CODE DE COMMERCE
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Aug 1 1996 Article 2 : Il est statué en matière commerciale conformément aux lois
CODE PENAL
Article 733 de la loi n° 15-95 formant code de commerce formant code pénal marocain
INTITULE DE LARTICLE AU MAJUSCULE CALIBRI 12
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BULLETIN OFFICIEL - Gazettes.Africa
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Loi portant modification du code des personnes et de la famille
Article 3: L'Enfant né hors mariage porte le nom de celui de ses parents au registre du commerce dans le même délai à la diligence du ministère public.
Maroc - Code de commerce
Article 4 : Lorsque l' acte est commercial pour un contractant et civil pour l' autre les règles du droit commercial s'appliquent à la partie pour qui l' acte
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La présente loi régit les actes de commerce et les commerçants Article 2 II est statué en matière commerciale conformément aux lois coutumes et usages du
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Clôture du compte bancaire : nouvelles règles du jeu - Challengema
13 nov 2014 · Selon l'amendement apporté à l'article 503 du Code de Commerce la banque doit prendre l'initiative de clôturer tout compte à vue débiteur
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19 avr 2023 · Ce code ne contient que du droit positif français les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus Il est recalculé au fur et à mesure des
Quelles sont les interdictions de faire le commerce au Maroc ?
Certaines activités commerciales sont interdits expressément par la loi par exemple l'interdiction du commerce de la fausse monnaie (art. 335 C.P.), l'interdiction du commerce lié aux jeux de hasard (art. 282 C.P.), l'interdiction du commerce des objets et images contraires aux mœurs (art.Quels sont les différents types d'actes de commerce ?
On distingue trois types d'actes de commerce : l'acte de commerce par nature, ainsi que les actes de commerce par la forme et par accessoire. Focus sur ces différents types d'actes et leurs spécificités juridiques.Quelles sont les obligations d'un commerçant ?
Le commer?nt, qu'il soit personne physique ou morale, doit tenir une comptabilité. Il doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS), au registre national des entreprises (RNE) et soumis à un régime réel d'imposition. Il doit respecter les règles du plan comptable.- Chaque commer?nt a l'obligation de payer par chèque barré ou par virement bancaire, toute opération entre commer?nts pour faits de commerce d'une valeur supérieure à 10 000 dhs.
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