[PDF] PROPRIÉTAIRE, SYNDIC, BAILLEURS, ÊTES-VOUS BIEN RACCORDÉS AU RÉSEAU D ASSAINISSEMENT?

Combien de fois par an le syndic doit-il communiquer ses informations ?

Le syndic doit communiquer ces informations au moins une fois par an, par exemple en même temps que la convocation à l’assemblée générale annuelle des copropriétaires. Cette nouvelle obligation d’information s’adresse plus largement à tout bailleur de logement, dès lors que le contrat de fourniture d’eau n’est pas individualisé.

Comment payer les travaux d’assainissement ?

A défaut, les travaux peuvent être effectués d’office, à ses frais ( art L.1331-6 du Code de la Santé Publique ). En outre, il sera astreint au paiement d’une somme au moins égale à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement si le bien avait été raccordé ou équipé d’une installation autonome réglementaire.

Pourquoi les logements français ne sont pas raccordés au réseau public de collecte des eaux usées ?

Selon le ministère de la Transition écologique et solidaire, 5 millions de logements français ne sont pas raccordés au réseau public de collecte des eaux usées et disposent donc d’une installation d’assainissement non collectif autonome.

Comment devenir propriétaire bailleur ?

Si vous décidez de mettre votre bien à louer, vous pouvez devenir propriétaire bailleur. Pour cela, il faut être propriétaire et bailleur. La différence entre les deux termes peut sembler moindre mais elle a son importance ! Comme son nom l’indique, le propriétaire est celui à qui le bien appartient.