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17 juin 2014 trative et de sécurité juridique la définition des PME utilisée dans le présent règlement doit se fonder sur celle.
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RÈGLEMENT (UE) 2017/ 1001 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET
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Règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil
4 juil. 2012 Le présent règlement devrait permettre la création ou le transfert par succession d'un droit mobilier ou immobi lier tel que prévu par la loi ...
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Le droit de l'Union européenne également appelé droit européen et droit communautaire comprend les règles sur lesquelles est fondée l'Union européenne
Qu'est-ce qu'un règlement en droit européen ?
Le règlement est un acte juridique européen, de portée générale, obligatoire dans toutes ses dispositions. Les États membres sont tenus d'appliquer ces dispositions telles qu'elles sont définies par le règlement. Le règlement est donc directement applicable dans l'ordre juridique des États membres.31 mar. 2021Quelle est la différence entre un règlement et une directive européenne ?
à la différence du règlement, qui est applicable dans les États membres directement après son entrée en vigueur, la directive n'est pas directement applicable dans les États membres. Elle doit d'abord être transposée dans le droit national avant de devenir applicable dans chaque États membres.Qui fait les règlements européens ?
Il peut être émis par les trois principales institutions de l'UE (la Commission, le Conseil et le Parlement), ainsi que par le Comité des régions et le Comité économique et social européen.- L'UE est une organisation unique. Ce n'est ni une fédération, ni une confédération d'États, ni une organisation internationale. Elle est néanmoins dotée de la personnalité juridique par le traité de Lisbonne (art. 47 TUE), ce qui lui permet de conclure des traités ou d'adhérer à des conventions.
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