[PDF] Recueil de la jurisprudence

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Recueildelajurisprudence

ECLI:EU:T:2012:5781

Affaire T-53/12

CF Sharp Shipping Agencies Pte Ltd

contre

Conseil de l'Union européenne

"Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l'encontre de l'Iran dans

le but d'empêcher la prolifération n ucléaire - Gel des fonds - Recours en annulation - Obligation

de motivation» Sommaire - Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 26 octobre 2012

1. Procédure juridictionnelle - Décision ou règlement remplaçant en cours d'instance l'acte

attaqué - Élément nouveau - Adaptation des conclusions et moyens initiaux - Délai -

Applicabilité du délai pré

vu pour l'introduction d'un recours en annulation - Exception -

Conditions

(Art. 263, al. 6, TFUE)

2. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Règlement concernant l'adoption de

mesures restrictives à l'encontre de l'Iran - Gel des fonds d e personnes, entités ou organismes

participant ou appuyant la prolifération nucléaire - Exigences minimales

(Art. 296, al. 2, TFUE ; règlements du Conseil no 961/2010, art. 36, § 3, et no 267/2012, art. 46, § 3)

3. Recours en annulation - Arrêt d'annulation - Effets - Annulation d'un règlement concernant

l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran - Prise d'effet de l'annulation du règlement

compter de l'expiration du délai de pourvoi ou du rejet de celui-ci

(Art. 280 TFUE et 288 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 56, al. 1, et 60, al. 2 ; règlements du

Conseil no 961/2010, annexe VIII, et no 267/2012, art. 51, al. 2, et annexe IX)

1. Lorsqu'un r

èglement concernant directement et individuellement un particulier est, en cours de

procédure, remplacé par un acte ayant le même objet, celui-ci doit être considéré comme un élément

nouveau permettant au requérant d'adapter ses conclusions et moyens.

Une telle adaptation doit être opérée dans un délai d e deux mois prévu à l'article 263, sixième alinéa,

TFUE. En effet, ce délai est en principe applicable aussi bien lorsque le recours en annulation d'un

acte est formé p ar voie de requête que lorsqu'il est formé, dans le cadre d'une instance pendante, par

la voie d'une adaptation des conclusions en annulation d'un acte antérieur abrogé et remplacé par

l'acte en question.

Toutefois, par exception à ce principe, ledit délai n'est pas applicable, dans le cadre d'une instance

pendante, lorsque, d'une part, l'acte en question et l'acte que celui-ci abroge et remplace ont, à l'égard

de l'intéressé, le même objet, sont essentiellement fondés sur les mêmes motifs et ont des contenus

substantiellement identiques, ne différant ainsi que par leurs champs d'application ratione temporis

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SOMMAIRE-AFFAIRET-53/12

CFSHARPSHIPPINGAGENCIES/CONSEIL

respectifs, et, d'autre part, l'adaptation des conclusions n'est fondée sur aucun moyen, fait ou élément

de preuve nouveau autre que l'adoption même de l'acte en question abrogeant et remplaçant cet acte

antérieur. Dans un tel cas de figure, étant donné que l'objet et le cadre du litige tels que fixés par le

recours initial ne subissent aucune autre modification que celle concernant sa dimension temporelle, la

sécurité juridique n'est nullement affectée p ar la circonstance que l'adaptation des conclusions est

opérée après l'expiration du délai d e deux mois en question. (cf. points 25, 26, 28, 29)

2. L'obligation de motivation d'un acte faisant grief constitue un principe e ssentiel du droit de l'Union

auquel il ne saurait être dérogé qu'en raison de considérations impérieuses. Partant, la motivation doit,

en principe, être communiquée à l'intéressé en même temps que l'acte lui faisant grief, son absence ne

pouvant être régularisée p ar le fait que l'intéressé prend connaissance des motifs de l'acte au cours de

la procédure devant le juge de l'Union. S'agissant d'un acte, tel que le règlement n o 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à

l'encontre de l'Iran, le Conseil, à moins que des considérations impérieuses touchant à la sûreté de

l'Union o u de ses États membres ou à la conduite de leurs relations internationales ne s'opposent à la

communication de certains éléments, est tenu de porter à la connaissance d'une entité visée p ar d es

mesures restrictives les raisons spécifiques et concrètes pour lesquelles il considère qu'elles devaient

être adoptées. Il doit ainsi mentionner les éléments de fait et de droit dont dépend la justification

légale des mesures concernées et les considérations qui l'ont amené à les prendre.

(cf. points 35, 36)

3. En vertu de l'article 60, second alinéa, du statut de la Cour de justice, par d érogation à l'article 280

TFUE, les décisions du Tribunal annulant un règlement ne prennent effet qu'à compter de l'expiration

du délai d e pourvoi visé à l'article 56, premier alinéa, dudit statut ou, si un pourvoi a été introduit dans

ce délai, à compter du rejet de celui-ci.

Or, le règlement n

o 267/2012, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, en ce

compris son annexe IX, a la nature d'un règlement, dès lors que son article 51, second alinéa, prévoit

qu'il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre, ce qui

correspond aux effets d'un règlement tels que prévus à l'article 288 TFUE. Il s'ensuit que ce règlement

ne peut pas être annulé avec effet immédiat. (cf. points 48-50)quotesdbs_dbs35.pdfusesText_40

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