Demande daide financière pour les mineures enceintes (SR-2437)
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09?/12?/2016 Pour l'obtention d'un numéro d'assurance sociale la personne doit détenir un permis de travail valide. Le permis de travail est délivré ...
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Quel aide pour une femme enceinte sans emploi ?
Les femmes enceintes peuvent prétendre au RSA.
Si la future maman est célibataire et attendant son premier enfant, le montant du RSA est majoré dès la déclaration de grossesse passant de 607,50€ à 780,42€. Il varie ensuite à la naissance (voir montant du RSA femme enceinte).Comment avoir des aides quand on est enceinte ?
La Prime à la naissance
Si vos ressources vous y donnent droit, un montant de 1003,95 € vous sera versé au cours du 7ème mois de grossesse. Attention, vous devez déclarer votre grossesse dans les 14 premières semaines à votre organisme d'Assurance maladie (Cpam, Rsi…).Comment toucher le RSA femme enceinte ?
Si vous êtes enceinte ou si vous avez déjà un enfant à charge, vous pouvez percevoir le RSA : RSA : Revenu de solidarité active sous certaines conditions. Il n'est pas nécessaire d'être âgé de plus de 25 ans. Le calcul du montant dépend des ressources et de la composition du foyer.- La salariée a droit à des autorisations d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement. La salariée a droit de bénéficier d'un congé de maternité dont la durée est aménagée en fonction de la situation familiale.
JE SUIS STAGIAIRE
DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE
GUIDE ? ÉDITION ??? ?????
SOMMAIRE
4La formation : une compétence
prioritaire de la RégionBretagne
5L'entrée en formation
Vos contacts - Vos démarches
7L'entrée en formation
Votre statut et
votre protection sociale 9Pendant la formation
Votre indemnisation
par Pôle emploi10 Pendant la formation
Votre aide financière
par la Région Bretagne15 La fin de votre formation
16Vos contacts en Bretagne
17 La Région vous accompagne
vers l'emploi18 La Région en actions
SE FORMER
EST UN DROIT,
VOUS ACCOMPAGNER
UN DEVOIR
© Fotolia
Stagiaire de la formation professionnelle, vous
faites partie des 25000 Bretonnes et Bretons
soutenu·e·s chaque année par la Région Bretagne.En effet, en finançant votre parcours PRÉPA
et/ou QUALIF, nous souhaitons vous permettre de réaliser votre projet dans les meilleures condi- tions et ainsi mieux vous accompagner vers l'emploi.Tout au long de votre parcours, vous aurez l'oc-
casion de découvrir différents métiers et secteurs d'activité, mais aussi de développer des compé- tences ou d'obtenir la qualification adaptée à vos aspirations personnelles et au marché de l'emploi en Bretagne. Pour vous guider du début à la fin de votre forma- tion, vous trouverez dans ce livret les réponses concrètes à vos questions, avec des informa- tions sur vos démarches mais aussi sur vos droits et vos obligations en tant que stagiaire. Afin de nous aider à faire évoluer ou améliorer notre offre de services aux stagiaires de demain, nous vous invitons à donner votre avis sur la formation que vous aurez suivie et à nous faire part de vos éventuelles interrogations. Enfin, j'adresse à chacun·e·s d'entre vous mes vux d'épanouissement dans ce parcours de formation qui je l'espère, vous permettra de trouver la voie d'une insertion professionnelle durable et réussie.Stajiad·ez oc'h er stummadur micherel, emaoc'h
e-touez ar 25 000 a Vretonezed hag a Vretoned a vez skoazellet bep bloaz gant Rannvro Breizh.Rak fellout a ra deomp, pa lakaomp arc'hant
evit ho hentad PREPA pe QUALIF, sikour ac'ha- noc'h da gas ho raktres da benn diouzh ar gwellañ hag evel-se sikour ac'hanoc'h da gavout labour en ur mod efedusoc'h.A-hed hoc'h hentad ho po tro d'ober anaoude-
gezh gant micherioù ha gennadoù a bep seurt, hag ivez da zeskiñ troioù micher pe da dapout ar barregezhioù a gloto gant ar pezh a vennit ober ha gant marc'had al labour e Breizh.El levrig-mañ e kavot respontoù fetis d'ho
koulennoù, kement ha heñchañ ac'hanoc'h en ho stummadur, azalek ar penn kentañ betek ar penn diwezhañ, gant titouroù war an difraeoù ho po d'ober ha war ho kwirioù hag hoc'h endalc'hoù e-giz stajiad·ez.Ho pediñ a reomp da gas hoc'h ali deomp war
ar stummadur a vo bet roet deoc'h hag ho koulennoù ma vez, abalamour da sikour ac'ha- nomp da cheñch ha da wellaat hor c'hinnigoù servijoù evit ar stajidi a zeuy war ho lerc'h. Evit echuiñ e hetan deoc'h-holl bezañ en ho jeu en hoc'h hentad stummañ hag emichañs e c'hallot kavout ho plas e bed ar micherioù en ur mod padus, hag ober berzh ennañ. L C-GPrésident du Conseil régional de Bretagne
Prezidant Kuzul-rannvro Breizh
© Emmanuel Pain
ÉDITO
PENNAD STUR
3Les formations collectives sont intégralement
prises en charge par la Région Bretagne, à l'excep- tion de celles de niveaux supérieurs (bac+2 et au-delà). Dans ce cas, l'organisme de formation peut vous demander une participation finan- cière de 200 euros maximum.La formation :
une compétence prioritaire de la Région BretagneCela dépend du niveau de la formation.
La Région finance votre formation,
une partie peut également être apportée par le Compte Personnel de Formation (CPF).Et ma formation,
combien va-t-elle me coûter ?Qui finance ma formation ?Permet de se former
à un métier
pour accéderà un emploi
Obtenir une qualification
dans un métierObtenir une qualification
dans un métier du secteur sanitaire et socialObtenir une certification
par validation des acquis de l'expériencePermet de se préparer
avant d'intégrer une?formation quali?ante ou d'accéder directementà un emploi
Ré?échir à son orientation
et préparer son projet professionnelConstruire son projet
professionnel et accéderà la qualification
Conforter son projet
et acquérir des?compétencesPour les Bretonnes
et les Bretons en recherche d'emploiLA NOUVELLE OFFRE ?
BRETAGNE FORMATION ?
4L'organisme de formation vous accompagne et
vous donne toutes les informations relatives à la formation suivie, les aides possibles dont l'aide financière. En fonction de votre situation, il fera le lien entre vous et les professionnels qui vous aident dans votre projet d'insertion (comme par exemple votre conseiller en évo- lution professionnelle Mission locale, Pôle emploi ou Cap emploi).L'entrée
en formationVos contacts - Vos démarches
Pendant toute la formation,
l'organisme de formation est votre contact privilégié.Qui est mon contact ?
L'organisme de formation vous a confirmé votre
entrée en formation suite à la procédure de recrutement à laquelle vous avez participé. C'est lui qui gère toutes les formalités en lien avec la Région.Vous n'avez aucune démarche
à faire en direct auprès
de la Région.Dois-je m'inscrire directement
auprès de la RégionUne attestation est demandée, uniquement si
vous êtes inscrit·e à Pôle emploi. Pour rappel, l'inscription à Pôle emploi n'est pas obligatoire pour les stagiaires QUALIF Emploi de moins de 26 ans ainsi que pour les forma- tions PRÉPA Avenir et PRÉPA Projet (quel que soit l'âge). Pour les stagiaires QUALIF Emploi agé·e·s de26 ans et plus, l'inscription à Pôle emploi est
obligatoire pour que la Région finance votre formation. Vous devez alors attester de votre inscription à Pôle emploi au plus tard le 1 er jour de votre formation. Pour cela, vous pouvez télé- charger et imprimer le document " attestation des périodes d'inscription » depuis votre espace personnel sur le site de Pôle emploi et le fournirà l'organisme de formation.
Cela dépend si vous êtes inscrit·e
ou non à Pôle Emploi.Ai-je des documents à fournir ?
5L'organisme de formation doit vous fournir, au
plus tard le 1 er jour de la formation, les informa- tions et documents suivants • une copie de l'attestation d'inscription en for- mation (AIF) • le règlement intérieur de l'organisme applicable aux stagiaires et les horaires de la formation • le programme de la formation et la liste des for- mateurs de chaque module • une information sur les représentant·e·s des sta- giaires auprès de la direction de l'organisme • une information sur l'aide financière de la RégionBretagne (cf. page 10)
une information sur votre protection sociale ; le présent guide. Quels documents et informations l'organisme doit-il me donner L'organisme de formation doit organiser des élec- tions pour élire vos délégué·e·s (1 titulaire et 1 suppléant·e). Tous les stagiaires sont électeur·rice·s et éligibles (sauf les détenu·e·s). Le scrutin a lieu pendant les heures de formation (entre 20 et40 heures après le début du stage).
Les délégué·e·s élu·e·s pour la durée du stage sont vos porte-paroles, n'hésitez pas à les solliciter pour toute question ou suggestion. Si le·la délégué·e titu- laire et le·la suppléant·e quittent la formation avant son terme, il est procédé à une nouvelle élection. Les délégué·e·s des stagiaires font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l'organisme de formation.Ils présentent également toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à la formation, aux conditions d'hygiène et de sécu- rité et à l'application du règlement intérieur.Vous devez obligatoirement
signer un contrat de formation.Oui, c'est obligatoire pour
les?formations supérieuresà 500?heures.
Dois-je signer quelque chose
avec l'organisme ?Des élections sont-elles prévues pour désigner les représentant·e·s des stagiaires Le contrat, signé entre vous et l'organisme de for- mation, fixe les règles applicables tout au long de votre parcours. En cours de formation, le contrat peut, avec votre accord, être modifié. Il est la base de votre relation de confiance avec l'organisme de formation et indique notamment • le contenu pédagogique • les objectifs à atteindre • la durée prévue • les dates de début et de fin de formation • les modalités pédagogiques : enseignement en face-à-face, auto-formation tutorée... • les évaluations prévues.À la signature du contrat, un exemplaire vous
est remis. 6 Le premier jour de la formation, tout·e stagiaire doit avoir son propre numéro d'identification, Numéro d'Inscription au Répertoire - NIR » (numéro de Sécurité sociale). L'entrée en for- mation entraîne un changement de votre caté- gorie de demandeur·se d'emploi dans la mesure où vous n'êtes plus immédiatement disponible pour occuper un emploi. L'entrée en formation vous donne un nouveau statut, celui de sta- giaire de la formation professionnelle pendant toute la durée de la formation. Ce statut a des conséquences sur votre protection sociale.Des droits et des devoirs en découlent.
Votre statut et votre protection sociale
Vous devenez stagiaire de
la formation professionnelle.Quel est mon statut pendant la formation ?À SAVOIR
La période de formation peut permettre de valider des trimestres au titre de l'assurance vieillesse. Si vous avez un régime de sécurité sociale avant d'entrer en formation, vous le conservez. Si vous ne relevez d'aucun régime de sécurité sociale à titre personnel à votre entrée en for- mation, vous devez vous affilier au régime général sauf si vous êtes ayant droit de laMutualité Sociale Agricole.
Oui, toute personne qui suit
une formation professionnelle financée par la Région?Bretagne est obligatoirement aliée à la?sécurité sociale.Puis-je garder mon régime de protection sociale d'avant la formation ?© Marcos Osorio
7 Si vous percevez une rémunération par Pôle emploi pendant votre formation, vous bénéfi- ciez de prestations (remboursements des frais médicaux). Vous pouvez également avoir droit à des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie, sous conditions.En cas d'accident du travail ou d'accident de
trajet : le régime général de la sécurité sociale vous couvre pour ces risques. Vous devez alors avertir immédiatement l'organisme de forma- tion, même si l'accident a lieu lors du stage en entreprise. L'organisme de formation (ou l'en- treprise, selon le cas) procédera à la déclara- tion auprès de la sécurité sociale dans les 48heures qui suivent l'accident. Maternité : la déclaration doit être faite avant la fin du 3 e mois de grossesse auprès de la sécu- rité sociale dont vous dépendez. Vous n'avez aucune obligation d'avertir l'organisme de for- mation de votre grossesse, il est cependant nécessaire de le faire pour bénéficier des droits liés à la grossesse (réduction du temps de for- mation quotidien, autorisation d'absence pour assister à tous les examens médicaux obliga- toires durant la grossesse...).
En cas de maladie,
vous devez transmettre la déclaration d'arrêt maladie dans les 48 heures à votre organisme de formation et à votre caisse de sécurité sociale. L'attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie (ou maternité) doit être transmise à votre orga- nisme de formation, même si votre arrêt maladie ou de maternité débute pendant les 3 mois qui suivent la formation.Vous devez signaler votre accident
ou arrêt maladie à l'organisme de formation.Que se passe-t-il si j'ai un accident ou si je suis malade pendant la formation ?Vos cotisations sont prises en charge
par la Région ou Pôle emploi.Qui prend en charge mes cotisations de sécurité socialePendant toute la formation, vos cotisations
sociales sont prises en charge et versées par la Région Bretagne ou par Pôle emploi à votre orga- nisme de sécurité sociale (cf. p. 10).Le statut de stagiaire de la formation profes-
sionnelle maintient vos droits aux prestations familiales pour vous et votre famille.© Monkey Business - stock.adobe.com
8 Si vous avez des droits à l'allocation chômage, vous devez les activer. Pôle emploi (ou le régime dont vous dépendez) vous indemnisera au titre de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) ou de l'allocation de retour à l'emploi formation (AREF). Sinon, la Région Bretagne pourra vous attribuer une aide financière.Le montant net de votre allocation ne peut
pas être inférieur au seuil minimum de 20,81 € net/ jour (montant 2018, revalorisé chaque année). Votre allocation est versée chaque début de mois suivant.Pour plus d'informations sur l'aide financière
et les démarches en ligne, rendez-vous sur le site la Région bretagne.bzh/aide-financiere-formation N'hésitez pas à solliciter votre organisme de formation pour vous aider dans vos démarches.Il est possible de demander
une?aide financièreà la Région Bretagne.
Quel sera le montant
de ma rémunération??Que faire si mon allocation
s'arrête en cours de formation ?Pendant
la formationVotre indemnisation
par Pôle emploi© kite_rin- stock.adobe.com
9La Région peut verser une aide financière :
• aux personnes de moins de 26 ans, en recherche d'emploi (pour QUALIF Emploi, possibilité de cumuler Garantie jeune et aide financière) • aux personnes inscrites à Pôle emploi et qui n'ont pas ou plus de droits au titre de l'alloca- tion chômage • aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) qui peuvent renoncer à cette allocation et demander à la place l'aide finan- cière de la Région Bretagne. Toutes les formations sont concernées à l'ex- ception de • PRÉPA Clés (Compétences Clés)QUALIF Sanitaire & Social ;
QUALIF VAE ;
• formations d'une durée inférieure à 70 heures ; • formations pour les personnes détenues et les personnes en Centre de RééducationProfessionnelle (transfert de compétences à
la Région - Loi du 5 mars 2014). Pour effectuer votre demande d'aide financière, vous devez créer/valider un compte à votre nom et mettre à jour chaque mois votre situation pen- dant la formation. La demande d'aide en ligne doit être faite dès le début de la formation via le por- tail des aides de la Région. Toutes les informations et la liste des pièces à fournir sont accessibles sur bretagne.bzh/aide-financiere-formation N'hésitez pas à solliciter votre organisme de for- mation pour vous aider dans vos démarches. Votre aide financière par la Région BretagneSi je n'ai pas d'allocation
à Pôle emploi
Comment obtenir
cette aide financière ?La Région peut vous verser
une aide financière si la formation que vous suivez le prévoit.En faisant votre demande sur
le?portail des aides de la Région.© ArenaCreative - stock.adobe.com
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