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L'informatique et les droits des personnes René Laperrière Number 21 1993 L'innovation technologique URI: https://id erudit org/iderudit/1002220ar
Quelles sont les sources du droit de l'informatique ?
Les sources nationales du droit de l'informatique sont constituées de textes législatifs comme l'exemple de la loi n?-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette loi n'accorde pas une qualification fondamentale au droit de l'informatique.Quelle est la mission du droit dans la vie informatique ?
Dans une acception large, le droit de l'informatique (plus rarement appelé « droit informatique ») désigne l'ensemble des règles de droit applicables aux activités mettant en oeuvre un moyen informatique (logiciel, progiciel, application, matériel informatique, système d'information ou tout autre outil informatique).C'est quoi l'informatique PDF ?
PDF est l'abréviation du terme Portable Document Format en anglais, qui se traduit en « format de document portable ». Il s'agit d'un format de fichier informatique, créé en 1993 par Adobe Systems, cél?re société d'édition de logiciels (notamment Acrobat, Flash, Photoshop ou encore InDesign).- L'informatique juridique participe ainsi, de façon indirecte, à l'élaboration de la doctrine et à sa médiatisation, en collectant, sélectionnant et traitant les données essentielles, puis en facilitant leur repérage.
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