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DGCCRF – MARS 2019 1
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CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE AVEC
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Contrat de construction dune maison individuelle
1 févr. 2005 signer un contrat de construction de maison individuelle et n'est pas tenu d'opter pour le contrat de vente d'immeuble à construire.
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LE CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE
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26 févr. 2021 targetUrl=&targetUrlAbonnement=/particuliers/vosdroits/F34554/abonnement). Contrat de construction de maison individuelle (CCMI). RÉPUBLIQUE.
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