[PDF] ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE 7 avr. 2014 Dossier : E13

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Projet d'aménagement, relatif à la création d'un parc d'activité logistique sur l'ancien site PSA, de MOISSY-CRAMAYEL 77550

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ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE

au permis d'aménager déposé par la société PROLOGIS France, relatif à la création d'un parc d'activité logistique sur l'ancien site PSA, sur le territoire de la commune de

MOISSY-CRAMAYEL 77550

Enquête publique du 05 février au 12 mars 2014 inclus

1ére Partie

RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

2ème Partie

Avis et Conclusions

Le Commissaire Enquêteur

Alain CHARLIAC

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SOMMAIRE

1ère Partie

PAPPORT

1 - PREAMBULE 5

1 - GENERALITES 9

1.1 Situation 11

1.2 - Démographie 11

1.3 Topographie 13

1.4 - Disposition des lieux 13

2 -

2.1 Les prescriptions 17

2.2 - Objet de l'enquête 18

2.3 Désignation du Commissaire Enquêteur 20

2.4 Modalités de l 20

3 - NQUÊTE

3.1 - Publicité de 24

3.2 Rencontre avec les représentants de PROLOGIS France 25

3.3 Examen du do 25

3.3.1 - Documents généraux 25

3.3.2 33

3.3.3 Documents mis à la disposition du public 34

3.4 Permanences 34

3.5 Consultation du dossier, accès aux documents 34

3.6 Examen de la procédure 34

3.7 Recueil des registres et des documents annexes 35

4 EXAMEN DES OBSERVATIONS

4.1 Note de synthèse et communication des observations à PROLOGIS France. 39

4.2 Mémoire en réponse du PROLOGIS France. 40

4.3 Etude des observations 42

4.4 Analyse des observations 43

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2ème Partie

AVIS et CONCLUSIONS

AVIS ET CONCLUSION SUR LA DEMANDE D'AMENAGEMENT

1 Avis du Commissaire Enquêteur 51

2 - Conclusions du Commissaire Enquêteur 52

2.1 Sur la forme et la procédure 52

2.2 53

PIECES JOINTES

Liste des pièces jointes 57

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Le présent rapport relate le travail du Commissaire Enquêteur chargé de procéder à l'enquête publique relative à la sur la commune de Moissy-Cramayel déposée par la société PROLOGIS France.

Le Commissaire Enquêteur a été désigné par ordonnance de la Présidente du Tribunal

Administratif de Melun à la demande de l'autorité organisatrice de l'enquête, en l'occurrence,

Madame la Préfète de Seine et Marne.

Le Commissaire Enquêteur et son suppléant ont été choisis sur des listes d'aptitude

départementales révisées annuellement. Par ailleurs : " Ne peuvent être désignées comme commissaires enquêteurs ou comme membres de la

commission d'enquête les personnes intéressées à l'opération à titre personnel ou en raison

de leurs fonctions, notamment au sein de la collectivité, de l'organisme ou du service qui enquête. »

Cette disposition législative ainsi que la procédure de désignation par une autorité

juridictionnelle garantissent l'indépendance totale du Commissaire Enquêteur, à l'égard aussi

bien de l'autorité organisatrice que de l'administration ou du public ainsi que sa parfaite

neutralité. S'agissant des aptitudes exigées des Commissaires Enquêteurs, la loi n'en fait pas mention

se contentant de renvoyer à un décret d'établissement des listes d'aptitude départementales

aux fonctions de Commissaire Enquêteur. La compétence et l'expérience des Commissaires Enquêteurs ne s'apprécient pas seulement au plan technique, mais aussi dans la connaissance des procédures administratives et dans celle du droit des enquêtes publiques. D'autres critères s'imposent

également, à l'évidence, à savoir l'éthique et l'objectivité dont doit faire preuve tout

Commissaire Enquêteur.

Il n'est pas nécessaire que le Commissaire Enquêteur soit un expert et s'il l'est, il ne doit en

aucun cas se comporter en expert ni en professionnel ès-qualité.

En effet l'expert est un auxiliaire de justice et son travail strictement défini par les magistrats

est celui d'un spécialiste objectif. Le Commissaire Enquêteur n'a aucune borne à sa mission

qui est d'apprécier l'acceptabilité sociale du projet soumis à l'enquête et il lui est demandé de

peser, de manière objective le pour et le contre, puis de donner son avis motivé personnel donc subjectif. De même, le Commissaire Enquêteur n'a pas à se comporter en juriste et il n'est pas de sa

responsabilité de se prononcer sur la légalité de l'environnement administratif. Cela est et

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reste du ressort du Tribunal Administratif compétent. Il n'est donc pas du ressort du

Commissaire Enquêteur de dire le droit, mais simplement il peut dire s'il lui semble que la procédure suivie est légale et s'il lui semble qu'elle a été respectée.

Le Commissaire Enquêteur s'est efforcé de travailler dans le strict respect des textes

rappelés ci-dessus fixant sa mission et définissant les limites de ses pouvoirs.

C'est ainsi qu'à partir des éléments du dossier, à partir des observations relevées dans les

registres ou des courriers adressés au Commissaire Enquêteur, tenant compte des divers

entretiens conduits ou consultations opérées, après avoir souhaité recevoir et obtenu les

commentaires et avis techniques des personnalités concernées sur les observations faites par le public, le Commissaire Enquêteur, après avoir longuement pesé les arguments, a rendu in-fine un avis motivé en toute conscience et en toute indépendance.

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1.1 Situation

Le territoire de Moissy-Cramayel est situé en Brie occidentale, sur un des grands plateaux de la vallée de la Seine. Son altitude moyenne varie entre 85 et 90 m. La commune est desservie par la gare de Lieusaint - Moissy du RER D, à cheval sur les communes de Lieusaint et de Moissy-Cramayel. La ligne 1 du T Zen dessert le Carré Sénart puis Corbeil-Essonnes. préfecture du département et 8 km de Brie-Comte-inscrit au sein d Moissy-Cramayel comporte sept quartiers : Les Hauldres, Lugny, Les Grès, Le Centre-Ville,

Les Maillettes, Noyer Perrot et Jatteau.

Elle est bordée au Nord par Combs-la--les-Châteaux, au Sud par Réau, -Cramayel est rattachée au canton de Combs-la-Ville et appartient à la Ville Nouvelle de Sénart. La superficie totale du territoire de la commune est de 1428 ha environ. hameau de Cramayel du village de Moissy. Il prend sa source à Lissy et se jette dans la Seine à Soissy-sous- de 18km. Sa faible pente

(0,007m par m) entraine des crues qui ont été longtemps dévastatrices pour les cultures, les

travaux réalisés en 1962 ont régularisé le débit. La Ville Nouvelle de Sénart regroupe huit (8) communes dont, Combs-la-Ville, Cesson, Lieusaint, Nandy, Réau, Savigny-le-Temple et Vert-Saint-Denis, pour un peu plus de

86000hab (1999).

1.2 Démographie

La commune de Moissy-Cramayel connaît depuis 1975 une forte augmentation de sa

population. En effet, sa population a été multipliée par 5 passant de 3172 habitants en 1975

à 16 375 en 2004 et 17159 en 2011 la densité démographique atteint 1045 hab/km² ce qui est élevé comparativement aux moyennes

respectivement que 191 et 110 hab./km².. Cette évolution démographique est liée au

contexte de La Ville Nouvelle de Sénart et à la réalisation d'opérations d'ensemble sous forme de Z.A.C..

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Entre 1982 et 1990, c'est le solde migratoire (+ 5862 habitants) qui permet l'essentiel de l'augmentation de la population, alors que l'augmentation de la population entre 1990 et

1999 est assurée par le solde naturel + 1799 habitants.

La structure par âge confirme l'amorce d'un vieillissement relatif de la population avec une baisse de la population jeune (0 à 19 ans), plus marquée entre 1990 et 1999, ainsi qu'une

stabilité des 20 à 39 ans, une augmentation sensible des 40 à 59 ans et une faible

augmentation des 60 ans et plus. Malgré un vieillissement sensible de la population confirmé par un indice de jeunesse en baisse depuis 1990, la population reste jeune. Comme dans de nombreuses communes, Moissy-Cramayel est soumise au phénomène de

décohabitation, ainsi le nombre de petits ménages augmente et le nombre de ménages

d'une personne seule a doublé entre 1990 et 1999.

Une population active qui a été multipliée par 3 entre 1982 et 1999, avec une stabilisation du

taux d'activité autour de 54%. Un taux d'activité en progression depuis 1982 passant de près de 39% à 43.6% en 1990 pour atteindre 47.17% en 1999 ; Moissy-Cramayel enregistre le meilleur taux d'activité des communes de la Ville Nouvelle avec 50.91%, la ville Nouvelle ayant un taux de 50.46% en 1999 . Néanmoins la commune doit renforcer la création d'emploi sur son territoire pour atteindre l'objectif de 80% de taux d'activité en 2015. Un taux de chômage en 1999 de 11,27% supérieur au niveau départemental (10,26%) et national (10.20%). En 2004, le nombre d'emplois est de 4 800 à Moissy-Cramayel. Le taux d'emploi (rapport du nombre d'emplois/population active) est de 0,74. En 1999, plus de 8 actifs sur 10 travaillent en dehors de la commune, ce qui induit une forte mobilité professionnelle d'importantes migrations pendulaires ; fréquentation des transports en commun, trafic automobile.....

Les déplacements domicile/travail des actifs résidant à Moissy-Cramayel s'effectuent à plus

de 81 % avec un seul mode de transport, avec une majorité de 53 % en voiture particulière. Ce taux est à mettre en relation avec les 81 % des actifs occupés qui travaillent en dehors de la commune. Les transports en commun sont le second mode de transport en 1999 (26%).

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1.3 Topographie

Le relief du territoire est typique de la région briarde avec des plateaux agricoles et

localement forestiers en tête de bassin versant et des vallées marquées au sein desquelles

s'écoulent les cours d'eaux principaux. Le plateau de Brie s'incline légèrement vers l'ouest.

Les précipitations se répartissent régulièrement tout au long de l'année. La pluviométrie

annuelle est voisine de 700 mm. Les vents sont essentiellement de direction Ouest. Par rapport aux plateaux, les vallées constituent des unités de sites plus sèches et plus chaudes, à l'abri des vents qui balayent les campagnes briardes. Au niveau des zones boisées, l'influence du milieu forestier augmente les périodes de brouillard et abaisse les températures moyennes.

1.4 Disposition des lieux

Le site du parc logistique est situé en zone périurbaine de l'agglomération de Melun-Sénart et au

sud de la commune de Moissy-Cramayel. Le terrain d'une superficie de 60 ha se trouve le long de l'avenue Paul Delouvrier, le site comprend des bâtiments industriels, des voiries et des bureaux. Il est bordé au Nord par la D1402 et la frange urbaine de Moissy-Cramayel, à l'Est par le

cimetière et le futur parc logistique A5 actuellement en terres agricoles, à l'Ouest par la rue

Denis Papin, le parc d'activité d'Arvigny, une déchetterie, des champs et des jardins familiaux, au Sud par les bâtiments de logistique de la ligne TGV.

Le complexe est situé sur une zone ou les risques sont très faibles, il n'est pas concerné par

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