DOCTRINE DE PASSAGE DES DOSSIERS EN CODERST / CDNPS
Apr 4 2018 Avant la mise en œuvre de l'autorisation environnementale
Lavis du CODERST pour les autorisations environnementales est
Le CODERST concourt à l'élaboration à la mise en œuvre et au suivi
Loi et décret ASAP -
Sept 21 2021 Saisine facultative du CODERST. Articles L. 512-9
Loi et décret ASAP - Nouveautés concernant lenregistrement ICPE
Sept 21 2021 Consultation facultative du CODERST. Capacités techniques et financières (alignement sur la rédaction autorisation environnementale).
NOTE SUR LA PRESENTATION DES DOSSIERS EN CODERST
Le nouveau cadre réglementaire établi par l'expérimentation Autorisation Unique (AU) dispose que le préfet peut solliciter le CODERST pour la présentation du
PV CODERST 03 mars 2021.odt
Mar 24 2021 M. SOLAGES demande pourquoi le CODERST est saisi avant l'enquête publique alors que d'habitude c'est l'inverse.
LISTE DES MEMBRES DU CODERST 2018 COLLEGE NOM
LISTE DES MEMBRES DU CODERST. 2018. COLLEGE. NOM. FONCTION. PREFET. Président. ADMINISTRATION. (7 membres). D.R.E.A.L. D.D.T.M. D.D.P.P. D.D.C.S.
15-11 AP Renouvellement membres CODERST
Dec 23 2015 ET DES RISQUES SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES (CODERST). ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DU MANDAT DES MEMBRES.
AP447 CODERST
Dec 8 2020 l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°13-2021-129
May 6 2021 la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des. Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) des Bouches-du-Rhône.
Fonctionnement du CODERST - Fonctionnement - Le conseil
7 avr 2023 · Le CODERST peut également se réunir en commission spécialisée Télécharger CODERST AP renouvellement 28 octobre 2021 PDF - 014 Mb
[PDF] RAPPORT CODERST POUR SGA MEYER - Loiretgouvfr
Meyer\RAP et AP\Rapport Coderst pour SGA MEYER doc Gidic : RAPAUTO St Cyr en Val le 24 octobre 2011 INSTALLATIONS CLASSEES
Fonctionnement - CODERST - Les services de lÉtat dans le Rhône
Télécharger AP du 11 septembre 2019 portant renouvellement du CODERST PDF - 166 Mb - 21/10/2021 Arrêté modificatif du 7 décembre 2020
[PDF] AP447 CODERST - Préfecture de la Loire
8 déc 2020 · l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire
Conseil de lEnvironnement et des Risques sanitaires et
le CODERST concourt à l'élaboration à la mise en œuvre et au suivi (CoDERST) : 2022arrete cadre instituant coderst (format pdf - 275 3 ko - 18/01/2022)
CoDERST - Conseil départemental de lenvironnement et des
CoDERST - Conseil départemental de l'environnement et des risques Télécharger Arrêté modificatif composition CoDERST PDF - 020 Mb - 13/01/2023
COMPOSITION DU CODERST - Environnement - Actions de lÉtat
20 mai 2022 · Arrêté préfectoral du 26 octobre 2020 portant modification de la composition du CODERST Télécharger 2020_ap_168_ic PDF - 016 Mb - 17/11/2020
Conseil départemental de lenvironnement et des risques sanitaires
12 déc 2022 · Télécharger arrêté renouvellement CODERST 2021-2024 PDF - 020 Mb - 12/12/2022 · Télécharger 2022_05_17_ap-modificatif PDF - 009 Mb
Le conseil départemental de lenvironnement et des risques
10 jan 2023 · Qu'est-ce-que le CODERST ? Le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est une commission
Fonctionnement et composition du CoDERST - Actions de lÉtat
15 jui 2022 · Télécharger AP fonctionnement CoDERST 131221 PDF - 023 Mb - 15/06/2022 En complément Partager la page
Loi et décret ASAP
Nouveautés concernant
l"enregistrement ICPEMardi DGPR
21 septembre 2021
•Définition : projets en cours d'instruction = projets ayant fait l'objet d'une demande d'enregistrement
complète (conditions de forme au sens du code de l'environnement)•SAUFmotif tiré de :- la sécurité- la santé ou de la salubrité publiques - ou du respect des engagements de droit international et surtout européen• les arrêté ministériels de prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à enregistrement
(AMPG E) s'appliquent aux projets en cours d'instruction après le 8 décembre 2020 dans les mêmes conditions qu'aux installations existantes• les prescriptions relatives aux dispositions constructives concernant le gros oeuvre figurant dans les
AMPG E ne s'appliquent pas aux installations existantes ni aux projets en cours d'instructionPour l'application
des AMPG E, les projets ICPE en cours d'instruction sont assimilés à des installations existantesArticle L. 512-7 du code de l'environnement Rappel des nouvelles conditions d'application des AMPG E aux dossiers complets en cours d'instruction (article 34 de la loi ASAP) Les principales dispositions touchant l'Enregistrement ICPEConsultation facultative du CODERST
Capacités techniques et financières (alignement sur la rédaction autorisation environnementale)Meilleure articulation entre les procédures Enregistrement ICPE et permis de construireClarification des termes de l'examen au cas par cas Enregistrement
Téléprocédure Enregistrement à venir
Saisine facultative du CODERST
Articles L. 512-7-3, R. 512-46-17 et R. 512-46-22 du code de l'environnementACTE AVANT ASAP APRES ASAP
Arrêté d'enregistrement " sec » Pas de CODERST Pas de CODERSTArrêté d'enregistrement comportant
des aménagements aux prescriptions générales CODERST obligatoire CODERST obligatoireArrêté de refusCODERST obligatoire
CODERST facultatif
Arrêté de prescriptions
complémentairesCODERST obligatoire
CODERST facultatif
Lorsque le CODERST n'est pas saisi, il est informédans un délai d'1 mois suivant celui de la signature de l'acte (envoi du rapport et des
propositions de l'inspection des installations classées, ainsi que de l'arrêté d'enregistrement ou de refus d'enregistrement) .
Certains AMPGimposent la consultation du CODERST pour des cas particuliersCapacités techniques et financières (CTF)
Article R.512-46-4, 7°du code de l'environnementDepuis 2019, il a été
clarifié que les CTF figurant dans le dossier de demande d'AEnv sont celles qui doivent être effectives au moment de la mise en service de l'installationAlignement sur la
rédaction en vigueur pour l'AEnvDescription des CTF à
mettre dans le dossier d'enregistrement - CTF dont le pétitionnaire dispose - Ou les modalités prévues pour les établir au plus tard à la mise en service de l'installation Meilleure articulation entre les procédures d'enregistrement et de permis de construire • Opère une substitution de termes qui lève une difficulté possible d'articulation entre le droit de l'urbanisme et la procédure d'enregistrement • en prévoyant que le blocage spécifique de l'exécution du permis de construire (PC) a bien lieu " lorsqu'une demande d'enregistrement a été déposée » (article L. 425-10 du code de l'urbanisme)Loi ASAP
(Article 56, II) •Revisite l'articulation entre code de l'environnement et code de l'urbanismedans un objectif de : • Corriger la composition du dossier de PC pour prendre en compte que l'examen au cas par cas n'a pas encore été effectué • réduire le délai de " bascule» possible (de 30 à 15 jours après la fin de la consultation du public) • éviter que l'instruction du permis de construire soit à refaire à zéro en cas de bascule tardive (faute d'étude d'impact dans la demande) • améliorer l'information de l'autorité en charge de l'urbanisme sur les cas de bascule et sur la fin du délai de bascule possibleDécret ASAP
Meilleure articulation entre les procédures d'enregistrement et de permis de construirePièces du dossier de permis de construire pour un projet d'ICPE E
• Le dossier de permis de construire lié à un projet d'ICPE E doit comporter le récépissé de la demande d'enregistrement (à la
place de l'étude d'impact ou la dispense)Envoi à l'autorité " urbanisme» de la décision qui lance la consultation du public
• La date de réception de cet arrêté par l'autorité d'urbanisme est le point de départ de l'instruction du permis de construire
• Cette instruction dure au moins jusqu'à la date limite de bascule qui est fixée à 15 jours après la date de fin de la consultation
du public (le délai pour prendre la décision de bascule passe de 30 jours à 15 jours après la fin de la consultation du public)
• Après cette date, l'autorité d'urbanisme sait que la décision de bascule ne pourra plus être prise et qu'elle pourra instruire le
permis de construire sans besoin d'avoir l'évaluation environnementale de l'ICPEDans le cas où le préfet prend une décision de bascule en AEnv
• Dès qu'elle est prise, le préfet envoie à l'autorité " urbanisme » la décision de bascule en Aenv
• L'autorité d'urbanisme suspend les délais d'instruction du permis de construire jusqu'à réception du rapport du commissaire
enquêteur ou de la synthèse des observations du public• Le pétitionnaire peut alors compléter le dossier de permis de construire par l'étude d'impact, sans avoir à tout recommencerNouvelle procédure applicable aux demandes d'enregistrement déposées après le 1
eraoût 2021, date d'entrée en vigueur du décret) Suspension du délais d'instruction jusqu'à réception rapport du/ de la comm. enq. ou synthèse observations public Période minimale d'instruction PC (sans bascule)2 semaines
Dépôt PC
Dépôt demande
d'enregistrement ICPEDossier
déclaré completDélai max.
pour début consultation du publicSchéma récapitulatif
30 jours max
4 semaines
Délai pour
prendre la décision de bascule en Aenv ou pas15 jours
Fin consultation
du publicNotification
de l'arrêté d'ouverture de la CPà l'autorité " urbanisme »
Début instruction du PC
Notification de l'éventuelle décision
préfet de bascule en Aenvà l'autorité urbanisme
Délai max. pour
lancement consultation du public (arrêté et avis mis en ligne)2 semaines
Clarification des termes de l'examen au cas par cas Enregistrement Mises en demeure de la Commission européenne pour le régime d'enregistrement Entre 2019 et 2021, la Commission européenne a communiqué plusieurs griefs à la France concernant la transposition de la directive 2011/92/UE " évaluation environnementale des projets » concernant le régime de l'enregistrement• Pas de " transposition par référence » dans le cas de l'annexe III de la directive (par envoi
simple à la directive)•Absence de motivation en cas de prolongation des délais pour le début de la consultation du
public et pour la prise de la décision d'enregistrement• Critique la rédaction de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement, lu comme prévoyant
(1) la non-prise en compte de l'ensemble des critères annexeIII et (2) une simple faculté du préfet de basculer de la procédure d'E à la procédure d'AEnv avec évaluation environnementale Le décret ASAP (à lire avec le décret n° 2021-837 du 29 juin 2021) : • Propose une rédaction revisitée des articles relatifs à l'examen au cas par cas de l'enregistrement ICPE : articles R. 512-46-3, R. 512-46-9,R. 512-46-12 et R 512-46-18 du code de l'environnement• Renvoie à l'annexe de l'article R.122-3-1 créée par le décret du 29 juin, qui retranscrit dans le
code de l'environnement les critères de l'annexe III de la directive Pour répondre à la critique sur la transposition par référence•Dans la description des incidences notables du projet que le pétitionnaire doit fournir dans son dossier d'enregistrement, ajout de la mention
complète aux informations qui doivent être fournies par le pétitionnaire (on a supprimé le simple renvoi à la directive)
•Ajout à l'article R. 512-46-9 de la mention " en prenant en compte l'ensemble des critères pertinents mentionnés à l'annexe de l'article R.122-3-1»
Pour répondre au second grief : ajout à l'article R. 512-46-18 du code de l'environnement de l'obligation de motivation pour les délais allongés :
•Le préfet peut prolonger de 2 mois le délai d'instruction de la demande d'enregistrement•Par arrêté motivé, dans des cas exceptionnels résultant par exemple de la nature, de la complexité, de la localisation ou de la dimension du projet.
Pour clarifier que la bascule en autorisation est une obligation si la directive y conduit•Refonte de l'article R512-46-9 : dès lors que l'analyse de l'ensemble des critères pertinents de l'annexe III de la directive (annexe de l'article R.122-3-
1) y conduit,le préfet doit " basculer » en Aenv
•Dans la nomenclature de l'évaluation environnementale, mention aux conditions et formes de l'examen au cas par cas prévues aux articles L. 512-7-
2 et R. 512-46-18 (tableau annexé à l'article R. 122-2, colonne " cas par cas », 1. b)
•Précisions à venir dans le CERFA Enregistrement et sa noticeAttention : rappels
•la décision de " bascule ou de non-bascule » doit prendre en compte les éléments " Eviter-Réduire » de la séquence ERC (Eviter-Réduire-
Compenser) fournis par l'exploitant dans son dossier de demande, mais pas les éléments " C » ni les prescriptions qui seront ajoutées dans l'arrêté
d'enregistrement•en cas de non-bascule, la décision d'enregistrement doit motiver pourquoi, au regard de l'ensemble des critères pertinents de la directive, il n'était
pas nécessaire de basculer Clarification des termes de l'examen au cas par cas EnregistrementTéléprocédure Enregistrement
Au 1ermai 2022
• Il sera possible de déposer une demande d'enregistrement sous la forme dématérialisée d'une
téléprocéduresur le portail www.service-public.fr comme pour l'autorisation environnementale ou la déclaration ICPE • Le dépôt sous forme papier sera encore possible• Si le préfet le lui demande, le pétitionnaire devra fournir sous forme parpier les exemplaires nécessaires
pour procéder aux consultationsMerci de votre attention
quotesdbs_dbs35.pdfusesText_40[PDF] code de l'environnement
[PDF] kit de mise en oeuvre de l'autorisation environnementale
[PDF] kit de mise en œuvre de l autorisation environnementale
[PDF] guide technique relatif ? la réforme de l'autorisation environnementale
[PDF] rubrique 2.1.5.0 loi sur l'eau
[PDF] rubrique 3.2.2.0 loi sur l'eau
[PDF] lotissement dossier loi sur l'eau surface terrain
[PDF] rubrique nomenclature loi sur l'eau
[PDF] rejet eaux pluviales réglementation
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