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Adoptée par le Comité Directeur de la FFA du 30 juin 2017Applicable au 1
er novembre 2017Page 3
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- Page 48 - Page 48Réglementation des manifestations hors-stade (modifiée par le Comité Directeur du 30 juin 2017) Page /
/D)pGpUDWLRQ)UDQoDLVHG Ministre chargé des sports pour l'organisation de la pratique des disciplines de l'athlétismenotamment chargée de définir les règles techniques et de sécurité concernant les disciplines de l'athlétisme
regroupent les manifestations visées à l'article I - oute l'année.du sport et ont vocation à s'appliquer à tous les organisateurs, affiliés ou non auprès de la FFA.
qu'elle tient de ladélégation de mission de service public conférée par l'Etatet doivent aussi s'appliquer pour tous les
vocation à s'appliquer seulement aux organisateurs affiliés à la FFA. Ne sont applicables qu'aux organisateurs affiliés à la FFA les Titres suivants l'égide de la FFAXULWp IpGpUDOHV DSSOLFDEOHV DX[ PDQLIHVWDWLRQV
organisées sous l'égide de la FFAHQJDJH
à respecter la charte informatique et liberté consultable à l'adresse suivanRéglementation des manifestations hors-stade (modifiée par le Comité Directeur du 30 juin 2017) Page /
En cas de modification de l'un de ces textes, dont la valeur réglementaire est supérieure à celle de la
ci s'en trouvera automati intérieures créant l'article L.331déroulant à l'intérieur du territoire d'une seule commune) et dont l'application doit faire l'objet d'un
La FFA informe l'ensemble des organisateurs, CRCHS, CDCHS qu'elle a été consultée par le Ministère jectif de simplifier les procédures pour l'organisation des décret et de l'arrêté modifierait substantiellement la rédaction des Titres II.Réglementation des manifestations hors-stade (modifiée par le Comité Directeur du 30 juin 2017) Page /
2UJDQLVDWHXU
)pGpUDWLRQDJUppHen oeuvre d'une mission de service public relative au développement et à la démocratisation des activités
A ce titre, elle est notamment chargée de promouvoir l'éducation par les activitésphysiques et sportives, de développer et organiser la pratique de ces activités, d"assurer la formation et le
contrôle de l'Etat et doit avoir des statuts comportant des dispositions obligatoires. Elle doit également avoir
FRPSpWLWLRQVVSRUWLYHVjO
Elle fixe les règles techniques et de sécurité relatives à l'organisation des compétitions, à l'exception des
chant à l'ordre public, et dans le respect des dispositions législatives et réglementaires propres
La fédération délégataire est, elle aussi, placée sous la tutelle de l'Etat. Pour obtenir la délégation elle doit
d'attribution et de retrait d'une délégation aux fédérations sportives et définissent leurs compétences.
$QLPDWLRQV diverses de l'athlétiGDQVXQEXWSURPRWLRQQHO
faisant l'objet d'd'SOXVJUDQGHYLWHVVHUpDOLVpHVRLWG
FRQWU{OHVHORQXQKRUDLUHIL[pjO
DYDQFHDUWLFOH5GXFRGHGXVSRUW
GpIDXWVXUVRO GXU HWKRPRJqQHSLVWHVF\FODEOHVFKHPLQVSLpWRQV 6DXISRXU OHGpSDUWHWl'courts passages sur sol dur sont tolérés sous réserve de les recouvrir d'un revêtement solidement fixé,
autorisant l'utilisation des chaussures à pointe sans risque (moquette par exemple). Les dénivelés doivent
franchissement d'une butte).SUpVHQWDQW
XQPLQLPXPGHPGHPRQWpHRéglementation des manifestations hors-stade (modifiée par le Comité Directeur du 30 juin 2017) Page /
GLVWDQFH VXU URXWH JRXGURQQpH
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Réglementation des manifestations hors-stade (modifiée par le Comité Directeur du 30 juin 2017) Page /
Association Internationale des Fédérations d'Athlétisme $($Association Européenne d'Athlétisme ))&2 ))+DQGLVSRUWV ))30 ))7UL 8*6(/ 8166&1&+6 &5&+6 &'&+6 &10 &27 &62 &65
Réglementation des manifestations hors-stade (modifiée par le Comité Directeur du 30 juin 2017) Page /
L'organisation des manifestations sportives est encadrée par les dispositions des articles L --Modalités de demande d'autorisation auprès de l'autorité administrative au Ministre de l'Intérieur.Réglementation des manifestations hors-stade (modifiée par le Comité Directeur du 30 juin 2017) Page /
Le Préfet peut consulter pour avis la commission départementale de sécurité routière et prescrire dans l'acte
d'autorisation des mesures complémentaires de celles prévues par l'organisateur, dans l'intérêt de la
res intérieures créant l'article L.331se déroulant à l'intérieur du territoire d'une seule commune) et dont l'application doit faire l'objet d'un
Modalités de demande d'avis auprès de la FFA &RQIRUPpPHQW j O DUWLFOH 5 GX FRGH GX VSRUW WRXWH SHUVRQQH SK\VLTXH RX PRUDOH VRXKDLWDQWRUJDQLVHUXQHPDQLIHVWDWLRQVRXPLVHjDXWRULVDWLRQGRLWUHFXHLOOir l'avis de la FFA. Cette dernière rendra son
avis motivé au regard des règles techniques et de sécurité mentionnées à l'article R. 331
La demande d'avis, composée des mêmes pièces que celles du dossier de demande d'autorisation auprè
Comité départemental de la FFA du lieu de départ de l'épreuve, ou au Comité départemental du département
d'entrée en France, pour les épreuves en provenance de l'étranger. Le Président du Comité départemental
concerné fera parvenir, par tout moyen, à l'organisateur ainsi qu'au préfet de chacun des départements
traversés par la manifestation, un avis motivé . A défaut de réponse dans un délai d'un mL'examen de la demande d'avis par la FFA sera conditionné par la délivrance, à l'organisateur de la
manifestation, de l'autorisation fédérale obligatoire pour les manifestations visées par l'article L
du sport et décrites à l'article 2 ci --Déclaration préalable auprès de l'autorité administrative Est soumise à la procédure de déclaration prévue au sein de l'article R.331 Elle se déroule dans le respect du Code de la Route, et n'impose à ses participants qu'un ou à l'avance et ne comporte aucun classement en fonction notamment duRéglementation des manifestations hors-stade (modifiée par le Comité Directeur du 30 juin 2017) Page /
1-5-1. Suspension de l'autorisation
L'autorisation peutêtre suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne
se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité
1-5-2. Obligations à la charge de l'organisateur
L'organisateur est débiteur envers l'Etat et les collectivités territoriales des redevances représentatives du
coût de la mise en place du service d'ordre particulier nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurs et
L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs
dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la manif1-5-3. Sanctions relatives au non-respect des procédures d'autorisation ou de déclaration
RUJDQLVDWLRQG
XQHPDQLIHVWDWLRQVDQV GpFODUDWLRQ RXDXWRULVDWLRQ SUpDODEOH ORUVTXHFHODHVWUHTXLVHVWpour l'organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans
l'autorisation administrative qui lui a été délivrée.WLWXODLUHVG
,$$)HWGRQQDQWOLHXjUHPLVHGHRéglementation des manifestations hors-stade (modifiée par le Comité Directeur du 30 juin 2017) Page /ature excède une valeur fixée par arrêté (actuellement fixée à 3 000 € en
vertu de l'article A. 331ne relevant pas d'un club affilié à la FFA, doivent obtenir l'autorisation de la FFA pour organiser
départemental d'Athlétisme duFrance, après avis des Présidents des autres comités départementaux, dans un délai d'un mois à compter de
la réception de la demande d'autorisation. Passé ce délai, l'autorirespect de l'obligation d'autorisation est passible d'une peine d'amende de 15 000€ (article L. 331
L'absence de souscription de garanties d'assurance est punie de 6 mois d'emprisonnement et 7 euros d'amende (article L.331Pass' J'aime Courir
d'absence de contreRéglementation des manifestations hors-stade (modifiée par le Comité Directeur du 30 juin 2017) Page /d'absence de contre
de l'atGpWHQWHXUVG
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