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1 juil. 2022 Les lois et lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française



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4 nov 2020 · Ces codes ont pour objectif de démontrer l'utilité de l'ouverture des données publiques juridiques tant législatives que jurisprudentielles



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Ordonnance n° 75-58 du 26 septem- bre 1975 portant code civil modifi? et compl?? AU NOM DU PEUPLE Le Chef du Gouvernement pr?ident du Conseil des 





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  • Comment télécharger le Code civil ?

    Le Code civil en vigueur en 2023 est téléchargeable sous forme de fichier PDF via le lien ci-dessous. Le Code civil fran?is 2023 complet et à jour peut être téléchargé ici gratuitement et consulté sous la forme d'un fichier PDF.

  • Où trouver le Code civil ?

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  • Qu'est-ce que le Livre 2 du Code civil ?

    Titre II : De la propriété (Articles 544 à 577)
    La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
  • L'article 4 du Code civil dispose : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ».
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