[PDF] Journal Officiel Algérie 28 déc. 2014 correspondant

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Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligneJOURNAL OFFICIELDE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE)

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Dimanche 6 Rabie El Aouel 1436

Correspondant 28 décembre2014N

° 75

53ème ANNEE

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 7526 Rabie El Aouel 143628 décembre 2014

DECRETS

Décret exécutif n° 14-367 du 22 Safar 1436 correspondant au 15 décembre 2014 fixant la convention-type conclue entre

les organismes de sécurité sociale et les établissements hospitaliers privés autorisés à assurer des activités

médico-chirurgicales cardiaques et cardio-vasculaires............................................................................................................

Décret exécutif n° 14-368 du 22 Safar 1436 correspondant au 15 décembre 2014 fixant les conditions et les modalités de

l'octroi de l'aide et de la contribution de l'Etat et des collectivités locales au club sportif professionnel................................

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DU COMMERCE

Arrêté du 20 Chaoual 1434 correspondant au 27 août 2013 rendant obligatoire la méthode de détermination de la teneur en

azote dans le lait.......................................................................................................................................................................

MINISTERE DE L"HABITAT, DE L"URBANISME ET DE LA VILLE

Arrêté du 4 Moharram 1436 correspondant au 28 octobre 2014 portant homologation des indices des salaires et des matières du

2ème trimestre 2014, utilisés dans les formules d"actualisation et de révision des prix des marchés de travaux du secteur

du bâtiment, des travaux publics et de l"hydraulique (BTPH).................................................................................................

Arrêté du 13 Moharram 1436 correspondant au 6 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 7 Dhou El Hidja 1433 correspondant au

23 octobre 2012 portant désignation des membres de la commission d'agrément des promoteurs immobiliers....................

Arrêté du 18 Moharram 1436 correspondant au 11 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 22 Rabie Ethani 1434 correspondant au

5 mars 2013 portant désignation des membres de la commission d'agrément des agents immobiliers...................................

MINISTERE DE LA SANTE, DE LA POPULATION ET DE LA REFORME HOSPITALIERE

Arrêté du Aouel Safar 1436 Correspondant au 24 novembre 2014 fixant le calendrier de vaccination obligatoire contre

certaines maladies transmissibles............................................................................................................................................

MINISTERE DE LA CULTURE

Arrêté du 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013 fixant la liste nominative des membres du conseil

d"administration de l"ensemble national algérien de musique andalouse................................................................................

Arrêté du 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013 portant désignation des membres du conseil

d"administration du théâtre régional d"Oran............................................................................................................................

Arrêté du 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013 portant nomination des membres du conseil d"orientation

de l"école régionale des beaux-arts à Batna.............................................................................................................................

Arrêté du 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013 portant remplacement de deux membres du conseil

d"orientation de l"école régionale des beaux-arts à Azazga.....................................................................................................3

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S O M M A I R E

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 75 36 Rabie El Aouel 143628 décembre 2014

DECRETS

Décret exécutif n° 14-367 du 22 Safar 1436 correspondant au 15 décembre 2014 fixant la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les établissements hospitaliers privés autorisés à assurer des activités médico-chirurgicales cardiaques et cardio-vasculaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux assurances sociales, notamment son article 60 ; Vu la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative à la retraite ; Vu la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ; Vu la loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection et la promotion de la santé ; Vu la loi n° 08-08 du 16 Safar 1429 correspondant au

23 février 2008 relative au contentieux en matière de

sécurité sociale ; Vu le décret n° 84-27 du 11 février 1984, modifié et complété, fixant les modalités d'application du Titre 2 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales ; Vu le décret présidentiel n° 14-145 du 28 Joumada Ethania 1435 correspondant au 28 avril 2014 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 92-07 du 4 janvier 1992 portant statut juridique des caisses de sécurité sociale et organisation administrative et financière de la sécurité sociale ; Vu le décret exécutif n° 92-276 du 6 juillet 1992 portant

code de déontologie médicale ;Vu le décret exécutif n° 05-171 du 28 Rabie

El Aouel 1426 correspondant au 7 mai 2005 fixant les conditions de fonctionnement du contrôle médical des assurés sociaux ; Vu le décret exécutif n° 07-321 du 10 Chaoual 1428 correspondant au 22 octobre 2007 portant organisation et fonctionnement des établissements hospitaliers privés ; Vu le décret exécutif n° 08-124 du 9 Rabie Ethani 1429 correspondant au 15 avril 2008 fixant les attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale ; Après approbation du Président de la République ;

Décrète :

Article 1er. — En application des dispositions de l'article 60 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales, le présent décret a pour objet de fixer la convention-type aux dispositions de laquelle doivent se conformer les conventions passées entre les organismes de sécurité sociale et les établissements hospitaliers privés autorisés à assurer des activités médico-chirurgicales cardiaques et cardio-vasculaires. Le modèle de la convention-type prévue à l'alinéa 1er ci-dessus, est joint en annexe du présent décret. Art. 2. — Les procédures en usage dans le cadre des conventions conclues entre les organismes de sécurité sociale et les établissements hospitaliers privés autorisés à assurer des activités médico-chirurgicales cardiaques et cardio-vasculaires antérieurement à la publication du présent décret au

Journal officiel et concernant

notamment la délivrance de la prise en charge et la facturation des soins, demeurent applicables durant une période transitoire qui ne peut excéder une (1) année à compter de sa publication. Art. 3. — Le présent décret sera publié au

Journal

officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Safar 1436 correspondant au

15 décembre 2014.

Abdelmalek SELLAL.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 7546 Rabie El Aouel 143628 décembre 2014

ANNEXE

Convention-type entre l'organisme de sécurité sociale et l'établissement hospitalier privé autorisé à assurer des activités médico-chirurgicales cardiaques et cardio-vasculaires Entre La caisse ......................................................................... Sise : ............................................................................... Représentée par : ............................................................ d'une part, Et L'établissement hospitalier privé autorisé à assurer des activités médico-chirurgicales cardiaques et cardio-vasculaires dénommé ci-après : " .................... » Autorisé à exercer par autorisation d'ouverture n° ..... du .............. délivrée par le ministère chargé de la santé, Sis : Représenté par : .................................... :

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

CHAPITRE I

OBJET DE LA CONVENTION

Article 1er. — la présente convention a pour objet de définir les relations contractuelles entre l'organisme de sécurité sociale (préciser l'organisme.... ) et l'établissement hospitalier privé autorisé à assurer des activités médico-chirurgicales cardiaques et cardio-vasculaires (indiquer la raison sociale...), désigné ci-après " l'établissement hospitalier privé » pour le bénéfice du système du tiers payant pour certains actes de chirurgie cardiaque, de cardiologie et du vasculaire, diagnostics et interventionnels, cités à l'article 3 ci-dessous, par les assurés sociaux et leurs ayants droit cités à l'article 2 ci-dessous. Art. 2. — La présente convention s'applique aux assurés sociaux et à leurs ayants droit souffrant de pathologies cardiaques et/ou vasculaires et munis d'engagements de prise en charge délivrés par l'organisme de sécurité sociale conformément aux procédures prévues par la présente convention. Art. 3. — Les actes couverts par la présente convention sont ceux définis au tableau n° 1 joint à la présente convention, à l'exclusion des situations d'urgences médicales et chirurgicales. Les complications immédiates suite à un acte pratiqué dans le cadre de la présente convention sont à la charge de l'établissement hospitalier privé et couvertes par le montant forfaitaire cité à l'article 17 ci-dessous.CHAPITRE II

OBLIGATIONS DE L"ETABLISSEMENT

HOSPITALIER PRIVE

Art. 4. — Le représentant légal doit fournir à l'organisme de sécurité sociale (préciser l'organisme...), un dossier comportant : — une copie certifiée conforme de l'autorisation d'ouverture de l'établissement hospitalier privé, délivrée par les services compétents du ministère chargé de la santé ; — une fiche technique de l'établissement hospitalier privé relative aux caractéristiques de l'établissement et de ses équipements inhérentes à l'activité ; — la liste nominative des praticiens et du personnel paramédical de tous grades et spécialités autorisés à dispenser les soins médico-chirurgicaux cardiaques et cardio-vasculaires au sein de l"établissement hospitalier privé ; — une attestation de mise à jour des cotisations, établie par la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés pour les personnes relevant de l'établissement hospitalier privé assujettis au régime de sécurité sociale des non-salariés et par la caisse nationale des assurancesquotesdbs_dbs50.pdfusesText_50

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