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Published by the Queen's Printer for Canada, 2022
ISSN 1494-6122
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2022 Publié par l'imprimeur de la Reine pour le Canada, 2022Avis au lecteur
La Partie II de la Gazette du Canada est publiée en vertu de la Loi sur les textes réglementaires le 5 janvier 2022, et au moins tous les deux mercredis par la suite. La Partie II de la Gazette du Canada est le recueil des règlements » définis comme tels dans la loi précitée et de certaines autres catégories de textes réglementaires et de documents qu'il est prescrit d'y publier. Cependant, certains règlements et catégories de règlements sont soustraits à la publication par l'article15 du Règlement
sur les textes réglementaires, établi en vertu de l'article 20 de la Loi sur les textes réglementaires.Les deux versions électroniques de la
Gazette du Canada
sont offertes gratuitement. Le format de document portable (PDF) de la Partie I, de la Partie II et de laPartie
III à titre de version officielle depuis le 1
er avril 2003 et le format en langage hypertexte (HTML) de la Partie I et de la Partie II comme média substitut sont disponibles sur le site Web de la Gazette du Canada. La version HTML des lois sanctionnées publiées dans la Partie III est disponible sur le site Web du Parlement du Canada. Des exemplaires des textes réglementaires enregistrés par le greffier du Conseil privé sont à la disposition du public, dans les deux langues officielles, pour examen et vente à la pièce 811, 90, rue Sparks, Ottawa, Canada.Pour obtenir des renseignements sur les droits de
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The Canada Gazette, Part II, is published under the authority of the Statutory Instruments Act on January 5,2022, and at least every second Wednesday thereafter.
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The two electronic versions of the Canada Gazette are available free of charge. A Portable Document Format (PDF) version of Part I, Part II and Part III as an official version since April 1, 2003, and a HyperText Mark-up Language (HTML) version of Part I and Part II as an alternate format are available on the Canada Gazettewebsite. The HTML version of the enacted laws published in Part III is available on the Parliament of Canada
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Part II
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AY, JULY 20, 2022
Statutory Instruments 2022
SOR/2022-168 to 172 and SI/2022-34
Pages 3457 to 3837
Vol. 156, n
o 15Gazette
du CanadaPartie II
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LEMERCREDI 20
J UILLE T 2022Textes réglementaires 2022
DORS/2022-168 à 172 et TR/2022-34
Pages 3457 à 3837
2022-07-20 Canada Gazette Part II, Vol. 156, No. 15 Gazette du Canada Partie II, vol. 156, n
o15 sOr/dOrs/2022-168 3457
Enregistrement
DORS/2022-168
Le 28 juin 2022
LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES
C.P. 2022-844
Le 28 juin 2022
Sur recommandation du ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 30(1)1 a de la Loi sur les aliments et drogues 2 b , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règle- ment sur les aliments et drogues (symboles nutrition- nels, autres dispositions d'étiquetage, vitamine D et graisses ou huiles hydrogénées), ci-après. règlement modifiant le
règlement sur les
aliments et drogues (symboles nutritionnels, autres dispositions d'étiquetage, vitamine D et graisses ou huiles hydrogénées)Modifications
1Le paragraphe B.01.001(1) du Règlement sur les
aliments et drogues 3 1 est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit entièrement hydrogénée se dit d'une graisse ou d'une huile qui est hydrogénée et dont l'indice d'iode est d'au plus 4; (fully hydrogenated) plat principal plat composé selon le Tableau des quanti- tés de référence qui ne requiert pas l'ajout d'ingrédients lors de sa préparation, à l'exception de l'eau, et qui contient des aliments d'au moins deux catégories parmi les suivantes a) les produits laitiers ainsi que leurs substituts, autres que le beurre, la crème, la crème sure, la crème glacée, le lait glacé, le sorbet laitier et leurs substituts; b) les produits de viande, les produits de volaille et les produits d'animaux marins et d'animaux d'eau douce visés au titre 21 ainsi que leurs substituts, dont les oeufs, le tofu, les légumineuses, les fruits à écale, les graines, les beurres de fruits à écale ou de graines et les tartinades de légumineuses; c) les fruits et les légumes, autres que les pickles, les cornichons, les achards (relish), les olives et les garnitures; aL.C. 2021, ch. 7, par. 9(1)
bL.R., ch. F-27
1C.R.C., ch. 870
Registration
SOR/2022-168
June 28, 2022
FOOD AND DRUGS ACT
P.C. 2022-844
June 28, 2022
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Health, makes the annexed Regulations Amending the Food and Drug Regulations (Nutrition Symbols, Other Labelling Provisions, Vitamin D and Hydrogenated Fats or Oils) under subsection 30(1)1 a of the Food and Drugs Act 2 b r egulations Amending the Food and d rug R egulations ( N utrition S ymbols, Other L abelling Provisions, Vitamin D andHydrogenated Fats or Oils)
Amendments
1Subsection B.01.001(1) of the Food and Drug
Regulations
3 1 is amended by adding the following in alphabetical order: Directory of Nutrition Symbol Specifications means the document entitled Nutrition Labelling - Directory of Nutrition Symbol Specifications, published by the Gov- ernment of Canada on its website, as amended from time to time; (Répertoire des spécifications des symboles nutritionnels) fully hydrogenated, in respect of a fat or oil, means a fat or oil that is hydrogenated and has an iodine value of 4 or less; (entièrement hydrogénée) main dish means a combination dish, as set out in the Table of Reference Amounts, that does not require the addition of ingredients, other than water, for its prepara- tion and that contains food from at least two of the follow- ing categories: (a) dairy products and their alternatives, except butter, cream, sour cream, ice cream, ice milk, sherbet and alternatives for those foods; (b) meat products, poultry products, marine and fresh water animal products referred to in Division 21, and their alternatives such as eggs, tofu, legumes, nuts, seeds, nut or seed butters and spreads made from legumes; aS.C. 2021, c. 7, s. 9(1)
bR.S., c. F-27
1C.R.C., c. 870
2022-07-20 Canada Gazette Part II, Vol. 156, No. 15 Gazette du Canada Partie II, vol. 156, n
o15 sOr/dOrs/2022-168 3458
(c) fruits and vegetables except pickles, relishes, olives and garnishes; and (d) breads, breakfast cereals, rice and other grains, and alimentary pastes; (plat principal) nutrition symbol means a symbol that is carried on the principal display panel of a prepackaged product under subsection B.01.350(1); (symbole nutritionnel) principal display surface, in respect of a prepackaged product, means (a) if the package has a surface that is displayed or vis- ible under customary conditions of sale or use, the total area of that surface, excluding any surface that is the top of the package, (b) if the package has a lid that is the part of the pack- age that is displayed or visible under customary condi- tions of sale or use, the total area of the top surface of the lid, (c) if the package does not have a particular surfacequotesdbs_dbs35.pdfusesText_40[PDF] bac pro vente coefficient des épreuves
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