.

Des améliorations apportées à la préparation aux situations d'urgence à la suite d'exercices

nationaux d'intervention en cas d'urgence à grand déploiement. Une approche globale aux articles contrefaits, frauduleux et suspects (ACFS). Le groupe de pays souligne les résultats suivants ayant découlé des missions internationales d'e xamen par les pairs réalisées au Canada : Les centrales de Bruce-B et de Pickering ont chacune accueilli une mission de l'Équipe

d'examen de la sûreté de l'exploitation (OSART), la première à la fin de 2015 et la deuxième

en septembre 2016. Le Canada entend accueillir d'autres missions de l'OSART et a demandé une mission d'examen de l'état de préparation aux situations d'urgence (EPREV).

Le groupe de pays a cerné les

enjeux suivants pour le Canada :

Enjeu 1 : Publier les modifications au Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I et au

Règlement sur la radioprotection pour donner suite aux leçons tirées de Fukushima.

Enjeu 2 : Terminer la transition vers le cadre de réglementation amélioré (documents d'application de la

réglementation de la CCSN).

Enjeu 3 : Officialiser l'approche prévue pour la fin de l'exploitation des centrales nucléaires à tranches

multiples.

En outre, le groupe de pays a formulé une suggestion au Canada, en plus de relever huit points forts et

une bonne pratique.

Le groupe de pays a conclu que le Canada

ayant présenté un rapport national, se conformait à l'article 5 de la Convention et respectait les

délais alloués à cette fin à la règle 39 du document INFCIRC/573/Rev.6 ayant assisté à la septième réunion d'examen de la CSN, respecte l'article 24.1 ayant effectué une présentation et répondu aux questions, respecte l'article 20.3

Rapport d'examen de pays pour le Canada

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1. Renseignements de base sur le programme nucléaire du Canada

Sur un total de 22 réacteurs nucléaires au Canada, 19 génèrent actuellement de l'électricité, trois ont été

mis en état d'arrêt sûr et quatre nouveaux réacteurs ont été proposés. Ces réacteurs nucléaires sont des

réacteurs à eau lourde sous pression de conception CANDU.

Rapport d'examen de pays pour le Canada

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2. Suivi depuis la dernière réunion d'examen de la CSN

2.1

Mesures

Le Canada a dressé le bilan ci-dessous concernant les mesures cernées lors de la sixième réunion

d'examen de la CSN :

Mesure

C-1 : Achever la mise en oeuvre du Plan d'action intégré de la CCSN sur les leçons tirées de

l'accident de Fukushima

Daiichi

Les mesures à prendre relativement à l'accident de Fukushima (MPF), telles que précisées dans

le Plan d'action intégré de la CCSN et mises en oeuvre par les titulaires de permis de centrale

nucléaire, traitent des améliorations en matière de sûreté visant à renforcer la défense en

profondeur et à améliorer l'intervention d'urgence sur le site. Les titulaires de permis de centrale nucléaire se sont cha rgés de la mise en oeuvre des 36 MPF en respectant des délais

serrés, et toutes les mesures à prendre ont été achevées avant le 31 décembre 2015. La

vérification de la mise en oeuvre est intégrée aux processus d'autorisation et de vérification de

la conformité.

Le Plan d'action de la CCSN comprenait également des mesures destinées à améliorer le cadre

de réglementation nucléaire de la CCSN. Des mises à jour des documents d'application de la

réglementation ont été achevées au cours de la période de référence. Des travaux sont en cours

en vue de modifier le Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I et le Règlement sur la radioprotection

État du suivi

: Terminé

Mesure

C-2 : Améliorer les études probabilistes de sûreté (EPS) pour tenir compte des centrales à

tranches multiples et des piscines de stockage du combustible irradié (piscines de stockage du combustible usé)

Tous les titulaires de permis de centrale nucléaire ont des EPS conformes au document d'application de

la réglementation de la CCSN S-294, Études probabilistes de sûreté (ÉPS) pour les centrales

nucléaires. Toutes les piscines de combustible usé respectent les exigences sismiques. Le Canada a

énoncé en détail la manière dont la CCSN s'acquitterait de cet enjeu en publiant, en mai 2014, le

document d'application de la réglementation REGDOC-2.4.2, Études probabilistes de sûreté (ÉPS) pour les centrales nucléaires Ce document a imposé de nouvelles exigences à la lumière des leçons tirées de l'accident de Fukushima qui s'appliquent aux centrales à plusieurs tranches, aux piscines de stockage du

combustible usé et à la prise en considération de combinaisons potentielles d'événements

externes. La CCSN procède actuellement à l'ajout du document REGDOC-2.4.2 au fondement

d'autorisation des centrales nucléaires en exploitation. On s'attend à ce que tous les titulaires de permis

se conforment entièrement à ces exigences d'ici 2020. Les titulaires de permis, dans le cadre d'une

initiative du Groupe des propriétaires de CANDU (COG), ont présenté une méthodologie d'EPS visant l'ensemble du site qui comprend un cadre général des objectifs de sûreté. L'application pilote d'une

méthode d'EPS visant l'ensemble du site est en cours à Pickering et devrait se terminer d'ici la fin de

2017.

État du suivi

: Terminé

Mesure

C-3 : Établir des lignes directrices pour le retour de personnes évacuées à la suite d'un accident

et confirmer son acceptabilité publique

Pour aborder cet enjeu, la CCSN a pris part à un certain nombre d'initiatives se rattachant à la phase de

rétablissement après un accident, y compris la participation au programme Modélisation et données

pour l'évaluation de l'impact radiologique de l'AIEA.

En outre, la CCSN a mené une analyse comparative sur le rétablissement et collabore avec Santé

Canada pou

r élaborer un document de travail sur un projet de ligne directrice qui abordera cette

Rapport d'examen de pays pour le Canada

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question. Ce document vise principalement à obtenir une rétroaction et une mobilisation précoces des

parties intéressées, y compris les gouvernements fédéral et provinciaux, relativement aux plans de cette

ligne directrice visant à décrire les rôles et les responsabilités en matière de rétablissement ainsi que les

facteurs importants à prendre en considération avant et pendant la phase de rétablissement. Le

document de travail a été examiné par les parties intéressées gouvernementales au début de 2016. Le

document de travail et la ligne directrice feront tous deux l'objet d'un processus de consultation externe

avant leur publication. L'objectif est de publier la ligne directrice au cours de la prochaine période de

référence.

État du suivi

En cours

Mesure

C-4 : Inviter une mission d'examen de l'état de préparation aux situations d'urgence (EPREV) de l'AIEA

Pour aborder cet enjeu, Santé Canada a achevé les exercices visant à valider le Plan fédéral en cas

d'urgence nucléaire et a travaillé de concert avec les parties intéressées pour mettre en oeuvre les leçons tirées de l'exercice national à grand déploiement Unified Response réalisé en 2014. De plus, Santé Canada et la CCSN poursuivent leur planification d'une future mission EPREV, qui comprend la participation à des missions d 'EPREV externes afin d'observer les pratiques exemplaires pour accueillir une mission d'examen par les pairs et la réalisation d'une autoévaluation nationale en 2017. Une

invitation visant à accueillir une mission EPREV a été lancée en 2017. La date cible pour cette mission

est le début de 2019.

État du suivi

: Terminé

Mesure

C-5 : Mettre à jour les lignes directrices opérationnelles pour l'intervention d'urgence et les

mesures de protection du public pendant et aprèsquotesdbs_dbs43.pdfusesText_43

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