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Le principe de subsidiarité

Article 5 paragraphe 3



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Dans l'État moderne le principe de subsidiarité est sans doute l'un des principes les plus mal connus les plus mal compris et les plus mal appliqués A quoi 

  • Quel est le principe de subsidiarité ?

    Le principe de subsidiarité définit les conditions dans lesquelles l'Union dispose d'une priorité d'action par rapport aux États membres. Le principe de proportionnalité requiert que le contenu et la forme de l'action de l'Union n'exc?nt pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis.
  • Qui veille au principe de subsidiarité ?

    Il proposait, à cet effet, que le Traité délimite avec plus de précision les compétences communautaires et surtout qu'une instance émanant des Parlements nationaux soit chargée de veiller au respect du principe de subsidiarité.
  • Quels sont les trois principes régulant l'exercice des compétences dans l'Union ?

    Trois principes. Trois principes déterminent comment et dans quels domaines l'UE peut intervenir:Seule l'UE peut légiférer. L'UE ou les États membres peuvent légiférer. Les États membres légifèrent, l'UE apporte son aide. L'UE joue un rôle particulier.
  • La subsidiarité s'applique au contrôle par le juge et non pas à l'acte de légiférer ou aux décisions de l'administration. Le but n'est pas de répartir des fonctions mais de contrôler l'application uniforme, dans des contextes nationaux, de normes et principes supranationaux.

Délivré parL'UNIVERSITE DE MONTPELLIER

Préparée au sein de l'École doctorale Droit et Science politique Et de l'Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme (EA 3976)

Spécialité : DROIT PUBLIC

Présentée par Laurèn AUDOUY

Soutenue le 11 septembre 2015 devant le jury composé de : MonsieurJoël Andriantsimbazovina, Professeur de droit public,

Université Toulouse 1 Capitole, Rapporteur

MadamePeggy Ducoulombier, Professeur de droit public,

Université de Strasbourg,Rapporteur

MonsieurJean-Pierre Marguenaud, Professeur de droit privé,

Université de Limoges

MadameAngelika Nußberger, Juge àla Cour européenne des droits de l'homme MonsieurFrédéric Sudre, Professeur de droit public, Université de Montpellier, Directeur de thèse

LE PRINCIPE DE SUBSIDIARITE AU SENS

DU DROIT DE LA CONVENTION

EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

RESUME EN FRANÇAIS

Le principe de subsidiarité, en droit de la Convention européenne, est un principe empreint

d'ambiguïtés. D'origine prétorienne, il ne fait l'objet d'aucune définition formelle dans les textes ou la

jurisprudence afférente et se voit ainsi marqué d'une indétermination sémantique et juridique certaine.

Doté d'une double dimension à la fois procédurale et matérielle, il n'en reste pas moins un principe

fondamental du droit européen, un principe qui structure, d'une part, l'organisation et le

fonctionnement même du système et guide, d'autre part, l'interprétation et le contrôle du juge de

Strasbourg. Parce que naturellement ambigu mais néanmoins directeur du droit européen, le principe

de subsidiarité se présente donc comme un principe souple et malléable, par conséquent, adaptable.

L'analyse de sa mise en oeuvre dans la jurisprudence européenne met ainsi en exergue l'inconstance et

la variabilité d'application du principe, à la libre disposition du juge strasbourgeois. Mais analysée à la

lumière du contexte actuel d'un engorgement sans précédent du système et donc d'une réaffirmation

urgente de son caractère subsidiaire, l'utilisation fluctuante du principe s'apprécie sous un jour

nouveau, visant à faire de la subsidiarité un principe non plus garant des libertés nationales mais

désormais source d'un encadrement de celles-ci. Parce que moteur d'une responsabilisation accrue des

Etats membres, le principe de subsidiarité apparaît donc comme une pièce maîtresse de la politique

jurisprudentielle du juge européen.

TITRE ET RESUME EN ANGLAIS

THE PRINCIPLE OF SUBSIDIARITY IN VIRTUE OF THE EUROPEAN CONVENTION ON HUMAN RIGHTS' LAW

As part of the European Convention, the principle of subsidiarity is marked by ambiguity. Originating

from judges, it has not been formally defined in legal texts nor in any related jurisprudence and is therefore characterized by a semantic and legal indeterminacy. Featuring both a procedural and a

tangible dimension, it remains a fundamental principle of European law. On the one hand, it structures,

the system's organization and operations. On the other hand, it guides the court of Strasbourg's

interpretation and review. Naturally ambiguous but still guiding European law, the principle of

subsidiarity is presented as a flexible and malleable principle, and therefore adaptable. The analysis of

its implementation in the European jurisprudence highlights its inconsistency and variability at the free

disposal of the court of Strasbourg. However, in the light of the current context of an unprecedented

saturation of the system and therefore of an urgent reassertion of its subsidiary nature, a fluctuating use

of the principle is assessed differently to make it not a guarantee of national liberties, but a guide for

them. As a driving force for increased accountability of member states, the principle of subsidiarity

appears to be essential to the judicial policy of the European court.

DISCIPLINE : DROIT PUBLIC

MOTS CLEFS : Activisme judiciaire, Autolimitation judiciaire, Autonomie nationale, Autorité,

Consensus européen, Cour européenne des droits de l'homme, Dialogue des juges, Diversité

nationale, Droit commun européen, Harmonisation, Interprétation, Marge nationale d'appréciation,

Pluralisme, Principes, Procéduralisation, Souveraineté étatique, Standard minimum de protection,

Subsidiarité

KEYWORDS : Authority, Dialogue of judges, European Common Law, European Consensus,

European Court of Human Rights, Harmonization, Interpretation, Judicial activism, Judicial self-

restraint, Minimum standard of protection, National autonomy, National diversity, National margin of appreciation, Pluralism, Principles, Proceduralisation, State sovereignty, Subsidiarity

INTITULE ET ADRESSE DU LABORATOIRE :

INSTITUT EUROPEEN DES DROITS DE L'HOMME, 39 rue de l'Université, 34060 Montpellier Cedex 2 " La Faculté n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans cette thèse ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur »

A mon grand-père, Michel,

pour la volonté et le courage qu'il m'a insufflés...

TABLE DES MATIÈRES

REMERCIEMENTS ................................................................................................................. I

SOMMAIRE ............................................................................................................................ II

LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS ................................................................ III

INTRODUCTION ............................................................................................................... 1

§1- L'analyse des termes du sujet .............................................................................................................. 7

A- L'objet de l'étude : " Le principe de subsidiarité... » ...................................................................... 7

1- La notion de subsidiarité dans son acception générale .................................................................. 7

L'ambivalence du concept de subsidiarité ............................................................................. 8 a-

i. La subsidiarité négative ................................................................................................... 9

ii. La subsidiarité positive .................................................................................................. 11

L'indétermination des conditions du déclenchement de l'action subsidiaire ...................... 13 b-

i. Le critère de l'insuffisance ou de la défaillance du niveau inférieur ............................. 14

ii. Le critère de la meilleure efficacité du niveau supérieur ............................................... 16

iii. L'articulation incertaine des critères de définition de la subsidiarité ............................. 19

2- La notion de subsidiarité en droit européen ................................................................................. 21

B- Le champ de l'étude : " ... au sens du droit de la Convention européenne des droits de l'homme » .

........................................................................................................................................................ 23

1- Les textes européens de protection des droits de l'homme .......................................................... 23

2- L'échantillon jurisprudentiel principalement retenu .................................................................... 24

3- L'appel complémentaire aux droits nationaux, régionaux et internationaux ............................... 26

§2- Le développement de la problématique ............................................................................................. 27

A- L'intérêt de l'étude et les problématiques sous-jacentes ................................................................ 27

B- La méthode d'analyse retenue ........................................................................................................ 30

C- La thèse soutenue et le plan d'étude adopté.................................................................................... 32

PARTIE 1 : LE PARADOXE DE L'IDENTIFICATION DU PRINCIPE DE

SUBSIDIARITÉ ..................................................................................................................... 34

Titre 1 : Un principe fondamentalement ambigu ........................................................... 36

Chapitre 1 : L'absence de définition univoque du principe de subsidiarité ........................ 38

Section 1 : La variabilité générale du principe de subsidiarité en droit ................................................ 39

§1- L'acception classique de la subsidiarité en droit communautaire et constitutionnel ......................... 42

A- La poursuite d'une logique sensiblement différente ....................................................................... 43

1- La dimension ascendante de la subsidiarité communautaire ....................................................... 43

2- La dimension descendante de la subsidiarité constitutionnelle .................................................... 45

B- L'absence commune d'action nationale ou locale systématique .................................................... 49

§2- La définition d'une subsidiarité intermédiaire en droit pénal ............................................................ 51

§3- La singularité de la subsidiarité en droit international des droits de l'homme ................................... 55

A- L'éviction initiale des notions de primauté et de spécialité ............................................................ 56

1- L'opposition nuancée des principes de primauté et de subsidiarité ............................................. 56

2- La combinaison peu déterminante des principes de spécialité et de subsidiarité ......................... 57

B- Du principe de complémentarité à la spécificité du principe de subsidiarité .................................. 58

Section 2 : L'origine prétorienne du principe de subsidiarité en droit européen ................................. 63

§1- L'absence originelle de consécration textuelle du principe ............................................................... 64

A- Les références conventionnelles implicites au principe .................................................................. 64

1- La dimension procédurale du principe de subsidiarité ................................................................. 64

2- La dimension substantielle du principe de subsidiarité ................................................................ 67

B- La protection des souverainetés étatiques, principal fondement du principe .................................. 69

1- Précisions liminaires concernant la notion de souveraineté ......................................................... 69

2- La difficile appréhension de la souveraineté dans le domaine des droits de l'homme ................ 71

3- La définition d'une subsidiarité au service de la souveraineté ..................................................... 72

§2- La construction jurisprudentielle progressive du principe ................................................................. 74

A- L'apparition du principe dans la jurisprudence européenne ........................................................... 75

B- Un accroissement manifeste des références jurisprudentielles expresses ....................................... 77

1- Un accroissement quantitatif ....................................................................................................... 78

2- Un accroissement qualitatif ......................................................................................................... 79

§3- Une affirmation textuelle aux apports mesurés .................................................................................. 81

Conclusion du Chapitre 1 ............................................................................................................ 86

Chapitre 2 : L'indétermination de la nature du principe de subsidiarité ............................ 88

Section 1: La pertinence de la qualification de principe .......................................................................... 89

§1- La confusion conceptuelle de la notion de principe ou l'identification complexe de la dimension

principielle de la subsidiarité ................................................................................................................... 90

A- L'imbroglio des acceptions de la notion de principe ...................................................................... 90

1- La distinction principe/règle ou l'éviction assurée de la qualification de règle du droit.............. 91

2- La distinction principe/norme ou l'éviction provisoire du qualificatif de norme juridique ......... 93

B- La pluralité des critères de définition d'un principe ....................................................................... 94

1- Le critère relativisé de la normativité .......................................................................................... 94

2- Le critère classique de la généralité ............................................................................................. 96

3- Le critère de la consécration en droit positif ................................................................................ 97

§2- La diversité de la typologie des principes du droit comme entrave à la qualification univoque du

principe de subsidiarité .......................................................................................................................... 100

A- L'hypothèse écartée d'un principe général de subsidiarité ........................................................... 101

1- L'éviction assurée du qualificatif de principe général du droit .................................................. 101

2- L'éviction timorée du qualificatif de principe général ............................................................... 102

B- L'hypothèse adoptée d'un principe fondamental de subsidiarité .................................................. 104

Section 2 : La juridicité controversée du principe de subsidiarité ....................................................... 108

§1- L'assimilation délibérée des notions de juridicité et normativité .................................................... 109

§2- L'identification et l'application des critères de la normativité au principe de subsidiarité .............. 111

A- Le critère de l'impérativité de la norme ........................................................................................ 112

1- La subsidiarité en droit constitutionnel comme exemple de principe dépourvu d'impérativité. 113

2- L'inconstante impérativité de la subsidiarité en droit européen ................................................ 114

L'évidente impérativité de la subsidiarité procédurale ...................................................... 114 a-

La contestable impérativité de la subsidiarité substantielle ............................................... 115 b-

B- Le critère de la sanction du non-respect de la norme .................................................................... 118

1- L'exemple de la justiciabilité de la subsidiarité en droit de l'Union européenne ...................... 119

2- L'inconstante justiciabilité de la subsidiarité en droit européen ................................................ 122

L'évidente justiciabilité de la subsidiarité procédurale ..................................................... 122 a-

La contestable justiciabilité de la subsidiarité substantielle .............................................. 123 b-

Conclusion du Chapitre 2 .......................................................................................................... 128

Conclusion du Titre 1 : Un principe fondamentalement ambigu .............................................. 130

Titre 2 : Un principe directeur du droit européen ....................................................... 132

Chapitre 1 : Un principe de structuration du système européen ........................................ 136

Section 1 : L'articulation des systèmes autour de la règle de l'épuisement préalable des voies de

recours internes ........................................................................................................................................ 137

§1- Une manifestation formelle du caractère subsidiaire du système européen ..................................... 139

A- Une condition de recevabilité assujettie à l'exigence d'effectivité des recours à épuiser ............. 140

B- Une condition de recevabilité peu à peu dénaturée....................................................................... 144

§2- Des interrogations persistantes quant aux adaptations contemporaines et futures de cette règle ..... 147

A- La question prioritaire de constitutionnalité, une nouvelle voie de recours au sens de l'article

35 § 1? .............................................................................................................................................. 148

1- L'état actuel de la jurisprudence européenne contraire à l'épuisement du recours en exception

d'inconstitutionnalité ..................................................................................................................... 148

2- Une jurisprudence à réviser dans l'intérêt du principe de subsidiarité ....................................... 149

Le constat d'une équivalence des protections comme facteur favorable à l'épuisement a-

préalable du recours en exception d'inconstitutionnalité .......................................................... 150

L'objectif d'un renforcement du principe de subsidiarité comme argument justifiant b-l'épuisement préalable du recours en exception d'inconstitutionnalité .................................... 152

B- Les particularités de la règle de l'épuisement des voies de recours en cas d'adhésion de l'Union

européenne à la Convention ............................................................................................................... 157

1- L'hypothèse d'un épuisement des voies de recours internes en cas d'actions directes .............. 158

2- L'hypothèse d'un épuisement des voies de recours internes en cas d'actions indirectes ........... 159

Section 2 : La définition subséquente d'un système de protection des droits de l'homme

complémentaire aux systèmes nationaux ............................................................................................... 164

§1- Le rôle prioritaire des autorités nationales dans l'application et la protection des droits garantis ... 166

A- Une responsabilité multiforme pesant sur l'ensemble des autorités nationales ............................ 166

1- Le devoir des autorités législatives et exécutives de mettre en oeuvre la Convention................ 167

2- Le devoir du juge national de sanctionner les atteintes portées à la Convention ....................... 169

B- Un partage des responsabilités néanmoins favorable à l'ordre interne ......................................... 173

1- L'enrichissement du droit national ............................................................................................ 174

2- La valorisation de l'office du juge national ............................................................................... 177

§2- Le rôle secondaire de la Cour européenne dans le contrôle du respect des droits garantis .............. 179

A- Un contrôle européen spécifique .................................................................................................. 180

1- Le contrôle subsidiaire du juge européen .................................................................................. 180

2- L'ultime contrôle du juge européen ........................................................................................... 183

B- L'inadaptation partielle du critère européen de la " meilleure position » des autorités nationales 184

1- L'intervention prioritaire des Etats membres justifiée par leur proximité avec les enjeux locaux ..

................................................................................................................................................... 184

2- Les hypothèses d'un renversement de la présomption " proximité = efficacité » ..................... 187

Conclusion du Chapitre 1 .......................................................................................................... 192

Chapitre 2 : Un principe de conciliation des objectifs poursuivis par le juge européen ... 194

Section 1 : Un principe protecteur des diversités nationales ................................................................ 197

§1- L'objectif essentiel de sauvegarde du pluralisme ............................................................................ 197

A- L'identification des différents types de pluralisme ....................................................................... 198

B- La subsidiarité comme outil de gestion du pluralisme .................................................................. 201

1- La nécessité d'une protection des particularismes locaux ou nationaux .................................... 202

2- La marge nationale d'appréciation, technique jurisprudentielle d'expression de la subsidiarité et

de protection du pluralisme ........................................................................................................... 204

§2- L'exigence subséquente de retenue judiciaire du juge européen ..................................................... 209

A- La théorie du " judicial self-restraint » en droit européen ............................................................ 210

1- Une doctrine d'origine américaine............................................................................................. 210

2- La transposition au juge européen ............................................................................................. 212

B- Le glissement critiquable d'un contrôle concret à abstrait ........................................................... 216

1- La nécessité d'un contrôle " in concreto » ................................................................................ 216

2- Les manifestations préjudiciables d'un contrôle " in abstracto » .............................................. 218

Section 2 : Un vecteur d'harmonisation des droits nationaux .............................................................. 223

§1- L'élaboration d'un " droit commun pluraliste » des droits de l'homme .......................................... 224

A- Une exigence majeure découlant de la lettre du texte ................................................................... 225

1- La définition d'un standard commun de protection des droits de l'homme ............................... 226

2- La définition d'un standard minimum de protection des droits de l'homme ............................. 229

B- Une exigence tempérée par le respect d'un pluralisme nécessairement " ordonné » ................... 232

§2 - L'interprétation consensuelle, technique jurisprudentielle d'harmonisation des droits .................. 235

A- Le consensus européen, une technique interprétative légitime ..................................................... 237

1- Un outil de valorisation des convergences nationales................................................................ 238

2- Un outil de mise en oeuvre de la subsidiarité substantielle ........................................................ 240

B- Le consensus européen, principal paramètre de variation de la marge nationale d'appréciation . 244

1- Bref rappel des différents paramètres de variation .................................................................... 244

2- Les implications classiques du consensus sur l'étendue de la marge......................................... 246

Conclusion du Chapitre 2 .......................................................................................................... 251

Conclusion du Titre 2 : Un principe directeur du droit européen ............................................. 253

Conclusion de la Partie 1 : Le paradoxe de l'identification du principe de subsidiarité ........... 255

PARTIE 2 : LA MISE EN OEUVRE STRATÉGIQUE DU PRINCIPE DE

SUBSIDIARITÉ ................................................................................................................... 257

Titre 1 : L'instrumentalisation du principe de subsidiarité par le juge européen .... 260 Chapitre 1 : L'utilisation fluctuante des techniques d'expression de la subsidiarité ........ 262

Section 1 : L'instabilité du degré de consensus requis par le juge européen ...................................... 264

§1- De la simple " tendance » européenne au consensus solidement établi ........................................... 266

A- L'identification d'une tendance ou d'un consensus naissant comme critère pertinent ................. 266

1- Le recours à l'existence d'une tendance européenne comme critère secondaire du raisonnement

juridique ........................................................................................................................................ 267

2- Le recours à l'existence d'une tendance européenne comme critère déterminant des évolutions

jurisprudentielles ........................................................................................................................... 270

B- L'exigence d'un consensus solide et stabilisé comme critère déterminant ................................... 273

§2- L'internationalisation contestable du consensus européen .............................................................. 277

A- La démultiplication des sources d'interprétation du juge, cause d'une internationalisation du

consensus ........................................................................................................................................... 279

1- La prolifération des sources du juge européen ........................................................................... 280

2- Un accroissement de sa liberté interprétative à défaut d'une légitimité renforcée de ses décisions

.................................................................................................................................................. 284

B- L'émergence jurisprudentielle d'un " consensus international » voire même " universel » ........ 289

1- Une tendance initiée par la jurisprudence Christine Goodwin contre Royaume-Uni ................ 290

2- Une tendance confirmée par la jurisprudence Demir et Baykara contre Turquie ...................... 294

L'hypothèse singulière d'un recours au consensus international pour surmonter l'absence de a-consensus européen ................................................................................................................... 295

La finalité néanmoins progressiste de la méthode employée ............................................ 299 b-

Section 2 : L'incohérence des implications du consensus sur l'étendue de la marge nationale

d'appréciation ........................................................................................................................................... 302

§1- La liberté du juge européen face à l'existence d'un consensus........................................................ 305

A- Une extension de la marge malgré l'existence d'un consensus implicite ..................................... 306

1- Les premières manifestations d'une instrumentalisation manifeste du consensus implicite ...... 307

2- Une confirmation de l'instrumentalisation du consensus implicite ........................................... 311

B- Une extension de la marge malgré l'existence d'un consensus explicite ..................................... 316

1- Les premières manifestations d'une instrumentalisation manifeste du consensus explicite ...... 316

2- Une confirmation de l'instrumentalisation du consensus explicite ............................................ 320

§2- La liberté du juge européen face à l'absence de consensus ............................................................. 326

A- Une réduction de la marge malgré l'existence d'un pluralisme implicite..................................... 327

B- Une réduction de la marge malgré l'existence d'un pluralisme explicite ..................................... 331

1- Les premières manifestations d'une instrumentalisation manifeste du pluralisme explicite ..... 331

2- Une confirmation de l'instrumentalisation du pluralisme explicite ........................................... 336

Conclusion du Chapitre 1 .......................................................................................................... 342

Chapitre 2 : La redéfinition des critères d'application du principe de subsidiarité ......... 346

Section 1 : Une appréciation minimale des buts légitimes poursuivis, source d'une identification du

critère de la nature du but ....................................................................................................................... 348

§1- Une interprétation extensive des motifs de restriction possibles ..................................................... 350

A- Une extensivité initiée par la reconnaissance de limitations implicites ........................................ 350

B- Une extensivité favorisée par la non-autonomie des motifs de restriction ................................... 354

C- Une extensivité renforcée par la diversité des buts légitimes invoqués ........................................ 356

§2- Un contrôle restreint de la légitimité des buts poursuivis ................................................................ 359

A- Un blanc-seing traditionnellement accordé aux Etats membres ................................................... 360

B- Les rares hypothèses d'un contrôle approfondi du but légitime poursuivi ................................... 363

§ 3- L'identification de la nature du but comme critère d'un renforcement de la subsidiarité............... 367

A- L'exemple principal du but légitime de protection de l'environnement ....................................... 368

1- L'influence manifeste du critère de la nature du but.................................................................. 369

2- Le rôle toutefois déterminant de la synergie des critères ........................................................... 371

B- L'exemple secondaire du but légitime de protection de la morale ............................................... 374

Section 2 : Une retenue judiciaire dans les domaines sensibles, source d'une valorisation du critère

principal du domaine ............................................................................................................................... 377

§1- Le critère décisif du domaine des valeurs morales et sociétales ...................................................... 381

A- Le domaine novateur de la bioéthique et des moeurs .................................................................... 382

1- Le domaine de l'avortement ...................................................................................................... 383

2- Le domaine de l'euthanasie ou du suicide assisté ...................................................................... 385

3- Le domaine de la procréation artificielle ................................................................................... 386

4- Le domaine du mariage ou de l'adoption entre personnes de même sexe ................................. 389

B- La permanence du domaine des relations entre l'Etat et les religions .......................................... 392

§2- Le critère contrasté du domaine des activités politiques et de nature régalienne ............................. 397

A- Le domaine renouvelé des politiques publiques économiques et sociales .................................... 398

1- Le domaine de la protection sociale ........................................................................................... 399

2- Le domaine de la gestion des espaces publics ........................................................................... 402

B- Le domaine circonstancié des opérations policières et armées ..................................................... 403

C- L'hétérogénéité des domaines ayant trait à l'organisation du système étatique ........................... 407

1- Le domaine de l'organisation du système électoral ................................................................... 407

2- Le domaine de l'organisation du système juridictionnel ........................................................... 409

Conclusion du Chapitre 2 .......................................................................................................... 415

Conclusion du Titre 1 : L'instrumentalisation du principe de subsidiarité par le juge européen ....

............................................................................................................................................. 417

Titre 2 : L'inscription du principe de subsidiarité au coeur d'une politique

jurisprudentielle de responsabilisation des Etats .............................................................. 419

Chapitre 1 : Une mutation de la subsidiarité en un principe d'encadrement des libertés

étatiques ................................................................................................................................... 422

Section 1 : Un encadrement des libertés nationales dans la protection interne des garanties ........... 424

§1- Une intensification du mouvement de procéduralisation des droits ................................................ 426

A- Un encadrement partiel de l'autonomie nationale ........................................................................ 428

B- Un encadrement global de l'autonomie nationale ........................................................................ 432

§2- Une refondation des méthodes de contrôle du juge européen .......................................................... 434

A- Un encadrement procédural de l'autonomie législative ................................................................ 436

B- Un encadrement substantiel de l'autonomie judiciaire ................................................................. 442

Section 2 : Un encadrement des libertés nationales en matière d'exécution des arrêts de la Cour ... 449

§1- Un encadrement a priori du libre choix des moyens d'exécution ................................................... 451

A- Une redéfinition de l'obligation de cessation et de prévention de l'illicite .................................. 454

1- L'énonciation banalisée de mesures individuelles ..................................................................... 456

2- L'énonciation banalisée de mesures générales .......................................................................... 459

B- Une redéfinition de l'obligation de réparation .............................................................................. 464

§2- Un encadrement a posteriori du libre choix des moyens d'exécution ............................................. 468

A- Un encadrement exercé lors du contrôle de l'exécution d'une affaire pilote ................................ 470

1- Une procédure permettant le contrôle par la Cour de l'exécution de ses propres arrêts ............ 472

2- Une procédure particulièrement motrice de la mutation du principe de subsidiarité ................. 476

B- Un encadrement confirmé lors du contrôle d'une requête ultérieure soulevant un " problème

nouveau » ........................................................................................................................................... 478

Conclusion du Chapitre 1 .......................................................................................................... 484

Chapitre 2 : Une reformulation du principe au service d'une renationalisation du

contentieux ............................................................................................................................... 486

Section 1 : Un renforcement mitige de la capacité de filtrage de la Cour ........................................... 488

§1- L'introduction d'un nouveau critère de recevabilité, facteur d'un amoindrissement potentiel de la

protection des droits ............................................................................................................................... 490

A- Une innovation propice à la réduction du flot contentieux ........................................................... 491

1- L'usage de la clause d'absence de préjudice important ............................................................. 492

2- L'interprétation et l'application des " clauses de sauvegarde » ................................................. 495

B- Une innovation motivée à tort par l'argument d'une consolidation du principe de subsidiarité .. 499

§2- La constitutionnalisation progressivement confirmée du rôle du juge européen ............................. 502

Section 2 : Un renforcement salutaire de l'autorité des arrêts de la Cour .......................................... 509

§1- Une interprétation extensive de l'autorité des arrêts de la Cour ...................................................... 511

A- L'affirmation textuelle d'une autorité de la chose jugée .............................................................. 512

1- L'énonciation formelle d'une autorité relative de la chose jugée .............................................. 512

2- Le dépassement prétorien du caractère relatif de l'autorité juridictionnelle .............................. 513

B- L'affirmation jurisprudentielle d'une autorité de la chose interprétée .......................................... 515

1- La portée contraignante de la jurisprudence européenne ........................................................... 516

2- L'encadrement confirmé des libertés nationales ........................................................................ 519

§2- La réception progressive de la jurisprudence européenne en droit interne ...................................... 522

A- Une " collaboration juridictionnelle » indispensable à l'exercice d'un contrôle de conventionnalité

réussi .................................................................................................................................................. 522

1- Le dialogue des juges comme amplificateur de subsidiarité ...................................................... 523

2- Les différentes formes de dialogue possible .............................................................................. 526

B- Le devoir de coopération des juridictions nationales globalement satisfait .................................. 529

1- La prise en compte de la jurisprudence européenne par les autorités nationales ....................... 529

2- L'exécution des arrêts de la Cour par les autorités nationales ................................................... 538

Conclusion du Chapitre 2 : Une reformulation du principe au service d'une renationalisation du

contentieux ................................................................................................................................ 544

Conclusion du Titre 2 : L'inscription du principe de subsidiarité au coeur d'une politique

jurisprudentielle de responsabilisation des Etats ....................................................................... 546

Conclusion de la Partie 2 : La mise en oeuvre stratégique du principe de subsidiarité ............. 548

CONCLUSION GENERALE ......................................................................................... 551

§1- La confrontation habituelle des principes d'effectivité et de subsidiarité ........................................ 555

A- La recherche légitime d'une protection concrète et effective des droits de l'homme ................... 555

B- L'opposition dialectique de ces deux principes directeurs du droit européen .............................. 558

§2- Une conciliation nécessaire des principes d'effectivité et de subsidiarité ....................................... 560

A- La (ré)affirmation d'une subsidiarité garante d'une protection effective des droits ..................... 561

B- Doutes et inquiétudes quant à la pérennité d'une telle approche .................................................. 564

BIBLIOGRAPHIE ............................................................................................................... 569

INDEX DE LA JURISPRUDENCE CITÉE ...................................................................... 618

INDEX ALPHABÉTIQUE .................................................................................................. 635

I

REMERCIEMENTS

Je souhaite tout d'abord exprimer ma plus profonde gratitude au Professeur Frédéric

SUDRE pour avoir accepté de me confier ce sujet de thèse et m'avoir ensuite guidée,

accompagnée et conseillée tout au long de ces quatre années de recherche. Je souhaite également adresser de sincères remerciements aux membres de ce jury pour l'intérêt et le temps consacrés à la lecture de mon travail. Je remercie aussi l'ensemble des membres de l'IDEDH pour leurs conseils éclairés. Je remercie tout naturellement ma famille et mes amis qui m'ont, non seulement

soutenue, mais aussi apporté une aide concrète très précieuse et ont ainsi grandement

contribué à la réalisation de ce travail. Un immense merci à Annie, Claire, Elisabeth, Eva,

Françoise, Lauren, Marie-Christine, Olivia, Papa, Patricia R. et Pierre pour leurs relectures appliquées. Merci à mes grands-parents pour leur présence et leurs encouragements. Un merci tout particulier, enfin, à mon mari David et ma maman Patricia, pour les

innombrables heures qu'ils ont eux aussi consacrées à ma thèse, mais surtout pour leur

indéfectible et inestimable soutien ainsi que pour la confiance qu'ils ont eu en moi dans les moments où j'en manquais le plus.

A vous tous, merci infiniment.

II

SOMMAIRE

Introduction

PARTIE 1 :

LE PARADOXE DE L'IDENTIFICATION DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ

Titre 1 : Un principe fondamentalement ambigu

Chapitre 1 : L'absence de définition univoque du principe de subsidiarité Chapitre 2 : L'indétermination de la nature du principe de subsidiarité Titre 2 : Un principe directeurErreur ! Signet non défini. du droit européen Chapitre 1 : Un principe de structuration du système européen Chapitre 2 : Un principe de conciliation des objectifs poursuivis par le juge européenquotesdbs_dbs13.pdfusesText_19
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