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RÈGLEMENT MÉTROPOLITAIN D'AIDE SOCIALE en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap www grandlyon com 

  • Quelles sont les aides pour les personnes en situation de handicap ?

    Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) Allocation de solidarité spécifique (ASS) Allocation de soutien familial (ASF) : enfant non reconnu.
  • Quels sont les 3 types d'allocation possibles ?

    Les deux principaux modes d'intervention sont l'aide à domicile et la prise en charge matérielle. La première recouvre à la fois des interventions à domicile et des aides financières. La seconde correspond essentiellement à des mesures de placement en dehors du milieu familial.
  • Quels sont les dispositifs d'aide sociale ?

    L'aide sociale départementale en faveur des personnes en situation de handicap comprend plusieurs prestations : l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), progressivement remplacée par la prestation de compensation du handicap (PCH), l'allocation représentative de services ménagers, l'aide sociale à l'

Où s'adresser :

Vous souhaitez en savoir plus :

Conseil départemental du Finistère

Direction des personnes âgées

et des personnes handicapées

Conseil départemental du Finistère - Direction de la communication - Photos : PhotoAlto - Septembre 2015

L'aide sociale

aux personnes handicapées

Favoriser le maintien à domicile

ou l'aide à l'hébergementL'allocation de placement familialLes modalités d'obtention des aides sociales Consultez le règlement départemental des aides sociales sur le site du Conseil départemental : ?nistere.fr

Conditions d'attribution

Les conséquences de l'admission à l'aide sociale ĞĞĘĞde la succession du béné?ciaire de l'aide sociale. La récupération s'exerceĘ (Direction des personnes âgées et des personnes handicapées).

Ę(accord ou

rejet de la demande)ě Dans le cas de l'aide à l'hébergement en établissement, l'aide sociale peut être accordée avec e?et rétroactif si la demande a été faite dans les quatre mois suivant l'entrée en établissementě

L'aide sociale

aux personnes handicapées L' aide sociale concerne toute personne handicapée âgée de 20 ans à 60 ans ayant une reconnaissance attribuée par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Il s'agit d'une aide favorisant le maintien à domicile (services ménagers) ou d'une aide à l'hébergement, foyer de vie ou occupationnel, foyer médicalisé, établissement et service d'aide par le travail (ESAT), institut médico-éducatif (IME) et est soumise à conditions.

La récupération sur succession

Les prestations d'aide sociale constituent une aide ?nan- cière accordée à titre d'avance et récupérable au décès du béné?ciaire.

ī(ou son cura-

teur ou tuteur si mesure de protection).

L'aide relative au maintien à domicile

les services ménagers

L'aide à l'hébergement

en établissement

Conditions d'attribution

Les conséquences de l'admission à l'aide sociale pour service ménagers - de la succession du béné?ciaire : - des donations qui ont été réalisées par le béné?ciaire, (dans les 10 ans précédents la demande d'aide sociale ou suite à cette dernière)ě - en cas de retour à meilleure fortune(augmentation du patrimoine du béné?ciaire de l'aide sociale suite à la perception d'un héritage,

ĞCDAPH,

Ŀ(article 212 Code civil)ě

Conditions d'attribution

semi internat),Ğ(pour les travailleurs en

ESAT),Ę(FAM).

Les conséquences de l'admission à l'aide sociale

à l'hébergement

Ğde la succession du béné?ciaire

de l'aide sociale. La récupération s'exerceĘ

ĞĘle

Conseil départemental a la possibilité de prendre une hypothèque légale sur les biensĞěquotesdbs_dbs22.pdfusesText_28
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