Page 1 sur 3 CALENDRIER SCOLAIRE 2016 - 2017
AMBASSADE DE FRANCE EN TUNISIE. SERVICE DE COOPERATION. ET D'ACTION CULTURELLE. CALENDRIER SCOLAIRE 2016 - 2017. 1- Vacances scolaires.
Bulletin officiel n°26 du 20 juillet 2017 Sommaire
20 juil. 2017 Vacances scolaires. Calendrier scolaire de l'année 2018-2019 arrêté du 17-7-2017 - J.O. du 20-7-2017 (NOR : MENE1719943A).
Bulletin officiel n°17 du 23 avril 2015 Sommaire
23 avr. 2015 Vacances scolaires. Calendrier scolaire des années 2014-2015 2015-2016 et 2016-2017 : modification arrêté du 16-4-2015 - J.O. du 17-4-2015 ...
Guide de lenseignant mis à disposition par le pays partenaire
Tunisie (accord entre la République française et la République tunisienne concernant la Calendrier des vacances scolaires – année scolaire 2017-2018.
guide-enseignant-ELCO-2016-2017.pdf
Calendrier des vacances scolaires – année scolaire 2016-2017. Vacances calendrier de rencontres entre les enseignants et les parents d'élèves ;.
TABLE DES MATIERES Exposé des motifs
7 oct. 2016 Le présent calendrier scolaire porte sur l'exercice 2016-2017 et ses ... Les jours fériés légaux les périodes de vacances
Actualisation des précautions standard
3 juin 2017 Volume XXV - N° Hors série - Juin 2017 ... DÉPôT LÉGAL : juin 2017 ... Vaccinations (HAS) comprenant le calendrier vaccinal arrêté.
Bulletin officiel n°27 du 24 août 2017 Sommaire
24 août 2017 Plafonds de ressources - année universitaire 2017-2018 ... o Le cas échéant le calendrier prévisionnel de la formation.
Étudier en France après le baccalauréat
écoles et universités françaises vous trouverez la qualité d'un enseignement de Le calendrier Parcoursup en trois étapes ... ou les vacances scolaires.
Stratégie nationale de santé sexuelle
Universitaire de Médecine Préventive et de Promotion de la Santé (SIUMPPS); Le calendrier de la stratégie nationale de santé sexuelle s'inscrit dans la ...
Juillet 2017
La demande de parcours de
scolarisation des enfants et adolescents français résidant à l'étranger I 2 ISommaire
Présentation du contexte ........................................................................ ........................................................... 3Formulation et dépôt d'une demande auprès de la MDPH ........................................................................
..... 3Évaluation par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH et élaboration du PPS ............................................. 4
Décisions de la CDAPH et transmission des notifications et du PPS .......................................................... 4
Annexes ........................................................................ ....................................................................................... 6 I 3 IPrésentation du contexte
ToutFrançais résidant à l'étranger peut déposer une demande auprès de la maison départementale des
personnes handicapées (MDPH). En effet, l'article L. 146-3 du Code de l'action sociale et des familles pose le
principe d'une dérogation à la règle du domicile de secours.L'article L 146
-3 du CASF dispose que " pour les Français établis hors de France, la maison départementale des personnes handicapées compétente pour instruire leurs demandes est celle par l'intermédiaire delaquelle un droit ou une prestation leur a été antérieurement attribué. En cas de première demande, les
Français établis hors de France peuvent s'adresser à la maison départementale des personnes handicapées
du département de leur choix. »Les établissements scolaires français de l'étranger ne sont pas soumis à l'ensemble des dispositions
législatives et règlementaires du code de l'éducation.L'article R. 451-1 du Code de l'éducation :
Formulation et dépôt d'une demande auprès de la MDPHConformément à l'article R. 146-26 du CASF, toute demande déposée à la MDPH se fait par le biais du
formulaire Cerfa n°15692*01, accompagné du certificat médical Cerfa n°15695*01, de justificatifs d'identité et
de domicile de la personne handicapée et le cas échéant, de son représentant légal, et en cas de mise sous
protection juridique, d'une attestation de ce jugement. Lorsque l'ensemble de ces documents est présent, la
demande est recevable. Afin de faciliter les échanges entre la MDPH et le demandeur, le formulaire Cerfa devra comporter tant que faire se peut, les coordonnées mail de la famille.Afin de permettre l'évaluation de la demande relative au parcours de scolarisation, il est nécessaire que le
dossier transmis à la MDPH comporte le GEVA-Sco (y compris dans le cas d'une première demande) et toutes pièces utiles (dont les bilans) à la bonne connaissance de la situation.Ces documents doivent être rédigés en français ou faire l'objet d'une traduction assermentée (la famille peut
se rapprocher du consulat de France dans son pays de résidence afin de bénéficier de ce service).
Le dossier de demande fera l'objet d'un envoi direct par la famille ou par le biais du consulat. Titre > Évaluation par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH et élaboration du PPS I 4 IIl est con
seillé à la famille d'effectuer la demande de parcours de scolarisation auprès de la MDPH le plus en
amont possible de la rentrée scolaire. Évaluation par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH etélaboration du PPS
L'évaluation de la situation de l'élève est facilitée par la présence dans le dossier de demande du GEVA-Sco
première demande ou du GEVA-Sco réexamen selon la situation de l'élève et de tout autre document
émanant de professionnels para médicaux et éducatifs. Des informations complémentaires, nécessaires à l'évaluation, p euvent être demandées à la famille, et àl'équipe éducative, par le biais d'une communication par mail ou pour les situations les plus complexes, par
visio-conférence (via Skype par exemple).Il est important que les propositions de l'équipe pluridisciplinaire répondent aux besoins de l'élève. Ainsi, le
PPS précise, au regard
des besoins de l'élève : - le maintien en maternelle ; - l'orientation scolaire ; - l'attribution de matériel pédagogique adapté ;- l'attribution d'une aide humaine, en précisant s'il s'agit d'une aide mutualisée ou individuelle (avec la quotité
d'intervention uniquement dans le cas d'une aide individuelle) et la nature des activités principales
attendues de la personne chargée de l'aide humaine - des préconisations, le cas échéant (ex : des aménagements de scolarité).Transmission d
u projet de PPS : Le projet de PPS est transmis à la famille par courriel ou au consulat le cas échéant (et après accord de la famille pour ce mode de transmission).Lorsque l'équipe pluridisciplinaire estime qu'une orientation vers un établissement ou service médico
-socialest plus adaptée aux besoins de l'élève, il est important que cette information soit portée à la connaissance de
la famille.Décisions de la CDAPH et transmission des
notifications et du PPSLa notification de décision de la CDAPH
qui comporte l'ensemble des éléments relevant de sa compétence :- doit préciser les mesures propres à assurer la scolarisation correspondant au mode actuel de scolarisation de
l'élève
I 5 ILa CDAPH peut également par le biais des préconisations, informer la famille de la nécessité de réévaluer la
situation de l'enfant en cas de retour sur le territoire français pour une éventuelle orientation vers un
établissement ou service médico
-social.En fonction du parcours de l'élève,
la décision s'applique au plus pour la durée d'un cycle scolaire.Transmission de la notification
La notification de décision est envoyée à la personne handicapée, ou son représentant légal :
Transmission du PP
S :Le PPS est envoyé à la personne handicapée, ou son représentant légal le cas échéant,
et au chef de l'établissement accueillant l'élèveTitre > Annexes
I 6 IAnnexes
Annexe 1
: exemple de formulation de préconisation dans la notification de décisionLe paragraphe suivant, proposé à titre d'exemple, peut figurer dans la notification de décision de la CDAPH, à
des fins de préconisation" La scolarisation des élèves en situation de handicap sur le territoire Français peut s'effectuer selon
différentes modalités : en milieu scolaire ordinaire, avec l'intervention d'un service d'accompagnement, en
établissement médico
-social... Ainsi, lors d'un retour en France, il est conseillé de déposer une nouvelledemande auprès de la MDPH du domicile de l'élève, afin que sa situation soit réévaluée et qu'un parcours de
scolarisation adapté lui soit proposé ».Annexe 2
: sites utiles Agence pour l'enseignement français à l'étrangerInformations relatives à l'attribution de bourses http://www.aefe.fr/scolarite/bourses-scolaires/cadre-general
Mission laïque
française :Nous sommes là pour vous aider
Demande de bourse nationale de collège
pour l'année scolaire 2017-2018 Articles R. 531-1 à D. 531-12 du code de l'éducationNotice d'information
Vous souhaitez faire une demande de bourse de collège ?La bourse de collège a pour but de vous aider à assumer les frais de scolarité de votre enfant qui est déjà ou qui va rentrer dans
un collège public ou un collège privé sous contrat ou qui sera inscrit au Centre national d"enseignement à distance (Cned).
Quels sont les éléments pris en compte pour obtenir une bourse de collège ? La bourse de collège est obtenue en fonction de deux critères :1) les ressources de la famille : c"est le revenu fiscal de réfé
rence inscrit sur l e ou les avis d"imposition 2016 sur les revenus de2015 du ménage du demandeur.
2)les enfants à charge : c"est le nombre total d"enfants mineurs ou en situation de handicap et d"enfants majeurs célibataires
à charge tel qu"il figure sur votre avis d"impôt sur le revenu.Le barème ci-dessous vous permet de vérifier si vous pourrez bénéficier d"une bourse de collège pour votre enfant :
Nb d'enfants à charge 1 2 3 4 5 6 7 8 ou plus
Plafonds de revenus 2015
à ne dépasser 14 955 18 406 21 857 25 308 28 760 32 211 35 662 39 113Un simulateur accessible
depuis education.gouv.fr/aides-financieres-college vous permet de savoir si vous pourrez bénéficier d"une bourse de collège pour votre enfant et estimer son montant. Comment faire votre demande de bourse de collège ?Pour les collèges publics, la demande de bourse s"effectue en ligne sur votre compte Éducation nationale.
Renseignez-vous auprès du collège.
Pour les collèges privés, vous pouvez obtenir un dossier de demande de bourse de collège en vous adressant à l"établissement
de votre enfant ou en le téléchargeant sur education.gouv.fr/aides-financieres-college.Vous remplirez ce document et y joindrez
votre avis d"imposition 2016 sur les revenus de 2015, un relevé d"identité bancaire (Bic/Iban),- une procuration, si votre enfant est inscrit dans un établissement privé, qui autorise le représentant légal de
l"établissement à percevoir pour vous la bourse attribuée à votre enfant. Cette procuration est disponible au secrétariat de
l"établissement fréquenté par votre enfant.Vous remettrez
le dossier complet (imprimé et pièces justificatives) à l'établissement fréquenté par votre enfant.Pour les élèves inscrits au Cned :
Si votre enfant est inscrit au Centre national d"enseignement à distance, vous pouvez bénéficier d"une bourse de collège, en
adressant votre dossier, accompagné des pièces justificatives, pour le 31 octobre 2017 :au centre du Cned, Institut de Rouen, si votre enfant est inscrit dans une classe complète de l"enseignement général de collège
Cned Institut de Rouen, BP 288, 76137 Mont-Saint-Aignan cedex . Le dossier de bourse sera instruit par le directeur académique, directeu r des services départementaux de l"éducation nationale de l"Eure - tél : 02.32.29.64.00au centre du Cned, Institut de Toulouse, si votre enfant est inscrit dans une classe complète de l"enseignement général et
professionnel adapté (Segpa) Cned Institut de Toulouse, 3 allée Antonio Machado 31051 Toulouse Cedex 9
- Le dossier de bourse sera instruit par ledirecteur académique, directeur des services départementaux de l"éducation nationale de l"Ariège -
tél : 05.61.02.05.01POUR EN SAVOIR PLUS
Vous pouvez vous adresser à l'établissement d'accueil de votre enfantou consulter : www.education.gouv.fr/aides-financieres-college et utiliser le simulateur de bourse en ligne
N°51891#03
Date et signature :
Cadre réservé à l"administration
Classe fréquentée par l"élè
ve : ______________________________________________________________Pièces communiquées :
Avis d'impôt sur le revenu oui non Relevé d'identité bancaire (Bic/Iban) oui nonProcuration (uniquement pour les élèves scolarisés dans un établissement privé) oui non
Montant de la bourse
Décision du chef d'établissement (pour les établissements publics) ................................................__________ euros
Proposition du chef d'établissement (pour les établissements privés) ................................................__________ euros Décision du service académique des bourses (pour les établissements privés et le Cned ).................... __________ euros Important : merci de remplir ce formulaire en majuscules, de cocher les cases qui concernent votre situation et de ne rien inscrire dans les cases grises1 - Renseignements concernant les membres de la famille
L"enfant pour lequel vous demandez la bourse
Son nom : ________________________________________________________________________________________________________
Ses prénoms : ___________________________________________________________________________________________________
Fille Garçon Sa date de naissance : I__I__I__I__I__I__I__I__IVous-même
Vous êtes : le père OU la mère OU le représentant de l"enfantVotre nom
(suivi éventuellement du nom d'usage) et prénom : _____________________________________________________________
Votre adresse
: ___________________________________________________________________________________________________
Code postal
: |__I__I__I__I__| Commune : _____________________________________________________________________________
N° de tel : |__I__I__I__I__I__I__I__I__I__| Courriel : _________________________ @ ________________________________
Situation de famille : marié(e) pacsé(e) en concubinage séparé(e) divorcé(e) veuf(ve) célibataire
Votre conjoint(e), votre concubin(e) ou votre partenaire de PacsEst-il : le père ou la mère de l"enfant
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