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PRÉFECTURE DE SEINE-ET-MARNE

Direction Départementale des Territoires

Service Environnement et Prévention des Risques

Guichet Unique Police de l'eau

FICHE D'AIDE

à l'élaboration des dossiers de déclaration ou d'autorisation au titre de la Loi sur l'eau soumis à la

rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature.

RAPPEL RÉGLEMENTATION

La nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à

L.214-3 du code de l'environnement est listée dans l'article R.214-1 du code de l'environnement.

Projet soumis à Déclaration.

→ Les dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration sont développées dans les articles

R.214-32 et suivants, et R.214-42 et suivants du code de l'environnement.

Projets soumis à Autorisation

→ Les dispositions applicables aux opérations soumises à autorisation sont développées dans les articles

R.214-6 et suivants et R.214-42 et suivants du code de l'environnement → L'Autorisation environnementale est encadrée par : - le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 ; - le décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 ; - l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 ;

Notion d'autorisation " supplétive » :

L'article L.181-1 du code de l'environnement précise qu'un projet soumis à évaluation environnementale

(au titre de la nomenclature R-122-2) entre dans le champ de l'autorisation environnementale dans les cas

où il ne relève que du régime déclaratif, ou bien s'il ne relève ni de la déclaration, ni de l'autorisation.

L'autorisation environnementale fait figure d'autorisation "supplétive" à défaut d'autre autorisation

administrative existante. À ce titre, un projet soumis à évaluation environnementale et uniquement à

déclaration " loi sur l'eau » est susceptible d'être soumis à autorisation environnementale.

Il faut cependant vérifier qu'il n'est soumis à aucune autre autorisation susceptible de porter les mesures

" Eviter-Réduire-Compenser » (ERC), telle qu'une procédure d'urbanisme (permis de construire,

d'aménager...), une déclaration d'utilité publique, une déclaration de projet, une autorisation de

défrichement, une dérogation " espèces protégées »... Si une telle autorisation a été délivrée pour ce projet

ou doit l'être, elle portera les mesures ERC et la déclaration " loi sur l'eau » demeurera instruite en tant que

telle, sans qu'il y ait procédure d'autorisation environnementale

Champ d'application de la rubrique 2.1.5.0.

La rubrique 2.1.5.0. de la nomenclature de la police de l'eau (R.214-1 du code de l'environnement)

réglemente les rejets d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le

sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant a la partie du bassin

naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :

1° Supérieure ou égale a 20 ha : Autorisation

2° Supérieure a 1 ha, mais inférieure a 20 ha : Déclaration

Cette rubrique intéresse les rejets constitués uniquement d'eaux pluviales dans les eaux douces

superficielles et indirectement dans les eaux souterraines.

→ Les eaux douces superficielles sont constituées de l'ensemble des eaux courantes sur la surface du

sol (cours d'eau, canaux, fosses), et les eaux stagnantes (darses, lacs, étangs, mares).

→ La notion de rejet sur le sol ou dans le sous-sol concerne les dispositifs d'infiltration, ainsi que les

rejets dans les vallées sèches et les fossés.

→ La rubrique ne s'applique pas aux réseaux de canalisations de collecte et de transport des eaux

pluviales. Cas d'un rejet d'eau pluviale dans un réseau de canalisation L'aménageur de l'extension n'a pas à déposer de dossier au titre de la rubrique 2.1.5.0.

Il doit par contre demander une autorisation de raccordement au maître d'ouvrage du réseau dans lequel il

se rejette, ce dernier pouvant imposer des modalités de rejet en quantité et en qualité : L.1331-1 du

code de la santé publique (prescriptions techniques pouvant être fixées par la commune) et L.2224-

12 du CGCT (règlement d'assainissement).

Dans le cas d'un rejet dans un réseau séparatif, l'action de police se porte sur le maître d'ouvrage

du réseau existant, qui doit porter a la connaissance du préfet le projet d'extension de son réseau :

- si le rejet du réseau est régulier au sens de l'art R.214-53 (autorise, déclare ou ayant fait

l'objet d'une déclaration d'antériorité), le propriétaire du réseau dépose auprès du préfet un dossier

de déclaration d'extension (R.214-18) ;

- si le rejet du réseau n'a pas été régularisé au sens du R.214-53, et qu'il est antérieur a

la nomenclature de 93, le pétitionnaire doit régulariser son rejet global en intégrant le projet envisage de même que les projets, en déposant : - un dossier de déclaration d'antériorité du réseau existant (R.214-53) ; - un dossier de déclaration d'extension (R.214-18).

Si le rejet du réseau est illégal (postérieur a la nomenclature de 1993 et non autorisé), le gestionnaire doit

par ailleurs déposer un dossier de déclaration / autorisation. Dans le cas d'un rejet dans un réseau unitaire, il doit y avoir modification de l'autorisation de

raccordement (et de la convention si elle existe) entre gestionnaire du réseau et gestionnaire de la

station, et le cas échéant, révision de l'autorisation de rejet de la station par la police de l'eau (si

modification significative de la zone de collecte). Le porteur de projet doit prouver que le maître

d'ouvrage du réseau récepteur accepte son rejet. Nota : le rejet des eaux pluviales des nouvelles zones imperméabilisées vers les réseaux

d'assainissement unitaires est à proscrire. Non seulement cela accroît le risque d'inondation par

débordement de réseau, mais cela augmente aussi les volumes d'eaux usées non traitées déversées

au milieu naturel, et, en tout état de cause, les stations d'épuration urbaines ne sont pas mises en

place pour traiter les eaux pluviales ni les micros polluants qu'elles véhiculent. Enfin, la présence de

ces eaux claires dans le réseau dilue les eaux usées et rend leur traitement en station d'épuration≪ ≫moins efficace. Dans le cas des projets soumis a étude d'impact, une justification détaillée est

attendue par l'autorité environnementale si un raccordement au réseau unitaire est propose

ÉLÉMENTS DE COMPLÉTUDE

Lien vers la " Check-list » des pièces à fournir pour les dossiers de déclaration IOTA

Lien vers la " Check-list » des pièces à fournir pour les dossiers d'autorisation environnementale IOTA

ÉLÉMENTS DE RECEVABILITÉ RELATIF AUX EAUX PLUVIALES

Les éléments ci-après listent de manière non exhaustive les informations, études ou analyses attendues de la

part du pétitionnaire, qui doivent être présentées et suffisantes au regard de l'impact du projet pour que le

dossier puisse être jugé régulier.

Opération

Justifier la maîtrise foncière, ou à défaut, fournir l'accord du/des propriétaire(s) du/des terrain(s) concerné(s) par le

projet Des variantes ont-elles été étudiées ? Développer les mesures ERC

Surfaces représentatives : Surface du projet, surface du bassin versant intercepté, surface active (ha).

Le projet est-il soumis à étude d'impact ? Si oui la joindre accompagnée de l'avis de l'Autorité Environnementale.

État initial et Impacts

Eaux souterraines/ sous-sol

Description de la vulnérabilité des aquifères et profondeur par rapport au terrain naturel

Localisation des captages proches, des Bassins d'Alimentation de Captages, et des Périmètres de Protection

Si le projet est inclus dans le périmètre de protection rapproché d'un captage d'eau potable, joindre l'avis d'un

hydrogéologue agréé. Prescriptions des Périmètres de Protection et respect des prescriptions Analyser l'impact du projet sur l'objectif de qualité de la nappe et/ ou du cours d'eau

Faisabilité de l'infiltration. L'étude de sol est obligatoire ; indiquer la perméabilité et la hauteur de matériaux non

saturés

Inondation et risques naturels

Existence d'un Plan de Prévention des risques naturels ? (Inondation ? Argile ? Mouvement de Terrain ? Cavités

souterraines ?...)

Attention en cas de risque de retrait-gonflement des argiles : étudier l'impact de l'infiltration des eaux pluviales sur la

stabilité du sol au droit des bâtiments et des ouvrages Prescriptions du PPRI sur le site de l'opération

Si vulnérabilité aux inondations à l'aval et/ ou à l'amont du site de l'opération (zones inondables, PPRI) :

- nature de la zone ? - Surface soustraite en lit majeur par l'opération ;

- Identification des mesures compensatoires (capacité de stockage de la crue : équilibre déblais/remblais, vitesse et

direction d'écoulement, cotes de lignes d'eau) et de réduction (résistance à la crue, la décrue, dispositif de drainage

interne, traitement approprié de la fondation) de l'opération située en zone inondable ;

Zones Humides

Le projet est-il inscrit dans une enveloppe d'alerte ou à proximité immédiate ? Si oui étude ZH à réaliser

NB : Un ouvrage de gestion des eaux pluviales n'est pas une zone humide

NB : Un ouvrage de gestion des eaux pluviales ne peut pas être considéré comme une mesure compensatoire.

Milieux naturels

Évaluation des incidences N2000 à réaliser.

Inventaire ZNIEFF/ Trame verte et bleue/ SRCE

Usages

Inventaire des usages existants (pêche, patrimoine lié à l'eau, activités agricoles...)

Urbanisation

Présence d'urbanisation à l'aval des ouvrages et conséquences en cas de débordement

Le choix de la période de retour pour le dimensionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales doit être adapté

à l'enjeu lié à l'urbanisation

Assainissement

Mode de traitement des eaux usées (assainissement collectif ou non collectif) Quantité d'eaux usées générée par le projet (en équivalent-habitant) Station d'épuration concernée (nom, capacité nominale en équivalent-habitant)

Capacité de la station d'épuration à traiter ces effluents dans les normes / capacité des sols à recevoir de

l'assainissement non collectif Autorisation de raccordement du Maître d'ouvrage de la station et du réseau de collecte

Éléments de planification

Description des orientations et objectifs affichés dans le SDAGE et le(s) SAGE pour la nappe et/ou le cours d'eau (le

milieu récepteur)

Existence d'un zonage et/ou règlement d'assainissement pluvial communal et prescriptions associées à la zone

aménagée Analyser la compatibilité du projet avec les documents d'urbanisme en vigueur (PLU, SDRIF ...)

Gestion des eaux pluviales

Général

Mode(s) de gestion des eaux pluviales et surfaces concernées par chaque mode

Prescriptions locales (commune, intercommunalité ou syndicat) qualitatives et quantitatives du rejet (pluie de

référence, volume, débit de fuite...)

Existence et conclusion d'une étude de faisabilité technico-économique pour atteindre le zéro rejet (techniques

alternatives)

Fonctionnement des eaux pluviales à l'état initial : sens des écoulements, débits de fuite avant aménagement...

Aspect Quantitatif

Les techniques alternatives en domaine privé et commun (public) sont décrites dans le dossier La gestion des eaux pluviales venant du bassin versant amont est développée Caractéristiques géométriques des ouvrages de rétention Fonctionnement des ouvrages au-delà de la pluie de référence Respect de la transparence hydraulique (crue centennale ou plus forte si connue)

Aspect Qualitatif

Objectif de qualité du cours d'eau exutoire dans le SDAGE et le(s) SAGE Dispositif de traitement de la pollution chronique/saisonnière/accidentelle

Performances épuratoires attendues

Suivi de la performance et du bon fonctionnement des ouvrages permettant de vérifier que les objectifs de traitement

sont atteints (registre de surveillance, analyse des rejets, tests de perméabilité des sols...)

Gestion en cas de pollution accidentelle (procédure, fiche d'intervention)

Responsable en cas de pollution accidentelle

Exutoire

Type(s) d'exutoire(s) (cours d'eau, plans d'eau, zones humides, fossé, réseau d'eaux pluviales)

Justifier la capacité de l'exutoire (cours d'eau, plans d'eau, zones humides, fossé, réseau d'eaux pluviales) à recevoir

le rejet

Si rejet dans un réseau ou un fossé, préciser le gestionnaire de(s) l'exutoire(s) et prescriptions qualitatives et

quantitatives du rejet

Convention de rejet avec le gestionnaire et/ou le propriétaire de l'exutoire (cours d'eau, plans d'eau, zones humides,

fossé, réseau d'eaux pluviales)

Modification des exutoires existants ?

Création de nouveaux exutoires ?

Surveillance, entretien, suivi

Engagement à transmettre au service en charge de la police de l'eau la date de début et de fin des travaux ; engagement

à transmettre le plan de recollement des ouvrages Responsable de l'entretien des ouvrages (à court, moyen et long terme)

Impact et précautions prise en phase travaux

Dans le cas des ouvrages susceptibles d'être rétrocédés à la commune, engagement de la commune à assurer

l'entretien des ouvrages

Modalités d'entretien des ouvrages (fréquence, fiche d'entretien, gestion des embâcles, curages prévus et leurs

modalités...)

Inclusion des aspects " eaux pluviales » dans le cahier des charges type fourni aux acquéreurs (dans le cas de gestion

à la parcelle des eaux pluviales)

Modalités de contrôle des dispositifs réalisés par les privésquotesdbs_dbs35.pdfusesText_40

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