ACTE UNIFORME OHADA SUR LE DROIT DES CONTRATS
ACTE UNIFORME OHADA SUR LE DROIT DES CONTRATS. AVANT-PROJET. Rédigé par Marcel FONTAINE. Professeur émérite ancien Directeur du Centre de droit des obligations
Lharmonisation du droit OHADA des contrats - Pierre Meyer
l'harmonisation du droit OHADA des contrats a permis de s'interroger sur certains aspects techniques du droit des contrats. Ainsi pour ce qui concerne.
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Quels sont les 2 ou 3 principes fondamentaux du droit des contrats ?
Le droit des contrats est basé sur trois principes fondamentaux. Ces derniers en garantissent la validité. Il s'agit de la liberté contractuelle, de la sécurité contractuelle et du devoir de loyauté.Quelles sont les trois obligations d'un contrat ?
Les obligations contractuelles
Elles signent le contrat en toute liberté. La liberté contractuelle est liée au respect de la morale et de l'ordre public. Devoir de loyauté : les deux parties doivent respecter la parole donnée lors de la convention. Le respect des engagements garantit la sécurité contractuelle.Quels sont les grands principes du droit des contrats ?
Dès lors, le droit des contrats en France est soumis à trois grands principes fondamentaux : la liberté contractuelle, le consensualisme et la force obligatoire du contrat.- Il existe plusieurs types de contrat : contrat de travail, contrat de location, contrat de vente ou encore contrat de mariage. On distingue le contrat privé (conclu entre au moins deux personnes privées) et le contrat administratif (conclu par l'administration, tel que les marchés publics).
ACTE UNIFORME OHADA SUR LE DROIT DES CONTRATS
NOTE EXPLICATIVE A L"AVANT-PROJET
Rédigé par Marcel FONTAINE
Professeur émérite, ancien Directeur du Centre de droit des obligations, Faculté de droit de l"Université Catholique de Louvain, Belgique et membre du Groupe d"étude d"UNIDROIT pour la préparation des Principes à la demande de l"Institut international de l"unification du droit privé (UNIDROIT) tel que transmis au Secrétariat Permanent de l"OHADA en septembre 2004 avec un addendum (p. 2) concernant l"amendement au Chapitre introductif (article 00/1) en vue de la coordination avec l"avant-projet d"Acte uniforme sur le contrat de consommation transmis au Secrétariat Permanent de l"OHADA en septembre 2005 'L@H1//5( 2SOMMAIRE
I. INTRODUCTION - CONSULTATIONS PRELIMINAIRES 3II. LES PRINCIPES D"UNIDROIT 4
A. Elaboration, contenu et portée 4
B. Accueil favorable reçu par les Principes 5C. Avantages du choix du modèle 6
III. ETAT ACTUEL DU DROIT DES CONTRATS DANS LES PAYS DE L"OHADA 7IV. PRINCIPES DE BASE 7
A. Rester proche du modèle 7
B. Tenir compte des spécificités africaines 8V. PRINCIPALES QUESTIONS 10
A. Contrats commerciaux ou droit commun des contrats ? 11B. La question du formalisme 14
C. L"accueil de conceptions nouvelles 17
D. Les matières non traitées par les Principes d"UNIDROIT 24 E. La coordination avec les autres Actes uniformes OHADA 26 VI. L"INTRODUCTION DE L"ACTE UNIFORME SUR LES CONTRATSDANS LES LEGISLATIONS NATIONALES 31
Addendum : note explicative à l"amendement au Chapitre introductif (article 00/1) en vue de la coordination avec l"avant-projet d"Acte uniforme sur le contrat de consommation transmis au Secrétariat Permanent de l"OHADA en septembre 2005Si l"acte uniforme sur les contrats est applicable à tous les contrats, tant civils que commerciaux
(solution préconisée), il convient cependant de mettre en évidence le régime spécifique des
contrats de consommation. L"avant-projet d"acte uniforme consacre à ces derniers introduit unensemble de règles particulières aux rapports entre entreprises et consommateurs, qui dérogent à
certaines dispositions de l"acte uniforme sur les contrats. Afin d"assurer la bonne coordination des deux avant-projets, les experts respectifs, les professeursTh. Bourgoignie et M. Fontaine, se sont concertés. A la suite de cette concertation, l"avant-projet
sur le contrat de consommation a été amendé en divers points.En outre, pour une bonne compréhension de la manière dont ces deux actes vont s"articuler,
l"avant-projet d"acte uniforme sur le contrat de consommation prévoit que "les questions non
réglées par le présent acte uniforme sont régies par les dispositions de l"acte uniforme sur le droit
des contrats ... " (art. 14). L"amendement proposé ci-dessous (art. 00/1) introduit une disposition
corrélative dans l"acte uniforme sur le droit des contrats.Note explicative
3I. INTRODUCTION - CONSULTATIONS PRELIMINAIRES
1. L"Organisation pour l"Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) possède
déjà plusieurs Actes uniformes à son actif. L"oeuvre d"harmonisation se poursuit conformément
aux projets arrêtés par le Conseil des Ministres de l"institution. A sa réunion tenue à Bangui en
mars 2001, le Conseil a décidé que le Programme d"harmonisation du droit des affaires inclurait
également "(...) le droit de la concurrence, le droit bancaire, le droit de la propriété intellec-
tuelle, le droit des sociétés civiles, le droit des sociétés coopératives et mutualistes, le droit des
contrats, le droit de la preuve". En ce qui concerne l"Acte projeté sur le droit des contrats, le Conseil des Ministres, suite àsa réunion de Brazzaville de février 2002, a demandé au Secrétariat Permanent de l"OHADA de
prendre contact avec l"Institut international pour l"unification du droit privé (UNIDROIT).2. UNIDROIT est une organisation intergouvernementale indépendante. Depuis 1926, l"Institut
travaille à la préparation d"instruments internationaux (conventions, lois uniformes, principes
etc.) dans les domaines du droit commercial international et du droit privé uniforme en général.
Basé à Rome (Italie), UNIDROIT agit sur mandat de ses Etats membres (59 Etats des cinq
continents avec différents niveaux de développement économique, et représentant les
différentes traditions juridiques), ainsi qu"en collaboration avec des Etats non membres, des
organisations intergouvernementales régionales et universelles, ainsi que des institutions
nationales, notamment universitaires et professionnelles 1. Parmi ses réalisations récentes, UNIDROIT a mis au point des Principes relatifs aux contratsdu commerce international, qui ont d"emblée connu un retentissement particulier. C"est pour
cette raison que l"OHADA a pris contact avec UNIDROIT dans la perspective de l"élaboration
projetée d"un Acte uniforme sur le droit des contrats.3. UNIDROIT a donné une suite favorable à la demande du Conseil des Ministres de l"OHADA,
en proposant que le soussigné (Professeur émérite, ancien Directeur du Centre de droit des
obligations, Faculté de droit de l"Université Catholique de Louvain, Belgique et membre du
Groupe d"étude d"UNIDROIT pour la préparation des Principes) apporte son expertise à la
préparation d"un avant-projet. Le Gouvernement suisse (Direction du développement et de la Coopération) a accepté d"apporter le soutien financier nécessaire à l"entreprise. Les objectifs et les modalités du processus d"élaboration ont été convenus conjointement par les Secrétariats de l"OHADA et d"UNIDROIT et la Coopération suisse.4. Quant à la méthode, il a paru essentiel que le rapporteur procède à de nombreuses
consultations avant d"entreprendre l"élaboration d"un avant-projet. Les Principes d"UNIDROIT sont pris comme modèle, mais il importe de tenir compte des spécificités africaines.Dans cet esprit, trois voyages ont été effectués dans un échantillon d"Etats Parties de
l"OHADA proposé par le Secrétariat Permanent, en novembre 2003 (Sénégal, Mali, Burkina-
Faso), février 2004 (Gabon, Congo-Brazzaville, Cameroun) et avril 2004 (Togo, Guinée-Bissau,Guinée-Conakry). Dans chaque pays, un "facilitateur" désigné par le Ministre de la Justice a
organisé un grand nombre de contacts entre l"expert et des spécialistes des différentes milieux
juridiques : hauts fonctionnaires, magistrats, avocats, notaires, professeurs, représentants des milieux économiques, etc. ... 1 Pour plus d"information sur UNIDROIT, voir le site Internet :d"entretiens particulièrement instructifs où nous avons recueilli informations, réactions et
suggestions sur l"état actuel du droit des contrats dans les différents pays, sur le projet d"Acte
uniforme en soi, sur le choix des Principes d"UNIDROIT comme modèle, sur les spécificités
africaines à prendre en considération, sur les grandes options à prendre dans la réalisation de
l"avant-projet. Un questionnaire que nous avions élaboré a servi de canevas aux entretiens 2.Lors de notre mission à Yaoundé, nous avons bénéficié en outre d"un contact direct avec le
Secrétariat Permanent de l"OHADA.
Ces contacts préliminaires ont été exceptionnellement éclairants pour le rapporteur. Parailleurs, de très nombreux interlocuteurs ont dit apprécier cette possibilité d"exprimer des avis
dès ce stade du projet, sans attendre la procédure organique de consultation qui aura lieu une fois l"avant-projet déposé. Le nombre de pays visités devait nécessairement être circonscrit. Toutefois, une consul-tation plus large a été organisée avec la coopération d"UNIDROIT, par l"envoi du questionnaire à
des spécialistes des autres pays membres. De nombreuses réponses ont été reçues.C"est avec le bénéfice de ces nombreux contacts préliminaires que le présent avant-projet
a été élaboré.II. LES PRINCIPES D"UNIDROIT
5. Quelques mots de présentation s"imposent quant au modèle retenu par le Conseil des
Ministres de l"OHADA pour l"élaboration de l"avant-projet sur le droit des contrats. A. Elaboration, contenu et portée des Principes d"UNIDROIT6. Publiés pour la première fois en 1994, les Principes d"UNIDROIT relatifs aux contrats du
commerce international sont l"aboutissement de nombreuses années de recherches et dediscussions de droit comparé. Ils ont été élaborés par un Groupe de travail spécial composé de
représentants des principaux systèmes juridiques du monde ; l"Afrique y était représentée par
un expert ghanéen et un spécialiste égyptien. Les Principes consistent en une codification de
textes couvrant les principaux aspects du droit des contrats (formation, validité, interprétation,
exécution et inexécution), accompagnés de commentaires détaillés et d"illustrations. La
deuxième édition, publiée en 2004, a été augmentée de nouvelles dispositions traitant notam-
ment de la représentation, des stipulations au bénéfice de tiers, de la transmission des
obligations, de la compensation et de la prescription extinctive 3.L"édition de 1994 des Principes d"UNIDROIT existe à ce jour dans sa version complète
(textes, commentaires et illustrations) en quinze langues différentes, et les seules règles ont été
traduites dans de nombreuses autres langues. L"édition de 2004 existe déjà en anglais et enfrançais, et est en cours de traduction dans de nombreuses autres langues. Le site Internet
d"UNIDROIT (www.unidroit.org/french/principles/contracts/main.htm) reproduit la version complètede l"édition 1994 des Principes d"UNIDROIT (avec les commentaires), et les textes de l"édition
2004, ainsi qu"un ensemble d"informations sur leur mise en oeuvre.
2 Le texte de ce questionnaire est reproduit en Annexe à la présente Note explicative.3 Sur cette nouvelle édition, cf. M.J. BONELL, "UNIDROIT Principles 2004 - The New Edition of the
Principles of International Commercial Contracts adopted by the International Institute for the Unification of
Private Law", Uniform Law Review / Revue de droit uniforme 2004, 5-40.Note explicative
57. Les Principes ont pour ambition de proposer un droit des contrats adapté à
l"environnement commercial international moderne. Leurs sources d"inspiration sont multiples :les différents droits nationaux, spécialement ceux qui ont subi des réformes récentes, la
jurisprudence étatique et arbitrale, la doctrine comparative, certaines solutions déjà consacrées
par d"importants instruments internationaux préexistants, comme la Convention de Vienne surla vente internationale de marchandises. Mais les Principes ne manquent pas de faire acte
d"innovation là où cela est apparu opportun. On relèvera que les Principes d"UNIDROIT sont
proches des Principes du droit européen du contrat (les deux instruments ayant été élaborés de
façon parallèle)4, qui constituent une base importante dans le processus d"élaboration de la
partie sur le droit des obligations du futur Code civil européen 5. Les Principes d"UNIDROIT, il faut le souligner, ne constituent pas en soi un instrumentobligatoire. Il s"agit d"un modèle mis à la disposition des législateurs, des parties, des juges et
des arbitres.B. Accueil favorable reçu par les Principes
8. L"initiative a rapidement rencontré le succès. Dix ans à peine après leur adoption, les
Principes d"UNIDROIT ont acquis une très large reconnaissance. Les indications sont nombreuses de leur utilisation dans la pratique contractuelle. Tantôt,certaines dispositions des Principes sont reprises comme stipulations contractuelles ; tantôt, les
parties choisissent les Principes comme règles de droit applicables à leur contrat. A cet égard,
certains contrats modèles récents préparés par des organisations internationales recommandent
une référence aux Principes d"UNIDROIT dans la clause de loi applicable 6, ou invitent à tenir
compte des Principes pour l"application et l"interprétation des règles relatives aux droits et
obligations des parties 7.Les Principes d"UNIDROIT ont déjà fait l"objet d"applications jurisprudentielles (étatiques
mais surtout arbitrales) très fréquentes. Les décisions connues à ce jour s"élèvent à près d"une
centaine de cas8. La liste s"accroît de mois en mois.
De très nombreux colloques et séminaires de nature académique ou professionnelle sontconsacrés aux Principes. Ceux-ci sont de plus en plus souvent intégrés dans l"enseignement
universitaire du droit du commerce international. Ils sont commentés par une doctrine très
abondante examinant le fond de leurs dispositions, leurs relations avec les droits nationaux ou 4 Principles of European Contract Law, Parties I et II, O. LANDO et H. BEALE éd., La Haye, 2000 ;Partie III, O. LANDO, E. CLIVE, A. PRÜM et R. ZIMMERMANN éd., La Haye, 2003 - cf. O. LANDO, "Principles of
European Contract Law", Revue de droit des affaires internationales, 1997, 189-202 ; Principes du droit
européen du contrat, version française préparée par G. Rouhette, Société de Législation Comparée, Paris,
2003. Pour une comparaison systématique des deux instruments, cf. M.J. BONELL et R. PELEGGI, "UNIDROIT
Principles of International Commercial Contracts and Principles of European Contract Law: a Synoptical
Table", Uniform Law Review / Revue de droit uniforme, 2004, 315-396.5 Cf. Chr. VON BAR, "Le groupe d"études sur un code civil européen", Revue internationale de droit
comparé, 2001, 127-139.6 Cf. A. MOURRE et E. JOLIVET, "La réception des Principes d"UNIDROIT dans les contrats modèles de
la Chambre de Commerce Internationale", Uniform Law Review / Revue de droit uniforme, 2004, 275-293.7 Cf. J.P. VULLIETY, "Le contrat-type pour les Joint Ventures contractuelles du Centre du Commerce
International au regard des Principes d"UNIDROIT et d"autres normes d"unification du droit des contrats",
Uniform Law Review / Revue de droit uniforme, 2004, 295-314.8 Cf. les cas publiés sur le site Internet .
Acte uniforme OHADA sur le droit des contrats - Avant-projet 6 les autres instruments internationaux, et leur application pratique par les opérateurs économiques et les tribunaux
9. Enfin, les Principes d"UNIDROIT sont rapidement devenus une référence nécessaire pour lesinitiatives nationales de réforme du droit des contrats depuis le début des années 1990. A des
degrés divers, leurs règles ont inspiré des projets et de nouvelles législations dans plusieurs
pays importants (entre autres en Russie, en Estonie, en Lituanie, en Allemagne, en Argentine et en Chine) 10.C. Avantages du choix du modèle
9. C"est dans ce contexte qu"à la demande de son Conseil des Ministres, l"Organisation pour
l"harmonisation en Afrique du droit des affaires a choisi les Principes d"UNIDROIT comme modèle pour la préparation d"un projet d"Acte uniforme sur les contrats. Le choix présente de nombreux avantages. Au cours des voyages préparatoires que nousavons effectués, nous avons toujours recueilli sur ce point des appréciations très favorables.
L"initiative est perçue comme l"occasion de réaliser une harmonisation sur base de textesmodernes sur le plan de la technique juridique, élaborés par des juristes relevant des différents
systèmes juridiques et connaissant déjà une remarquable consécration internationale. Ces
avantages sont appréciés dans des pays où le droit des contrats a généralement peu évolué
depuis l"indépendance. L"ouverture vers un droit plus universel (et non plus lié à une seule
tradition juridique) est également vue de manière très positive, dans le cadre de la
"mondialisation" qui était sur les lèvres de presque tous les interlocuteurs. Ce dernier aspect
apparaît comme avantage évident au moment où l"OHADA pourrait s"ouvrir à d"autres pays
d"Afrique10bis. D"autre part, se doter d"un droit des contrats inspiré de règles déjà reconnues et
appréciées sur le plan international est de nature à rassurer et à attirer les investisseurs.
A l"occasion d"un colloque tenu à Dakar en 1977, le Professeur X. BLANC-JOUVAN écrivaitdéjà que l"unification du droit des obligations répondait "à une véritable nécessité, en raison de
la multiplication des échanges et des rapports commerciaux .... Tout le monde reconnaît qu"il est
de l"intérêt général d"élaborer une sorte de "droit commun" ... Mais il est vrai qu"une telle oeuvre
est difficile et qu"elle ne peut être réalisée que sur base d"un compromis, grâce à des
concessions réciproques. Ce droit uniforme que l"on entend établir ne peut donc être aucun des
droits actuellement existants : ce doit être obligatoirement un droit nouveau et original" 11. Les
Principes d"UNIDROIT répondent à ces caractéristiques. 9 Voir notamment les bibliographies publiées régulièrement dans la Uniform Law Review / Revue de droit uniforme publiée par UNIDROIT.10 Sur ces différents aspects de la large reconnaissance déjà obtenue par les Principes d"UNIDROIT,
cf. J.M. BONELL, An International Restatement of Contract Law (New York), 2ème éd., 1997, 229-254.
10bis Cf. S.K. DATE-BAH, "The UNIDROIT Principles of International Commercial Contracts and the
Harmonisation of the Principles of Commercial Contracts in West and Central Africa - Reflections on the
OHADA Project from the Perspective of a Common Lawyer from West Africa", Uniform Law Review / Revue de droit uniforme, 2004, 269-274.11 X. BLANC-JOUVAN, "La résistance du droit africain à la modernisation", Revue sénégalaise de
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