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Avis n° 59 du 27 janvier 2014 relatif aux aspects éthiques de l
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Conclusion : Nous terminerons par ceci : les propos diffa- mants et injurieux diffusés suite à ces articles font un tort énorme à
Quel est le but de l'euthanasie ?
Etymologiquement, cela signifie donc une "bonne mort", un décès sans souffrance. Mais aujourd'hui, ce terme désigne le fait de donner délibérément la mort à un malade, dans le but d'alléger ses souffrances physiques et morales.Quelles sont les conséquences de l'euthanasie ?
En vertu de l'article 3 de la loi sur l'euthanasie, le médecin qui la pratique ne commet pas un crime s'il remplit certaines conditions (cf. ci-dessous). A contrario, s'il la pratique sans respecter une de ces conditions, il se rend coupable d'un empoisonnement et s'expose dès lors à des poursuites pénales.Quel est l'origine de l'euthanasie ?
Il signifiait avoir une mort naturelle douce et sans souffrance. Au début du XVIIe si?le, le philosophe britannique, Francis Bacon (1561-1626) réintroduit le terme d'euthanasie et en- courage les médecins à soulager le mieux possible les agonies des mourants, sans pour autant sortir du cadre d'une mort naturelle.- Dans certains pays européens, la jurisprudence a permis de faire évoluer la législation sur l'euthanasie, comme en Autriche, en Allemagne et en Italie. En Autriche, depuis le 1er janvier 2022, l'assistance au suicide est dépénalisée.
Avis n° 59 du 27 janvier 2014 relatif aux
MVSHŃPV pPOLTXHV GH O·MSSOLŃMPLRQ GH OM
loi du 28 mai 2002 relative àO·HXPOMQMVLH
2VERSION DEFINITIVE
Contenu
Saisine ................................................................................................................................................... 4
I. Cadre juridique - IM ORL GX 28 PML 2002 UHOMPLYH j O·HXPOMQMVLH .......................................... 6
1. GpILQLPLRQ GH O·HXPOMQMVLH HP SULQŃLSHV IRQGMPHXUV ............................................................. 6
2. Conditions essentielles (article 3, § 1er) ............................................................................... 7
3. Conditions de forme et de procédure (article 3, § 2) ......................................................... 8
4. DéclaUMPLRQ MQPLŃLSpH G·HXPOMQMVLH MUPLŃOH 4 ................................................................... 10
5. Le contrôle sociétal de la loi : procédure et composition de la Commission fédérale de
ŃRQPU{OH HP G·pYMOXMPLRQ F)F( .......................................................................................... 11
6. Rôle des pharmaciens (article 3bis) ................................................................................... 11
7. Liberté de conscience (article 14) ....................................................................................... 12
8. Mort naturelle ...................................................................................................................... 12
II. Réflexions éthiques et juridiques .......................................................................................... 13
A. A propos des politiques éthiques institutionnelles en rapport avec la fin de vie etO·HXPOMQMVLH PHOOH TX
HOOH HVP GpILQLH SMU OM ORL ................................................................ 13A.1. Première position : arguments opposables aux politiques institutionnelles .................. 15
a. I·RNÓHŃPLI HP OH ŃRQPHQX GH OM ORL GX 28 PML 2002 ............................................................. 15
b. La clause de conscience en droit (bio)médical .................................................................. 19
Comparaison, de ce point de vue, entre les lois relatives à l'euthanasie, àl'interruption de grossesse et à la procréation médicalement assistée ..................... 21
c. La liberté thérapeutique reconnue et garantie par le droit .............................................. 22
d. La liberté thérapeutique comme condition de l'éthique ................................................... 27
e. Un devoir de transfert ? ....................................................................................................... 29
f. IM QMPXUH HP OH VHQV SURIRQGV G·XQH GHPMQGH G·HXPOMQMVLH HP OH PUMLPHPHQP j OXLréserver ................................................................................................................................ 31
g. Conclusion de la première position ................................................................................... 32
A.2. Seconde position : arguments favorables aux politiques institutionnelles ..................... 35
a. L'éthique, la loi et la conscience......................................................................................... 35
b. Les bonnes pratiques médicales, lM ŃXOPXUH GH VRLQV HP O·pPOLTXH LQVPLPXPLRQQHOOH......... 36
c. La solidarité humaine comme soutien GH O·MXPRQRPLH GX SMPLHQP .................................. 39
d. 4XHOOH HVP O·RSLQLRQ GH ŃHV PHPNUHV YLV-à-vis du devoir de transfert? ........................... 39
e. Conclusion de la seconde position .................................................................................... 42
B. A propos des " cliniques de fin de vie », structures spécialisées dans ou en dehorsdes institutions ..................................................................................................................... 44
3VERSION DEFINITIVE
III. Conclusions et recommandations .......................................................................................... 50
A. Points de convergence ............................................................................................................. 50
A.1. Le respect du patient ............................................................................................................. 50
A.2. Le respect dû à la loi du 28 mai 2002 .................................................................................. 51
A.3. IH UHVSHŃP GH O·MXPRQRPLH SURIHVVLRQQHOOH GX PpGHŃLQ ..................................................... 51
A.4. Le devoir de référer ................................................................................................................ 51
A.5. La continuité des soins .......................................................................................................... 52
A.6. Les " cliniques » de fin de vie ............................................................................................... 52
B. Points de divergence ................................................................................................................ 53
B.1. Sur la première question ....................................................................................................... 53
B.2. Sur la seconde question ........................................................................................................ 54
Annexe 1
6\QPOqVH GHV UMSSRUPV GH OM FRPPLVVLRQ IpGpUMOH GH ŃRQPU{OH HP G·pYMOXMPLRQ GH O·HXPOMQMVLH
(CFCE) ............................................................................................................................................... 56
1. Nombre et répartition des euthanasies ................................................................................ 57
2. L'euthanasie en pratique ....................................................................................................... 58
3. Diagnostics à l'origine de l'euthanasie ................................................................................. 58
4. Cas de loin le plus fréquent : demande consciente et décès prévisible à brève échéance59
5. Souffrance constante, insupportable et inapaisable ........................................................... 60
6. Décisions de la CFCE .............................................................................................................. 60
7. Résumés et conclusions des cinq premiers rapports de la CFCE ....................................... 61
Annexe 2
Annexe 3
Exemples de politiques éthiques institutionnelles ....................................................................... 66
Annexe 4
Référence à quelques études concernant la pratique de O·HXPOMQMVLH ....................................... 69
4VERSION DEFINITIVE
Saisine
Le 3 février 2011, Madame Laurette Onkelinx, Ministre fédéral des Affaires sociales et de la
Santé Publique, adressait un courrier au Comité consultatif de Bioéthique, lui posant deux
questions :" Dès lors, le Comité pourrait-il examiner les deux points qui suivent sous leurs aspects
éthiques, sociaux et juridiques :
1. Le SULQŃLSH G·XQH PHOOH ŃOLQLTXH L© GRQP O·XQLTXH RNÓHP VHUMLP G·MŃŃRPSMgner les patients en
fin de vie »] qui viserait notamment à permettre à chaque patient répondant aux conditions
OpJMOHV G·MŃŃpGHU j XQ HQYLURQQHPHQP PpGLŃMO TXL Q·HVP SMV RSSRVp LGpRORJLTXHPHQP MX
SULQFLSHGHOquotesdbs_dbs35.pdfusesText_40
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