[PDF] ELUS LOCAUX REGIME D'IMPOSITION DES INDEMNITES DE FONCTION

Comment calculer les indemnités de fonction des élus locaux ?

Le montant des indemnités de fonction des élus locaux est fixé en pourcentage du montant correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et varie selon l’importance du mandat et de la population de la collectivité.

Comment les indemnités de fonction des élus locaux sont-elles soumises à l’impôt sur le revenu ?

Constat : Depuis le 1 er janvier 2017, les indemnités de fonction des élus locaux sont soumises aux règles de droit commun des traitements et salaires soumis à l’impôt sur le revenu en application de l’article 10 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 qui a modifié l’article 80 undecies B du code général des impôts.

Comment déclarer les indemnités de fonction 2022 ?

La déclaration fiscale 2022 des indemnités de fon... Comme chaque année, les élus doivent déclarer leurs indemnités de fonction en plus de leurs revenus. Les modalités de déclaration présentent certaines nouveautés cette année. A partir de 2022, la déclaration en ligne est obligatoire si le domicile est connecté à internet.

Comment déclarer les indemnités de fonction ?

Comme chaque année, les élus doivent déclarer leurs indemnités de fonction en plus de leurs revenus. Les modalités de déclaration présentent certaines nouveautés cette année. A partir de 2022, la déclaration en ligne est obligatoire si le domicile est connecté à internet. L’imposition porte sur des revenus préremplis par l’administration en 2021,