[PDF] Prénom et nom : Internet oui non. Nom de l entreprise : Internet oui non. Profession : Internet oui non. Téléphone 1 : Internet oui non

Que faut-il savoir sur le nom constitutif et les autres noms d’une entreprise ?

Pour être acceptés par le Registraire des entreprises et déposés au registre des entreprises, le nom constitutif et les autres noms d’une entreprise doivent respecter certaines règles de conformité en vertu de la loi et de certains règlements.

Quelle est la différence entre un nom et un autre nom ?

Le nom ou l’autre nom ne doit pas contenir une expression que la loi ou les règlements réservent à autrui ou dont ils lui interdisent l’usage (p. ex. : centre de la petite enfance). Le nom ou l’autre nom ne doit pas contenir une expression qui évoque une idée immorale, obscène ou scandaleuse.

Comment vérifier l’utilisation des noms déclarés par une entreprise ?

Aux fins de l’analyse des noms déclarés par une entreprise, le Registraire se réserve le droit de questionner ou de vérifier l’utilisation réelle des autres noms déclarés par l’entreprise. Un nom ne doit pas laisser faussement croire que l’entreprise est liée à une autre personne, à une autre société ou à un autre groupement de personnes au Québec.

Quels sont les composantes d’un nom d’entreprise ?

Un nom d’entreprise contient ou peut contenir les composantes suivantes. Il s’agit de la composante (mot ou groupe de mots) du nom qui sert à désigner une entreprise de façon générale. Il s’agit de la composante (mot ou groupe de mots) du nom qui sert à distinguer nettement une entreprise d’une autre.