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Charte des droits fondamentaux de lUnion européenne
26 oct 2012 Les peuples d'Europe en établissant entre eux une union sans cesse plus étroite
Charte des droits fondamentaux de lUnion européenne
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C 83 Journal officiel
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Communication de la Commission — Orientations relatives à la
23 jul 2016 La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la ... pour l'Union européenne après l'entrée en vigueur du traité de ...
CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE LUNION
18 dic 2000 Il Parlamento europeo il Consiglio e la Commissione proclamano solennemente quale Carta dei diritti fondamentali dell'Unione europea il testo ...
PARLEMENT EUROPÉEN CONSEIL COMMISSION
14 dic 2007 CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE. Préambule. Les peuples d'Europe en établissant entre eux une union sans cesse plus ...
(2007/C 303/02) Les explications qui figurent ci-après ont été
14 dic 2007 a élaboré la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. ... la peine de mort a été rendue caduque par l'entrée en vigueur.
Donner corps aux droits : le paysage des droits fondamentaux dans
européenne des droits de l'homme (CEDH) et l'entrée en vigueur dans l'UE de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées
Les droits fondamentaux dans lUnion européenne
Lisbonne et depuis que la Charte des droits fondamentaux a acquis force de loi. Depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne ces principes sont ...
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30 mar 2010 · La présente Charte réaffirme dans le respect des compétences et des tâches de l'Union ainsi que du principe de subsidiarité les droits qui
[PDF] CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE LUNION
18 déc 2000 · CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE (2000/C 364/01) FR 18 12 2000 Journal officiel des CommunautØs europØennes
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Référence : Convention européenne des droits de l'homme Article 12 – Droit au mariage A partir de l'âge nubile l'homme et la femme ont le droit de se marier
[PDF] LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE LUNION
La présente Charte réaffirme dans le respect des compétences et des tâches de la Communauté et de l'Union ainsi que du principe de subsidiarité les droits
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4 mai 2021 · ropéenne du Parlement européen et du Conseil de l'UE le 12 décembre 2007 la Charte des droits fondamentaux a acquis une force juridique
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sur la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ET PRÉSENTÉ PAR M FRANÇOIS LONCLE Député 28 janvier 1981 entrée en vigueur le 1
[PDF] La solidarité selon la Charte des droits fondamentaux de lUnion
et son entrée en vigueur le 1er décembre 2009 la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a acquis une force juridique contraignante
La Charte des droits fondamentaux de lUnion Européenne
Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009 la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne a acquis la même valeur juridique que les
[PDF] Charte des droits fondamentaux de lunion europeenne
l'Union La Charte des droits fondamentaux a acquis la même force juridique contraignante que les traités avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne
Charte des droits fondamentaux de lUnion Européenne
Elle a été proclamée en 2000 et est entrée en vigueur par le traité de Lisbonne en 2009 Sa disposition sur le droit à l'éducation (article 14) inclut le droit
Quand la Charte des droits fondamentaux de l'UE Est-elle entrée en vigueur ?
La signature officielle de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a eu lieu le 7 décembre 2000. Néanmoins, le document n'est devenu juridiquement contraignant que bien des années plus tard. La Charte est entrée en vigueur avec le Traité de Lisbonne le 1er décembre 2009.Comment citer la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ?
Le 15 février 2007 a été publié le règlement 168/2007 du Conseil de l'Union européenne portant création de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, chargée d'assurer le suivi de l'application de la Charte des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne.Qui peut invoquer la Charte des droits fondamentaux de l'UE ?
Elle peut être invoquée devant la Cour de justice, en cas de manquement par un Etat membre, par la Commission européenne ou par un autre Etat membre.- Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de vivre, de travailler, d'étudier et de se marier dans d'autres pays de l'UE. L'Union s'emploie à maintenir la sécurité des données à caractère personnel des Européens et leur donne les moyens d'agir en tant que consommateurs.
Les explicationsqui figurent ci-aprèsontété établiesinitialement sousla responsabilitédupraesidiumde laConve ntionqui
a élaboréla Charte desdroitsfondamentaux del'Un ioneuropéenne. Ellesontété misesà joursouslaresponsabilit édu
praesidium dela Convention européenne,comptete nudes adaptationsapportées autextede laChar tepar ladite
Convention(notamment auxar ticles51 et52)etde l'évolution dudroit del'Union. Bienque cesexplications n'aientpasen
soi devaleur juridique, ellesconstituentunoutil d'inter prétationprécieux destinéà éclairerles dispositionsdelaCharte.
TITRE I - DIGNITÉ
Explication adar ticle1 - Dignité humaine
La dignitédela personnehumaine n'estpas seulementun droitf ondamentalen soi,mais constituela basemême desdroits
fondamentaux.La Déclarationuniverselle desdroits del'homme de1948 ainscr itla dignité humainedans sonpréambule:
"... considérantque lareconnaissance dela dignité inhérenteà tousles membresdelaf amillehumaine etde leursdroits
égaux etinaliénables constituele fondement dela liberté,de lajustice etde lapaixdanslemonde».Dans sonar rêtdu
9 octobre2001dans l'affaire C-377/98P ays-BascontreP arlementeuropéen etConseil,rec.2001,p.I-7079, points70
à 77,la Courde justicea confirmé quele droitf ondamentalàladignit éhumaine faisait partie dudroitdel'Un ion.
Il enrésult e,notamment,qu'aucundes droitsinscr itsdans cetteChar tene peutêtreutilisépour porte ratt einteàla dignité
d'autruiet quela dignité dela personnehumainefait partie dela substancedes droitsinscr itsdanscetteChar te.Ilne peut
donc yêtre porté atteinte,mêmeen casdelimitationd'un droit.Explication adar ticle2 - Droità lavie
1. Leparagraphe 1de cetar ticleest fondé surl'article2, paragraphe1, premièrephrase,dela CEDH,dont letexte estle
suivant: "1. Ledroit detout epersonne àlavieest protégé parla loi...».2. Ladeuxième phrasede cette disposition,qui concernelapeine demor t,a étérenduecaduquepar l'entréeen vigueur
du protocolen o6 annexéà laCEDH, dontl'ar ticle1
er est libellécomme suit: "La peinede mort estabolie.Nulne peutêtre condamnéà unete llepeine niex écuté». C'est surla basede cette dispositionqu'est rédigéleparagraphe 2de l'article 2delaChar te.3. Lesdispositions del'ar ticle2 delaCharte correspondent àcelles desar ticlesprécitésdela CEDHetduprot ocole
additionnel. Ellesen ontle mêmesens etla mêmepor tée,conf ormément àl'ar ticle52, paragraphe3,dela Charte.
Ainsi, lesdéfinitions "négatives» quifigurentdans laCEDH doiventêtreconsidéréescomme figurant égalementdans
la Charte: a) l'article2,paragraphe 2,de laCEDH:"La mortn'estpas considéréecomme infligée enviolation decet articledansles casoù ellerésulterai td'un
recours àla force renduabsolumentnécessaire: a) pourassurer ladéfense detout epersonne contrela violenceillégale;b) poureff ectuerunearrestation régulièreou pourempêcherl'évasion d'unepersonne régulièrementdét enue;
14.12.2007FRJournalofficie ldel'Unioneuropéenne C303/17
(*) Notede l'éditeur: lesréférencesaunuméro desar ticlesdes traités ontét émises àjouretquelques erreurs matériellesontété
corrigées. c) pourrépr imer,conformémentà laloi,uneémeuteou uneinsur rection.» b) l'article2du protocole n o6 annexéà laCEDH:
"UnÉtat peutprév oirdans salégislationlapeine demor tpour desactes commisen temps deguer reoude
dangerimminent deguer re;une tellepeinene seraappliquée quedanslescas prévuspar cette législationet
conformémentàses dispositions...». Explication adar ticle3 - Droità l'intégr itédelapersonne1. Dansson arrêt du9octobre 2001dans l'affaireC-377/98, Pays-Bascontre Parlement européenet Conseil,rec.
2001, p.I-7079, points70, 78,79 et80, laCour dejustice aconf irmé quele droitf ondamentalà l'intégrité dela
personne faitpartie dudroitdel'Union etcom prend,dans lecadre dela médecineet delabiologie,le consentement
libre etéclairé dudonneur etdu receveur.2. Lespr incipescontenusdans l'article3de laChar tefigurentdéjà dansla convention surles droitsdel'hommeet la
biomédecine, adoptéedanslecadre duConseil del'Europe (STE164 etprot ocoleadditionnel STE168). Laprésente
Chartene visepas àdérog erà cesdispositions etneprohibeen conséquenceque leseul clonagereproductif. Elle
n'autoriseni neprohibe lesautres for mesde clonage.Elle n'empêchedoncaucunementlelégislateur d'interdire les
autres formesdeclonages.3. Laréfé renceauxpratiqueseugéniques, notammentcelles ayant pourbut lasélection despersonnes, viseles
hypothèsesdans lesquellesdes programmesde sélectionsont organisés etmis enoeuvre, comportantparexemple
des campagnesdest érilisation, degrossessesforcées,demar iagesethniques obligat oires ...tous actesquisontconsidérés commedes crimes internationauxpar lestatutdelaCourpénale inter nationaleadopt éà Rome le
17 juillet1998 (voir article7,paragraphe 1,pointg).
Explication adar ticle4 - Interdictionde lator tureet despeinesoutr aitementsinhumains oudég radants
Le droitf igurantàl'article 4cor respondàceluiqui estgaranti parl'article3 dela CEDH,dont lelibellé estidentique: "Nulne
peut êtresoumis àla torture nià despeinesoutraite mentsinhumains oudégradants». Enapplication del'ar ticle52,
paragraphe 3,de laChar te, iladonclemêmesens etla mêmepor tée quece dernier article. Explication adar ticle5 - Interdictionde l'esclavage etdutrava ilf orcé1. Ledroit inscrit àl'article5, paragraphes1 et2,correspond àl'ar ticle4, paragraphes1 et2, aulibellé analogue,dela
CEDH. Ila doncle mêmesens etla mêmepor tée quece dernier article, conformémentàl'article 52,paragraphe 3,
de laChar te.Ilenrésulte que: - aucune limitationne peutaffect erde manièrelégitimeledroit prévuau paragraphe1;- au paragraphe2, lesnotions de"tra vailf orcéou obligatoire»doivent êtrecomprises entenant comptedes
définitions "négatives»contenues àl'article4, paragraphe3, delaCEDH: "N'est pasconsidéré comme"travailf orcéouobligat oire"au sensdu présentar ticle:a) touttravail requisnormalementd'une personnesoumise àladétention dansles conditionsprévues par
l'article5 dela présenteConve ntion,ou durantsa miseenliberté conditionnelle;b) toutservice decaractèremilitaireou, dansle casd'object eursde consciencedans lespa ysoù l'objectionde
conscience estreconnue commelégitime, àun autreser viceà laplace duser vicemilitaireobligat oire;
C 303/18FRJournalofficie ldel'Unioneuropéenne 14.12.2007 c) toutservice requisdanslecas decr isesou decalamité squi menacentla vieoulebien-être dela communauté; d) touttravail ouservicef ormant partiedesoblig ationsciviquesnormales».2. Leparagraphe 3résult edirecteme ntdeladignit édelapersonne humaineet tientcomp tedesdonnées récentesen
matière decr iminalitéorganisée,tellesque l'organisationdef ilièreslucratives d'immigrationillég aleoud'exploitation
sexuelle. Laconvention Europolcontient enannexe ladéfinition suivante, quivise latraite àdes finsd'exploitation
sexuelle: "Traitedesêtres humains:le fait desoumettre unepersonne aupouvoirréelet illégal d'autrespersonnes en
usant deviolence etde menacesou enabusant d'unrappor td'autorité oude man oe uvres envue notammentde selivrer àl'exploitation dela prostitutiond'autr ui,à desf ormesd'exploitationet deviolences sexuellesà l'égarddes
mineurs ouau commercelié àl'abandon d'enfants». Lec hapitreVI delaconvention d'applicationde l'accordde
Schengen,qui aét éintégr édansl'acquisde l'Unionetauquelle Ro yaume-Uni etl'Irlande participent, contient,à
l'article27, paragraphe1, laf ormule suivante,qui viselesfilièresd'immigrationillégale: "LesP arties contractantes
s'engagentà instaurerdes sanctionsappropr iéesà l'encontrede quiconqueaideoute nted'aider ,à desf inslucratives,
un étrangeràpénétrer ouà séjourner surle ter ritoired'une Par tiecontractant eenviolationdelalégislationdecette
Partiecontractanterelative àl'entrée etau séjourdes étrangers». Le19 juillet2002, leConseil aadop téunedécision-
cadre relativeà lalutt econtre latraitedesêtres humains(JO L203 du1.8.2002, p.1) dontl'ar ticle1
er définitprécisément lesinfractions liéesà latraite desêtres humainsà desf insd'exploitation deleur travail oud'exploitation
sexuelle queles Étatsmembres doiventrendre punissablesen applicationde laditedécision-cadre.TITRE II - LIBERTÉS
Explication adar ticle6 - Droità laliber téet àlasûretéLes droitsprévus àl'ar ticle6 correspondentàceux quisont garantisparl'ar ticle5 dela CEDHet ont,conf ormémentà
l'article52, paragraphe3, dela Charte, lemême senset lamêmeportée. Ilen résulteque leslimitations quipeuvent
légitimement leurêtre apporté esnepeuventexcéderles limites permises parlaCEDHdans lelibellé mêmedel'article 5:
"1. Toutepersonnea droità laliber téet àla sûreté. Nulnepeutêtre privé desa liberté ,saufdansles cassuivants etselon
les voieslégales: a) s'ilest détenu régulièrementaprèscondamnationpar untr ibunalcom pétent;b) s'ila fait l'objetd'unearrestation oud'une détention régulièrespourinsoumissionà uneordonnance rendue,
conformémentàla loi,par untr ibunalou envue deg arantirl'exécutiond'une obligationprescr itepar laloi;
c) s'ila été arrêtéetdét enuenvued'être conduitdevant l'autoritéjudiciaire compétent e,lorsqu'il ya desraisons
plausibles desoupçonner qu'ila commisune infractionou qu'ily ades motifsraisonnables decroire àla nécessité
de l'empêcherdecommettreune infractionou des'enfuir aprèsl'accomplis sementde celle-ci;d) s'ils'agit dela détention régulièred'un mineur,décidéepour sonéducation surveillée oudesadét entionrégulière,
afinde letraduire devantl'aut orité compét ente;e) s'ils'agit dela détentionrégulière d'unepersonne susceptible depropag erune maladiecontagieuse, d'unaliéné,
d'un alcoolique,d'un toxicomane oud'unvagabond;f) s'ils'agit del'ar restationou deladétention régulièresd'une personnepour l'empêcher depénétrerirrégulièrement
dans lete rritoire,oucontrelaquelleuneprocédured'expulsion oud'extradition esten cours.14.12.2007FRJournalofficie ldel'Unioneuropéenne C303/19
2. Toutepersonnear rêtée doitêtreinformée,dans leplus court délaietdansunelanguequ'elle comprend, desraisons de
son arrestationetde toute accusationpor téecontreelle.3. Toutepersonnear rêtée oudétenue,danslesconditions prévuesau paragraphe1.cduprésent article, doitêtre aussitôt
traduite devantun juge ouunautremagistrat habilitépar laloi àex ercerdes fonctions judiciaireset ale droitd'être
jugéedans undélai raisonnable,ou libéréependant laprocédure. Lamise enliber tépeut êtresubordonnée àune
garantieassurant lacom parution del'intéresséàl'audience.4. Toutepersonnepr ivéede salibertépar arrestation oudétention aledroitd'introduire unrecours devantuntribunal,
afin qu'ilstatue àbref délaisur lalégal itéde sadét entionet ordonnesalibérationsi ladétention estilléga le.
5. Toutepersonnevictime d'unear restationou d'unedét entiondansdesconditions contrairesaux dispositionsde cet
articlea droità réparation.»Les droitsinscr itsàl'article 6doivent êtrerespectéstout particulièrement lorsquele Parlement européenetleConseil
adoptentdes acteslégislatifs dansle domainede lacoopération judiciaireen matièrepénale, surla basedes articles 82,83 et
85 dutraité surle fonctionnement del'U nioneuropéenne,notammentpour ladéfinition dedispositionscommunes
minimales ence quiconcer nela qualificationdesinfractions etles peinesetcertains aspectsdu droitde laprocédure.
Explication adar ticle7 - Respectde lavie privée etf amilialeLes droitsg arantisàl'article 7cor respondentàceuxqui sontgarantis parl'article8 dela CEDH.P ourte nircom pte de
l'évolutiont echniquelemot"communications» aét ésubstitué àcelui decor respondance.
Conformémentàl'ar ticle52, paragraphe3,cedroit ale mêmesens etla mêmepor tée queceux del'ar ticlecor respondant
de laCEDH. Ilen résulteque leslimitations susceptibles deleur êtrelégitimement apport éessontlesmêmes quecelles
toléréesdans lecadre del'ar ticle8 enquestion:"1. Toutepersonnea droitau respectde savie privée etfa miliale,de sondomicile etde sacorrespondance.
2. Ilne peuty avoir ingérence d'uneautorité publiquedansl'exercice dece droitquepourautantquecett eing érenceest
prévue parla loiet qu'elleconstitue unemesure qui,dans unesociét édémocratique, estnécessaire àla sécurité
nationale, àla sûreté publique,aubien-êtreéconomique dupa ys,à ladéfense del'ordre età lapréventiondes
infractions pénales,à laprot ectionde lasantéoude lamorale, ouà laprotect iondes droitset libert ésd'autr ui».
Explication adar ticle8 - Protectiondes donnéesà caractère personnelCet articleaété fondé surl'ar ticle286dutraité instituantla Communautéeuropéenneet surla directive95/46/CE du
Parlementeuropéen etdu Conseilrelative àla protection despersonnes physiques àl'égard dutraitementdes donnéesà
caractère personnelet àla librecirculation deces données(JO L281 du23.11.1995, p.31), ainsique surl'ar ticle8 dela
CEDH etsur laConve ntiondu Conseildel'Europepour laprotection despersonnes àl'éga rddu traitement automatisé des
données àcaractère personneldu 28jan vier1981, ratifiée partouslesÉtats membres.L'ar ticle286dutraité CEest
désormaisremplacé parl'ar ticle16 dutraitésurle fonctionnement del'Union européenneet l'article 39du traitésur
l'Union européenne.Il convient denoterégale mentle règlement(CE)n o45/2001 duP arlementeuropéenetdu Conseil
relatif àla protection despersonnesphysiques àl'égard dutraite mentdesdonnéesà caractèrepersonnel parles institutions
et organescommunautaireset àla librecirculation deces données(JO L8 du12.1.2001, p.1). Ladirective etle règlement
précitéscontiennent desconditions etlimitations applicablesà l'exercice dudroit àla protection desdonnéesàcaractère
personnel. C 303/20FRJournalofficie ldel'Unioneuropéenne 14.12.2007 Explication adar ticle9 - Droitde semar ieret droitdef onderune familleCet articlesef ondesur l'article12de laCEDH quiselitainsi: "Àpar tirde l'âgenubile, l'hommeet lafem meont ledroit de
se marieretde fonder unefa milleselonleslois nationalesrégissant l'exercicedece droit».La rédactionde cedroit aété
moderniséeafin decouvr irles casdanslesquelsles législationsnationales reconnaissentd'autres voies quele mariag epour
fonderune famille. Cetarticlen'int erditni n'imposel'octroidustatut demariageà desunions entrepersonnes dumême
sexe.Ce droitest doncsemblable àcelui prévupar laCEDH, maissa porté epeut êtreplus étendue lorsquela législation
nationale leprév oit. Explication adar ticle10 - Libertéde pensée,de conscienceet derelig ionLe droitgaranti auparagraphe 1cor respondau droitg arantiàl'article 9de laCEDH et,conformément àl'ar ticle52,
paragraphe 3de laChar te, ilalemêmesenset lamême porté eque celui-ci.Les limitationsdoivent dece faitrespect erle
paragraphe 2de cetar ticle9 quiselitainsi: "Laliber téde manifeste rsa religionou sesconvictions nepeutfairel'objet
d'autres restrictionsquecelles qui,prévues parla loi,constituent desmesures nécessaires,dans unesociét édémocratique, à
la sécuritépublique,à laprot ectionde l'ordre,de lasantéoude lamorale publiques,ou àla protection desdroits etliber tés
d'autrui».Le droitgaranti auparagraphe 2cor respondaux traditionsconstitutionnelles nationalesetàl'évol utiondes législations
nationales surce point. Explication adar ticle11 - Libertéd'expres sionetd'infor mation1. L'article11cor respondà l'article10de laCEDH, quiselitainsi:
"1. Toutepersonnea droità laliber téd'expression. Cedroit comprend lalibertéd'opinion etla liberté derecev oir
ou decommuniquer desinf ormations oudesidéessansqu'ilpuisse ya voiring érenced'aut orité spubliques et
sans considérationde frontière.Le présentar ticlen'em pêchepas lesÉtatsdesoumettre lesentreprisesde
radiodiffusion, decinéma oude télévision àun régimed'autorisations.2. L'exercicedeces liberté scom portantdesdevoirset desresponsabilitéspeutêtresoumis àcer tainesformalit és,
conditions, restrictionsousanctions prévuespar laloi, quiconstituent desmesures nécessaires,dans unesociété
démocratique, àla sécurit énationale,àl'intégrité terr itoriale ouàlasûretépublique, àladéfensedel'ordreetà
la préventiondu crime, àlaprotection dela santéou delamorale,à laprot ectionde laréputation oudes droits
d'autrui,pour empêche rladivulgationd'infor mationsconf identiellesoupourg arantirl'autoritéetl'impartialité
du pouvoirjudiciaire».En applicationde l'article 52,paragraphe3,de laChar tece droita lemême senset lamêmeporté eque celuig aranti
par laCEDH. Leslimitations quipeuvent êtreappor tées àce droitne peuventdoncexcédercellesprévues dansle
paragraphe 2de l'article 10,sanspréjudicedes restrictions quele droitde laconcur rencedel'Unionpeut apporte rà
la facultédesÉtats membresd'instaurer lesrégimes d'autor isationvisés àl'ar ticle10, paragraphe1,troisièmephrase,
de laCEDH.2. Leparagraphe 2de cetar ticleexplicite lesconséquences duparagraphe1en cequi concerne laliber tédes médias.Il
est notammentf ondésurlajur isprudence dela Courrelativeàlatélévision, notammentdans l'affaireC-288/89
(arrêtdu 25juillet 1991,Stic htingCollectieve Antennevoorzien ingGoudae.a.,rec. p.I-4007), etsurleprotocolesur
le systèmede radiodiffusionpublique dansles Étatsmembres, annexéau traité CEet désormais auxtrait és,ainsi que
sur ladirective 89/552/CEEdu Conseil(v oirnotamment son17ème considérant).14.12.2007FRJournalofficie ldel'Unioneuropéenne C303/21
Explication adar ticle12 - Libertéde réunion etd'association1. Lesdispositions duparagraphe 1de cetar ticlecor respondentaux dispositionsde l'article11de laCEDH,quise lit
ainsi:"1. Toutepersonnea droità laliber té deréunion pacifique etàlalibertéd'association, ycom pris ledroitdef onder
avec d'autresdes syndicatset des'affi lierà dessyndicats pourladéfense deses intérêts.2. L'exercicedeces droitsne peutfaire l'objetd'autres restrictions quecelles qui,prévues parla loi,constituent des
mesures nécessaires,dans unesociét édémocratique, àlasécurité nationale,à lasûret épublique, àladéfense de
l'ordre età laprévention ducr ime,à laprotec tiondelasanté oude lamorale ouàlaprotec tiondes droitset
libertésd'autrui. Leprésentarticle n'interdit pasque desrestrictionslégitimes soientimposéesà l'exercice deces
droits parles membresdes forces armées, delapoliceou del'administrationdel'État».Les dispositionsdu paragraphe1 duprésent article 12ont lemême sensquecellesde laCEDH, maisleur portée est
plus étendueétantdonné qu'ellespeuvent s'appliquerà tousles niveaux,ce quiinclut leniveau européen.
Conformémentàl'ar ticle52, paragraphe3,dela Charte, leslimitations àce droitne peuventexcéder celles
considérées commepouvant êtrelégitimes enver tudu paragraphe2 del'article11 dela CEDH.2. Cedroit sef ondeégalem entsurl'article 11delaChar tecommunautaire desdroitssociauxf ondamentauxdes
travailleurs.3. Leparagraphe 2de cetar ticlecor respondà l'article10,paragraphe 4,dutraité surl'Union européenne.
Explication adar ticle13 - Libertédes arts etdessciencesCe droitest déduiten premierlieu desliber tés depensée etd'expression. Ils'exercedanslerespect del'ar ticle1
er et peutêtre soumis auxlimitations autor iséesparl'article10de laCEDH. Explication adar ticle14 - Droità l'éducation1. Cetar ticleestinspirétant destraditions constitutionnellescommunes auxÉtats membresque del'ar ticle2 du
protocole additionnelà laCEDH quise litainsi:"Nul nepeut sevoir refuserle droità l'instruction. L'État,dans l'exercice desf onctionsqu'ilassumeradans le
domaine del'éducation etde l'enseignement,respectera ledroit desparents d'assurercett eéducation etcet
enseignement conformémentàleurscon victionsreligieuses etphilosophiques».Il aét éjugéutile d'étendrecetar ticleà l'accèsàlaf ormation professionnelleetcontinue (voirle point15 dela Charte
communautaire desdroits sociauxf ondamentauxdes travailleursetl'ar ticle10 delaCharte sociale)ainsi que
d'ajouterle principe degratuitédel'enseignement obligat oire.T elqu'il estf ormulé,cedernierpr incipeimplique
seulement quepour l'enseignementoblig atoire,c haqueenfantait lapossibilitéd'accéder àunétablissementqui
pratique lagratuité. Iln'im posepas quetouslesétablissements, notammentpr ivés,qui dispensentcet enseignement
ou unef ormationprofessionnelleetcontinue soientgratuits.Iln'interdit pasnon plusque certaines for mes
spécifiquesd'enseignement puissentêtre payant es,dès lorsquel'Étatprenddesmesures destinéesà octroy erune
compensationf inancière.Danslamesure oùla Chart es'applique àl'Union, celasignifie que,danslecadredeses
politiques def ormation,l'Uniondoitrespecter lagratuité del'enseignement obligatoire,maiscela necrée bien
entendupas denouvelles compét ences.En cequiconcerneledroit desparents, ildoit êtreint erprétéenrelation avec
les dispositionsde l'article 24.2. Laliber tédecréationd'établissements, publicsou privés, d'enseignementest garantie commeun desaspectsdela
libertéd'entreprendre, maiselle estlimitée parle respectdes principes démocratiqueset s'exerceselon lesmodalit és
définiespar leslégislations nationales. C 303/22FRJournalofficie ldel'Unioneuropéenne 14.12.2007 Explication adar ticle15 - Libertépr ofessionnelleetdroitde trava illerLa libertéprofessionnelle,consacrée auparagraphe 1de l'article 15,est reconnuedans lajur isprudencedela Courde justice
(voir,entreautres, lesar rêtsdu 14mai 1974,aff.4/73,Nold, rec.1974, p.491, points12 à14; du13 décembre1979,
aff. 44/79,Hauer ,rec.1979p. 3727;du 8oct obre1986, aff.234/85, Keller, rec.1986, 2897,point8).Ce paragraphes'inspire également del'article1
er , paragraphe2, dela Charte socialeeuropéenne signéele18octobre 1961et ratifiéepartous lesÉtats membres,et dupoint 4de laChar tecommunautaire desdroits sociauxf ondamentauxdes
travailleursdu 9décembre 1989.L'expression "conditionsde travail» doitêtre entendue ausens del'article156 dutraité sur
le fonctionnementdel'Union européenne.Le paragraphe2 reprendles troisliber tés garanties parlesarticles26et 45,49et56 dutraité surle fonctionnementde
l'Union européenne,à savoir lalibrecirculationdes travailleurs, laliber téd'établissement etla libreprestationdesser vices.
Le paragraphe3 aété fondé surl'ar ticle153,paragraphe1, pointg), dutraitésurle fonctionnement del'Union européenne,
ainsi quesur l'article 19,point4,de laChar tesociale européenne,signée le18 octobre 1961etratifiée partous lesÉtats
membres. L'article52,paragraphe 2,de laChar teest doncapplicable. Laquestion durecrutement demar insa yantla
nationalitéd'États tiersdans leséquipag esde naviresbattant pavillond'unÉtat membrede l'Union estrég léeparledroit de
l'Union etles législationset pratiquesnationales. Explication adar ticle16 - Libertéd'entr epriseCet articlesef ondesur lajurisprudence dela Courde justice,quiareconnulaliber téd'exer cerune activitééconomique ou
commerciale (voirlesar rêtsdu 14mai1974,aff. 4/73,Nold, rec.1974, p.491, point14; etdu 27sept embre1979, aff.
230/78, SpAEr idaniaetautres,rec. 1979,p. 2749,points 20et 31)et laliber técontractuelle (voir ,entre autres,les arrêts
SukkerfabrikenNykoebing,aff. 151/78,rec.1979,p. 1,point 19;5 octobre 1999,Espagne c.Commission, C-240/97,
rec. 1999,p. I-6571,point 99des motifs),ainsi quesur l'article 119,paragraphes 1et 3du traitésur lefonctionnementde
l'Union européenne,qui reconnaîtla concurrence libre.Ce droits'exercebienent endudans lerespect dudroit del'U nionet
des législationsnationales. Ilpeut êtresoumis auxlimitations prévuesà l'article 52,paragraphe 1,de laChar te.
Explication adar ticle17 - Droitde propr iétéCet articlecorrespond àl'article1
er du protocoleadditionnelà laCEDH:"Toutepersonne physique oumoraleadroit aurespect deses biens.Nul nepeut êtrepr ivéde sapropr iété quepour cause
d'utilitépublique etdans lesconditions prévuespar laloi etles principes généraux dudroit inter national.
Les dispositionsprécédent esneporten tpas atteinteaudroitque possèdentles Étatsdemettreenvigueurles loisqu'ils
jugentnécessaires pourrég lementer l'usagedesbiensconfor mémentàl'intérêt général oupour assurerlepaiementdes
impôts oud'autres contributions oudesamendes».Il s'agitd'un droitf ondamentalcommun àtoutesles constitutionsnationales. Ila étéconsacréà maintes reprises parla
jurisprudencedela Courde justiceet enpremier lieudans l'arrêt Hauer(13 décembre1979, rec.1979, p.3727). La
rédaction aété modernisée, mais,conformément àl'ar ticle52,paragraphe3,cedroit ale mêmesensetla mêmepor tée que
celui garantiparla CEDHet leslimitations prévuespar celle-cine peuventêtre excédées.La protectiondela propriét éintellec tuelle,quiestundesaspects dudroitdepropr iété,fa itl'objet d'unemention expliciteau
paragraphe 2en raisonde sonimpor tancecroissante etdu droitcommunautairedérivé. Lapropr iété intellectuelle couvre,
outre lapropr iétélittéraireetar tistique,notammentledroit desbrevets etdesmarquesainsi queles droitsv oisins.Les
garantiesprévues auparagraphe 1s'appliquent defaçon appropriée àla propriét éintellec tuelle.
14.12.2007FRJournalofficie ldel'Unioneuropéenne C303/23
Explication adar ticle18 - Droitd'asile
Le textedel'article aété fondésurl'ar ticle63 dutraité CE,désormaisremplacé parl'ar ticle78dutrait ésur le
fonctionnementde l'Unioneuropéenne, quiimpos eà l'Union derespecterlacon ventionde Genèvesurlesréfugiés. Il
convientde seréf éreraux dispositionsdesprotocolesrelatifs auR oyaume-U niet àl'Irlande, annexés auxtraité s,ainsiqu'au
Danemark,afin dedét erminer dansquellemesurecesÉtatsmembres mettent enoeuvre ledroit del'Union enla matièreet
dans quellemesure cetar ticleleur estapplicable.Cetar ticlerespect ele protocolerelatif àl'asile annexéauxtraités.
Explication adar ticle19 - Protectionen casd'éloignement, d'expulsionet d'extraditionLe paragraphe1 decet article ale mêmesensetla mêmepor téeque l'article 4du protocoleadditionnel n
o4 àla CEDHen
ce quiconcer nelesexpulsionscollectives. Ilvise àg arantirque chaque décisionfait l'objetd'un examenspécifiqueetque
l'on nepour radéciderparune mesureunique d'expulsertout esles personnesa yantla nationalitéd'un Étatdéterminé (voir
aussi l'article13du Pacte surles droitscivilsetpolitiques).Le paragraphe2 incorpore lajurisprudence pertinente delaCoureuropéennedesdroits del'hommerelativeà l'article 3de
la CEDH(voir Ahmedc. Autriche, arrêt du17décembre1996, rec.1996-VI,p. 2206et Soering, arrêt du7 Juillet1989).
TITRE III - ÉGALITÉ
Explication adar ticle20 - Égalitéen droit
Cet articlecorrespond auprincipegénéral dedroit quiestinscrit danstout esles constitutionseuropéennes etque laCour a
jugéêtre unpr incipef ondamentaldudroitcommunautaire (arrêtdu13 novembre 1984,R acke, aff.283/83,rec.1984,
p. 3791,ar rêtdu17a vril 1997,aff. 15/95,EARL,rec.1997,p.I-1961 etar rêtdu 13avril 2000,aff. 292/97,Karlss on,rec.
2000, p.2737).
Explication adar ticle21 - Non-discrimination
Le paragraphe1 s'inspirede l'article 13du traitéCE,désormais remplacépar l'article 19du traitésur lefonctionnementde
l'Union européenne,et del'ar ticle14 delaCEDHainsi quede l'article 11de laconvention surles droitsde l'hommeet la
biomédecine ence quiconcer nele patrimoinegénétique.P ourautant qu'ilcoïncideavec l'article 14delaCEDH, il
s'applique conformémentàcelui-ci.Il n'ya nicontradiction niincom patibilitéentre leparagraphe 1etl'article 19du traitésur lef onctionnementde l'Union
européenne, dontle champ d'applicationetl'objetsont différents:l'ar ticle19 confèreà l'Unioncom pétence pouradopter
des acteslégislatifs, ycompr isl'har monisationdesdispositionslégislatives etréglementairesdes Étatsmembres, afinde
combattre certainesfor mesdediscriminationquisont citées d'unemanièreexhaustivedans cetar ticle.Cette législationpeut
s'étendreà l'actiondes autorités d'unÉtat membre(ainsiqu'auxrelations entreles particuliers) danstout domaineentrant
dans lescom pétencesdel'Union.Enrevanche, leparagraphe 1de l'article 21ci-dessus neconfère aucunecom pétencepour
adopterdes loisantidiscr iminationdans cesdomainesdel'action desÉtats membresou despar ticuliers,pas plusqu'il
n'énonce unelarge interdiction deladiscrimination danslesdits domaines.En fait,ilneconcer neque lesdiscr iminations
qui sontle faitdes institutionset organes del'U nion,dans l'exercicedescom pétences queleurconfèrentles traités, etdes
États membres,uniquement lorsqu'ilsmetten ten oeuvre ledroit del'Union. Leparagraphe 1ne modifie dèslors pas
l'étenduedes compét encesconféréesparl'article 19nil'interprétation decet article.Le paragraphe2 correspond àl'article18, premieralinéa, dutraitésurle fonctionnement del'U nioneuropéenne etdoit
s'appliquer conformémentàcelui-ci. C 303/24FRJournalofficie ldel'Unioneuropéenne 14.12.2007 Explication adar ticle22 - Diversitéculturelle, religieuse etlinguistiqueCet articleaét éf ondésurl'article 6dutraitésur l'Unioneuropéenne etsurl'article 151,paragraphes 1et 4,du traitéCE,
désormaisrempla céparl'article 167,paragraphes 1et4,du traitésur lef onctionnementde l'Unioneuropéenne, relatifà la
culture. Parailleurs,le respectde ladiversité culturelleet linguistiqueest désormais aussiénoncé àl'ar ticle3, paragraphe3,
du traitésur l'Union européenne.Leprésentar ticles'inspire également dela déclarationn
o11 àl'acte final dutraité
d'Amsterdamsur lestatut desÉg liseset desorga nisationsnonconfessionnelles, quiest désormais repriseàl'ar ticle17 du
traité surle fonctionnement del'Unioneuropéenne. Explication adar ticle23 - Égalitéentre femmes ethommesLe premieralinéa decet article aét éfondésur lesar ticles2et3, paragraphe2,dutraité CE,désor maisrempla céspar
l'article3 dutraité surl'Union européenneet l'article 8du traité surle fonctionnementdel'Union européenne,qui imposent
comme objectifà l'Union depromouvoirl'égalit éentre leshommesetles femmes,etsur l'article 157,paragraphe 1du
traité surle fonctionnement del'Unioneuropéenne.Il s'inspirede l'article 20de laChar tesociale européennerévisée, du
3 mai1996, etdu point16 dela Charte communautairedes droitsdes travailleurs.
Il aét éfondéég alementsurl'article 157,paragraphe3,du traitésur lefonctionnementde l'Union européenneet sur
l'article2, paragraphe4, dela directive76/207/CEE duConseil relativeà lamise enoeuvre dupr incipedel'égalité de
traitemententre hommeset femmesen cequi concerne l'accèsà l'emploi, àla formationet àla promotionprofessionnelles,
et lesconditions detrav ail.Le secondalinéa reprend,dans unef ormule pluscour te,l'article157,paragraphe 4,du traitésurlefonctionnement de
l'Union européenne,selon lequelle principe d'égalité detraitementn'empêc hepaslemaintien oul'adop tiondemesures
prévoyantdesa vantagesspécif iquesdestinésàf aciliterl'exerciced'uneactivité professionnelle parle sexesous-représentéou
à prévenirou compenser desdésavantagesdans lacar rièreprofessionnelle. Confor mémentà l'article52,paragraphe2,le
second alinéane modifie pasl'article157, paragraphe4.Explication adar ticle24 - Droitsde l'enfant
Cet articlesef ondesur laConventionde NewY orksur lesDroitsdel'enfant, signéele 20no vembre1989etratif iéepar
tous lesÉtats membres,et notammentsur sesar ticles3, 9,12 et13.Le paragraphe3 tientcom pte dufaitque,danslecadre dela créationd'un espacede liberté ,de sécurité etde justice,la
législation del'Union dansles matièresciviles ayant uneincidence transfrontalière,pour laquellel'article81 dutraité surle
fonctionnementde l'Unioneuropéenne confèreles pouvoirs nécessaires,peut couvrir notammentdesdroitsde visite
permettantà l'enfant d'entretenirrégulièrementdescontacts personnelset directsa vecses deuxparents.
Explication adar ticle25 - Droitsdes personnesâgée sCet articleestinspiré del'ar ticle23 dela Chartesocialeeuropéenne réviséeet desar ticles24 et25dela Charte
communautaire desdroits sociauxf ondamentauxdes travailleurs.Lapar ticipationà laviesocialeet culturellerecouvre bien
entendula participation àlaviepolitique. Explication adar ticle26 - Intégrationdespersonnes handicapéesLe principecontenu danscetarticle sef ondesur l'article15de laChar tesocialeeuropéenneet s'inspireégale mentdupoint
26 dela Charte communautairedesdroitssociaux fondamentaux destravailleurs.
14.12.2007FRJournalofficie ldel'Unioneuropéenne C303/25
TITRE IV - SOLIDARITÉ
Explication adar ticle27 - Droità l'infor mationetàlaconsultationdes trava illeursau seinde l'entrepr ise
Cet articlefigure danslaCharte socialeeuropéenne révisée(ar ticle21)etla Charte communautairedes droitsdes
travailleurs(points 17et 18).Il s'appliquedans lesconditions prévuespar ledroit del'Union etles droitsnationaux. La
référenceaux niveauxappropr iésrenv oieauxniveauxprévus parledroitde l'Unionou parles droitsnationaux etles
pratiques nationales,ce quipeut inclurele niveaueuropéen lorsquela législationde l'Unionle prévoit. L'acquisde l'Union
dans cedomaine estimpor tant: articles154et155du traitésurlef onctionnementde l'Union européenne,directives 2002/
14/CE (cadreg énéralrelatifàl'inf ormation etla consultationdestravailleursdansla Communautéeuropéenne), 98/59/CE
(licenciements collectifs),2001/23/CE (transfer tsd'entreprises)et94/45/CE(comit ésd'entrepriseeuropéens).
Explication adar ticle28 - Droitde négociationet d'actionscollectivesCet articlesef ondesur l'article6de laChar tesocialeeuropéenne,ainsi quesur laChar tecommunautaire desdroitssociaux
fondamentauxdes travailleurs (points12à14). Ledroit àl'action collectivea été reconnupar laCour européennedes droits
de l'hommecomme l'undes élémentsdu droitsyndical posépar l'article 11de laCEDH. Ence quiconcer nelesniveaux
appropriésauxque lspeutavoir lieula négociationcollective,voir lesexplications donnéespour l'article précédent.Les
modalitéset limites del'exercicedes actionscollectives, parmilesquellesla grève,relèvent deslégislations etdes pratiques
nationales, ycomp rislaquestiondesav oirsi ellespeuvent êtremenées defaçonparallèle dansplusieurs Étatsmembres.
Explication adar ticle29 - Droitd'accès auxser vicesde placementCet articlesef ondesur l'article1
er , paragraphe3, dela Charte socialeeuropéenne, ainsiquesurle point13 dela Charte communautaire desdroits sociauxf ondamentauxdes travailleurs. Explication adar ticle30 - Protectionen casde licenciementinjustif iéCet articles'inspirede l'article 24de laChartesociale révisée.V oiraussi lesdirectives 2001/23/CEsurlaprot ectiondes
droits destrav ailleursencasde transfer tsd'entrepr ises,80/987/CEE surlaprotectiondestrav ailleursencasd'insolvabilit é,
telleque modifiéepar ladirective 2002/74/CE. Explication adar ticle31 - Conditions detr availjustesetéquitables1. Leparagraphe 1de cetar ticlese fonde surladirective89/391/CEE concernant lamiseenoeuvre demesures visantà
promouvoir l'améliorationde lasécur itéet delasantédes travailleurs autrav ail.Il s'inspireégalem entde l'article3de
la Chartesocialeetdu point19 dela Chart ecommunautaire desdroits destrav ailleursainsi que,pourcequiconcernele droità ladignit édans letrav ail,del'article 26de laChar tesocialerévisée.L'expression "conditionsde
travail»doit êtreent endueau sensdel'article 156du traitésur lef onctionnementdel'Unioneuropéenne.
2. Leparagraphe 2se fonde surla directive93/104/CEconcernant certains aspectsde l'aménagement dute mpsde
travail,ainsi quesur l'article 2de laChartesociale européenneet surle point8 delaCharte communautairedes
droits destrav ailleurs. Explication adar ticle32 - Interdictiondu trava ildesenfantsetprotection desjeunes autravailCet articlesef ondesur ladirective94/33/CErelative àla protection desjeunes autrav ail,ainsi quesur l'article 7dela
Chartesocialeeuropéenne etsur lespoints 20à 23de laChar tecommunautaire desdroits sociauxf ondamentauxdes
travailleurs. C 303/26FRJournalofficie ldel'Unioneuropéenne 14.12.2007 Explication adar ticle33 - Vie familialeetvie prof essionnelle Le paragraphe1 del'ar ticle33 estfondésur l'article 16de laChartesociale européenne.Le paragraphe2 estinspiré dela directive92/85/CEE duConseil concernant lamise enoeuvre demesures visantà
promouvoir l'améliorationde lasécur itéet delasanté destrav ailleusesenceintes, accouchéesou allaitantesautravail etde la
directive 96/34/CEconcer nantl'accord-cadresurle congéparental conclupar l'UNICE,le CEEPet laCES. Ilse fonde
égalementsur l'article 8(protectionde lamat ernité)de laChar tesociale européenneets'inspiredel'article27(droit des
travailleursa yantdesresponsabilitésfam ilialesà l'égalité deschanceset detraite ment)delaChar tesociale révisée.Leter me
de maternitérecouvrelapér iodeallant dela conceptionàl'allait ement. Explication adar ticle34 - Sécuritésociale etaide socialeLe principeénoncéau paragraphe1 del'ar ticle34 estf ondésur lesarticles153 et156 dutraité surlefonctionnement de
l'Union européenne,ainsi quesur l'article 12de laChartesociale européenneet surle point10 delaChart ecommunautaire
des droitsdes travailleurs. Ildoitêtrerespect épar l'Unionlorsqu'elle meten oeuvre lescom pétencesqueluiconfèrentles
articles153 et156 dutraité surle fonctionnement del'Union européenne.La référence àdesservices sociauxvise lescas
dans lesquelsde tels servicesontét éinstauréspourassurer certaines prestations,maisn'implique aucunementque dete ls
servicesdoivent êtrecréés quandil n'enexist epas. L'expression"mate rnit é»doitêtreent enduedans lemême sensquedans
l'articleprécédent.Le paragraphe2 sef ondesur lesarticles12, paragraphes4, et13, paragraphe4,dela Charte socialeeuropéenne, ainsique
sur lepoint 2de laChar tecommunautaire desdroit sociauxfondamentauxdes travailleurset reflèt eles règles quidécoulent
du règlement(CEE)n o1408/71 etdu règlement (CEE)n
o1612/68.
Le paragraphe3 s'inspirede l'article 13de laChartesociale européenneet desar ticles30 et31dela Charte socialerévisée,
ainsi quedu point10 dela Charte communautaire.Il doitêtre respectéparl'Union dansle cadredes politiquesf ondéessur
l'article153 dutraité surle fonctionnement del'Union européenne. Explication adar ticle35 - Protectionde lasantéLes principescontenus danscetarticle sontf ondéssur l'article152du traité CE,remplacédésor maispar l'article168du
traité surle fonctionnement del'Unioneuropéenne,ainsi quesur lesar ticles11 et13 dela Charte socialeeuropéenne. La
seconde phrasede l'article reproduitl'article168, paragraphe1. Explication adar ticle36 - Accèsaux services d'intérêtéconomiquegén éralCet articleestpleinement confor meà l'article14dutraitésur lef onctionnementdel'Union européenneet necrée pasde
droit nouveau.Il poseseulement lepr incipedu respectpar l'Uniondel'accèsaux services d'intérêt économiqueg énéralte l
qu'il estprévu parles dispositionsnationales, dèslors queces dispositionssont compatibles avec ledroit del'U nion.
Explication adar ticle37 - Protectionde l'environnementLe principecontenudans cetar ticlea été fondésurles articles 2,6et174 dutraitéCE,qui sontdésor maisrempla céspar
l'article3, paragraphe3, dutraité surl'Un ioneuropéenne etles articles 11et191,du traitésur lef onctionnementde
l'Union européenne. Il s'inspireégale mentdesdispositionsde certaines constitutionsnationales.14.12.2007FRJournalofficie ldel'Unioneuropéenne C303/27
Explication adar ticle38 - Protectiondes consommateursLe principecontenu danscetarticle aét éf ondésurl'article 169du traitésurle fonctionnementdel'U nioneuropéenne.
TITRE V - CITOYENNETÉ
Explication adar ticle39 - Droitde vote etd'éligibilitéauxélections auP arlementeur opéen
L'article39 s'appliquedans lesconditions prévuesdans lestraité s,conf ormément àl'ar ticle52, paragraphe2,dela Charte.
En effet,le paragraphe1 del'ar ticle39 correspond audroitgarantià l'article 20paragraphe2,du traitésur le
fonctionnementde l'Unioneuropéenne (cf.égalem entla basejur idiqueàl'article 22du traitésur lefonctionnementde
l'Union européennepour l'adoptiondes modalités d'exercice decedroit),et leparagraphe2de cetar ticleà l'article 14,
paragraphe 3,du traitésur l'Unioneuropéenne. Leparagraphe 2de l'article 39reprend lespr incipesde basedu régime
électoraldans unsystème démocratique.
Explication adar ticle40 - Droitde vote etd'éligibilitéauxélections municipalesCet articlecorrespond audroitgarantià l'article 20,paragraphe 2,du traitésur lefonctionnementde l'Unioneuropéenne
(cf. égalementlabase juridique àl'ar ticle22dutraité surle fonctionnementdel'U nioneuropéenne pourl'adoption des
modalitésd'exe rcicedecedroit). Confor mémentà l'article 52,paragraphe2,ils'appliquedans lesconditions prévuesdans
ces articlesdestrait és. Explication adar ticle41 - Droità unebonne administrationL'article41 estf ondésur l'existencedel'U nionen tantquecommunauté dedroit dontlescaractér istiquesont été
développées parla jurispr udence,quiaconsacrénotammentla bonneadministration commepr incipeg énéralde droit
(voir,entreautres, l'arrêt dela Courdu31mars 1992,C-255/90 P, Burban,rec. 1992,p. I-2253,ainsi queles arrêts du
New EuropeConsulting e.a.,rec. 1999,p. II-2403).Les expressionsde cedroit énoncéesdans lesdeux premiers
paragraphes résultentde lajur isprudence (arrêtsdelaCourdu 15octobre1987, aff.222/86, Heylens, rec.1987, p.4097,
point 15;du 18oct obre1989, aff.374/87,Orkem, rec.1989, p.3283; du21 novembre1991,C-269/90, TUMünchen,
rec. 1991,p. I-5469)ainsi queles arrêts duT ribunal depremièreinstancedu 6décembre 1994,T-450/93,Lisrestal,rec.
motivation, del'ar ticle296dutraité surle fonctionnement del'Union européenne(v oiraussi labasejuridique à
l'article298 dutraité surle fonctionnement del'Union européennepour l'adoptiond'acteslégislatifsen vued'une
administration européenneouver te,efficaceetindépendante).Le paragraphe3 reproduitle droitdésor maisg arantià l'article340du traitésurlef onctionnementde l'Unioneuropéenne.
Le paragraphe4 reproduitle droitdésor maisg arantià l'article20,paragraphe 2,pointd),et àl'ar ticle25dutraité surle
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