[PDF] Vous traiterez lun ou lautre des deux sujets proposés. Sujet n° 1

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Université PANTHEON-ASSAS (PARIS II)

Droit Ō Economie Ō Sciences sociales

Melun U.E.F.2 1070

Session : septembre 2016

Discipline : Droit civil 2 (droit de la famille)

Titulaire du cours : Jean Garrigue

Documents autorisés : le Code civil et un dictionnaire linguistique pour les étudiants non francophones

Vous traiterez des deux sujets proposés.

Sujet n° 1 : Dissertation

Mariage et filiation

Sujet n° 2 : Résoudre le cas pratique suivant : Piètre épouse, Manon est une maîtresse modèle : elle a beaucoup tourmenté ses maris

mais a toujours été fidèle à son amant. Elle avait rencontré Fabrice en juillet 2012, à une

après ses premiers écarts de conduite, elle avait constaté q ; elle ne savait

jeunesse : encore convaincue des vertus de la transparence, elle avait confessé ses fautes à son

conjoint. Quoique touchante, sa naïve franchise ne fut pas récompensée : Bruno se conduisit de manière assez décevante. Incapable de dominer son dépit, il ne fit aucun effort pour la comprendre et la traita même de manière assez déplaisante ; il demanda immédiatement le divorce, qui fut finalement prononcé par consentement mutuel le 27 juillet 2013. Quelques

jours plus tôt, Manon avait mis au monde son enfant, prénommé Mattéo. Malgré les

circonstances, Bruno fut officiellement présenté comme le père du nouveau-né1 ; il a toujours

traité celui-ci comme son fils et contribue généreusement à son entretien. pour Fabrice de dont elle avait besoin

mais dès le 11 juillet, elle a déposé une requête en divorce et une ordonnance de non-

-que

lui pardonner. Il est vrai que sa femme est enceinte depuis près de quatre mois2 et que

Matthieu ne veut pas de cet enfant, dont il sait ne pas être le père. Matthieu a toutefois ; il lui a expliqué que la société avait besoin de femmes vivre avec elle3 de non-conciliation a été rendue, Manon emménagera sûrement chez Fabrice dans quelques jours4

1 Vous tiendrez pour acquis que la paternité de Bruno a été juridiquement établie.

3 Léa un an.

4 Vous tiendrez ce point pour acquis.

Redoutant que Manon ne se détourne de lui, Fabrice souhaite envisager tous les scénarios concevables. Ayant connaissance de vos compétences en droit de la famille, il vous a donc contacté pour faire le point sur la situation. tout accord sur le principe ou les conséquences de la rupture5. a) Dans ces conditions, Fabrice voudrait savoir quel fondement Manon pourrait invoquer pour obtenir la dissolution du mariage6. Il vous précise que Matthieu ne

7 -être une

rupture pour faute à titre reconventionnel. Il se demande donc si le divorce risque (3,5 points).

b) Fabrice sait combien cette dernière est dépensière : si elle décide de vivre avec lui,

ils auront rapidement car ils ne perçoivent que de faibles revenus et ne . Il espère donc que Manon aide financière de Mattieu après la disparition du mariage8 ra pas condamnée au versement de dommages-intérêts. Il se demande en outre dont il l deux conjoints9 (6,5 points). assumer sa maternité (5 points). cet enfant, Fabrice est convaincu que celui-ci est son fils. Il voudrait donc être juridiquement tenu pour le père de ce jeune garçon et vous demande quelles sont l entreprendre à cette fin (5 points).

5 Vous tiendrez ce point pour acquis.

6

7 Vous tiendrez ce point pour acquis.

8 Si une telle aide était accordée à Manon après la dissolution du mariage, elle consisterait en une somme

Je vous précise par ailleurs que dans son ordonnance de non-conciliation, le juge a attribué à Manon une

pension alimentaire qui restera due pendant toute la durée de la procédure. Vous tiendrez ce point pour acquis et

Je vous indique enfin que Manon ne réclamera jamais r

renonce à accoucher sous X, les différents protagonistes feront en sorte que la filiation paternelle du nouveau-né

: vous tiendrez ce point pour acquis.

9 Vous tiendrez ce point pour acquis.

10 Si Manon retourne vivre avec Matthieu, elle accouchera certainement sous X. Vous tiendrez donc ce point

pour acquis.quotesdbs_dbs35.pdfusesText_40

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