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Question n° 1 : Le recrutement pour un poste stable doit se faire par la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée
Quelles sont les 5 obligations de l'employeur ?
La rédaction d'un cas pratique nécessite le respect de plusieurs étapes. Vous devez, dans l'ordre chronologique, rédiger les faits (A) annoncer le plan (B), évoquer le problème de droit (C), la solution en droit (D) puis la solution en l'esp? (E) et enfin la conclusion (F).Comment résoudre un cas pratique en droit du travail ?
Renseignements en droit du travail : un numéro unique pour contacter votre Dreets : 0 806 000 126. Les services renseignements en droit du travail informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé.Où poser des questions sur le droit du travail ?
I.
Il existe trois types d'exercices : le commentaire, le cas pratique et la dissertation. II. Les spécificités de l'exercice juridique Commentaire et dissertation doivent se rédiger selon un plan apparent comprenant deux grandes parties et deux sous-parties. Il est déconseillé de faire un plan en trois parties.
L'essentiel
Des rappels de cours pour connaître et maîtriser les fondamentaux de la matièreLes exercices
Une série d"exercices d"application pour réussir l"examen ou le concoursLes corrigés Des corrigés détaillés pour connaître les attentes de l"enseignant ou de l"examinateurLaurence Fin-Langer
est professeur agrégé à l"Université de Caen, membre de l"institut Demolombe, EA 967. Illustration de couverture : © natcha29 - Fotolia.comLa conclusion du contrat de travail
La qualifi cation du contrat de travail
La rédaction du contrat de travail
et le recrutementLes droits et les obligations
des partiesLe respect de la vie privée et des libertés
Le pouvoir disciplinaire
La vie du contrat de travail
La suspension du contrat de travail
La modifi cation du contrat de travail
La rupture du contrat de travail
Dispositions générales
La rupture à l"initiative du salarié
La rupture à l"initiative de l"employeur
Les ruptures conventionnelles
Les contrats particuliers
Le contrat à durée déterminée
Les autres contrats particuliers
Les représentants du personnel
Le calcul des effectifs
La mise en place des représentants
du personnelL"activité des représentants du personnelLe statut protecteur des représentants du
personnelLa négociation collective d'entreprise
La validité d"un accord d"entreprise
Le rôle de la négociation d"entreprise
La vie de l'entreprise
Le transfert d"entreprise
Les confl its collectifs
Le contentieux prud'homal
La compétence du Conseil des prud"hommes
Les principales règles de procédure prud"homaleLicence 3 et Master Droit
CRFPA et ENM
Concours administratifs
Laurence Fin-LangerDroit du travail
Exercices d'application
22Droit du travail-:HSMDOA=UX[[W]:9782340-036628_COUV.indd Toutes les pages03/12/2019 17:18Retrouver ce titre sur Numilog.com
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Droit du travailRetrouver ce titre sur Numilog.comRetrouver ce titre sur Numilog.com
Droit dutravailCollection
"Exos de droit» Laurence Fin-LangerRetrouver ce titre sur Numilog.com ISBNEllipses Édition Marketing S.A., 2020
32, rue Bargue 75740 Paris cedex 15Retrouver ce titre sur Numilog.com
Sommaire3
Sommaire
Introduction ........................................................................Chapitre 1
La conclusion ducontrat de travail ........................................................................
......................7Séquence 1 La qualification ducontrat de travail ........................................................................
...9Séquence 2 La rédaction du contrat detravail et le recrutement ..............................................19
Chapitre 2
Les droits etlesobligations des parties ........................................................................
..........33Séquence 1 Le respect de la vie privée et des libertés ..................................................................35
Séquence 2 Le pouvoir disciplinaire ........................................................................
.........................49Chapitre 3
La vie du contrat de travail ........................................................................
....................................61Séquence 1 La suspension ducontrat de travail ........................................................................
....63Séquence 2 La modification ducontrat de travail ........................................................................
.77Chapitre 4
La rupture ducontrat de travail ........................................................................
..........................91Séquence 1 Dispositions générales ........................................................................
...........................93Séquence 2 La rupture à l'initiative du salarié ........................................................................
.....103Séquence 3 La rupture à l'initiative de l'employeur ....................................................................109
Séquence 4 Les ruptures conventionnelles ........................................................................
...........129Chapitre 5
Les contrats particuliers ........................................................................Séquence 1 Le contrat à durée déterminée ........................................................................
...........141Séquence 2 Les autres contrats particuliers ........................................................................
.........149Retrouver ce titre sur Numilog.comSommaire4
Chapitre 6
Les représentants du personnel ........................................................................
........................159Séquence 1 Le calcul des eectifs ........................................................................
...........................161Séquence 2 La mise en place desreprésentants du personnel .................................................173
Séquence 3 L'activité des représentants du personnel ..............................................................195
Séquence 4 Le statut protecteur desreprésentants du personnel ..........................................203
Chapitre 7
La négociation collective d'entreprise ........................................................................
...........213Séquence 1 La validité d'un accord d'entreprise ........................................................................
.215Séquence 2 Le rôle de la négociation d'entreprise ......................................................................229
Chapitre 8
La vie del'entreprise ........................................................................Séquence 1 Le transfert d'entreprise ........................................................................
.....................239Séquence 2 Les conflits collectifs ........................................................................
............................249Chapitre 9
Le contentieux prud'homal ........................................................................ .................................257Séquence 1 La compétence du Conseil des prud'hommes ........................................................259
Séquence 2 Les principales règles deprocédure prud'homale .................................................267
Table des matières ........................................................................ ...................................................279Retrouver ce titre sur Numilog.comIntroduction5
Introduction
Cet ouvrage comprend les principaux exercices corrigés demandés au x étudiants de L3, deMaster 1 ou 2
: à savoir le commentaire d'arrêt ou de texte, la dissertation et le cas pratique.Ils sont censés être réalisés en 3
heures, le code pouvant être autorisé. Pour tous ces exercices, il vous est demandé une expression écrite correcte ainsi qu'un plan apparent, cohérent et équilibré. Un fil directeur est également indispensable : le lecteur de la copie doit savoir ce que vous allez dire et ce que vous voulez démontrer. Il faut donc annonce r les parties et sous-parties et mettre des transitions. La correction dans ce manuel comprend des ré férences complètesd'arrêt (numéro de pourvoi et références de commentaires publiés). Il s'agit pour les lecteurs
de ce livre d'avoir les informations les plus complètes possibles, même si évidemment, dans la copie, elles ne sont pas demandées. Il convient en revanche de citer un certain nombre d'arrêts pour justifier vos propos. Pour le commentaire d'arrêt, l'introduction répond à des exigences précises : présentation générale de l'arrêt, rappel des faits et de la procédure, problème de droit, solution de l'arrêtcommenté et annonce de plan. Chaque corrigé a été structuré en suivant cette grille de lecture
apparente, pour vous aider dans cette démarche. Elle n'est évid emment pas demandée dans votre copie, mais peut vous servir de guide dans la rédaction de votr e brouillon. La rédaction du problème de droit est une étape importante, car l'arrêt y apporte une solution qui sera l'objet du commentaire. Il doit être posé en termes génér aux et abstraits et non reprendre, par exemple, le nom des parties. La qualification des faits permet cette ré daction. Pour préparer votre brouillon, il apparaît nécessaire de rechercher le sens, la portée et la valeur de l'arrêt. Le but du commentaire est d'analyser la solution, de l'expliquer, de la confronter aux solutions antérieures voire postérieures en fonction de la date, d'avoir un regard critique, d'en mesurer les conséquences. Un des écueils est la paraphrase de l'arrêt : c'est-à-dire reprendre la solution avec d'autres mots, sans ajouter. Le plan peut être construit de d ifférentes manières. Il peutcorrespondre aux différents problèmes de droit soulevés, qui devront alors être abordés dans un
ordre logique. Il peut également reprendre l'attendu de principe p osé. Un plan faisantI position
de la Cour d'appel et II position de la Cour de cassation est un mauvais plan, puisque seul le II commente la solution. Il est à noter qu'à compter du 1 er octobre 2019, les arrêts de la Cour de cassation seront rédigés différemment et de manière plus com plète, ce qui aura sans doute une influence sur le commentaire (V. RDT 2019, p.296 pour une présentation rapide. Pour
un exemple : Cass. soc. 3 avr. 2019, 17-11970). Pour le commentaire de texte, l'introduction doit aussi comporter un certain nombre de rubriques : une présentation générale du texte, sa nature, son histoire, sa place dans le Code, sa structure et sa forme, son contenu général et enfin l'annonc e du plan. Si le texte est court, il peut être reproduit in extenso dans l'introduction. Comme pour le commentaire d'arrêt, unegrille de lecture apparaît dans le corrigé. Le plan peut soit suivre la structure du texte commenté,
qui va donc être indiquée juste avant l'annonce du plan, soit ê tre un plan d'idées, si la structure entraîne des répétitions ou si le texte est trop long. Dans ce cas, il peut être judicieux de faire Retrouver ce titre sur Numilog.comIntroduction6
précéder l'annonce du plan du contenu général et non de la structure du texte. L'objectif est
d'expliquer le texte, d'étudier son application, son interpré tation par la Cour de cassation, ses limites, ses conséquences. Un cas pratique vise à apporter une réponse pratique à une situ ation posée dans l'énoncé. Pour cela, vous devez qualifier les faits et poser les différents pro blèmes soulevés en termesgénéraux et abstraits. Pour chaque problème, la règle doit être énoncée (texte, solution jurispru-
dentielle) puis appliquée aux faits de l'espèce. C'est une application du syllogisme juridique. Ilest préférable de distinguer chaque problème dans un ordre logique et de les traiter séparément,
plutôt que de poser toutes les règles puis ensuite toutes les solu tions. Cette méthode peut entraîner des oublis ou des incohérences. Celle proposée vous o blige à être plus rigoureux dans le raisonnement. Lorsqu'une règle est évoquée, il est i ndispensable de vérifier toutes les conditions d'application, puis ses conséquences. La dissertation vise à répondre à une problématique soulevé e par le sujet. Il ne s'agit pas de réciter le cours. Il est donc indispensable, dans l'introductio n, de définir les termes du sujet et de bien poser la problématique, le plan permettant d'y ré pondre. Plusieurs plans sont d'ailleurs possibles en fonction de l'idée que vous voulez démontrer. Pour savoir s' il répond au sujet posé, un test simple peut être fait : est-ce que les intitulés reprennent les termes du sujet ? Si la réponse est négative, il se peut que ce soit seulement les intitulés qui sont à revoir. Il se peut aussi ce que soit le plan qui ne corresponde pas au sujet. Chaque chapitre reprend un petit rappel de cours ou des schémas, qui vous permettront de revoir les points essentiels.Retrouver ce titre sur Numilog.comChapitre 1
La conclusion
ducontrat de travailIl s'agit dans cette fiche de
revoir quels sont les critères du contrat de travail, condition première pour que le droit du travail s'applique à une relation professionnelle. Puis sera abordée la question de sa rédaction et le recrutement du salarié.Séquence 1
La qualification
du contrat de travailSéquence 2
La rédaction
du contrat de travail et le recrutementRetrouver ce titre sur Numilog.comRetrouver ce titre sur Numilog.com
Séquence 1
La qualification
ducontrat de travailRetrouver ce titre sur Numilog.comRetrouver ce titre sur Numilog.com
Chapitre 1
Séquence 1: La qualification ducontrat de travail11La qualification du contrat de travail
L'essentiel
Le contrat de travail se définit comme
étant le contrat par lequel le salarié exécute une prestation de travail en contrepartie d'une rémunération et sous le lien de subordination de son employeur. Les juges ne sont pas tenus par la qualification donnée par les parties à leur relation : si les trois conditions (prestation de travail, rémunération et lien de subordination) existent, le contrat sera requalifié en contrat de travail. La difficulté réside le plus souvent dans l'établissement du lien de subordination, caractérisé selon la Cour de cassation, commeétant "
l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné» (Cass. soc. 13 nov.1996).
Plusieurs indices sont utilisés, comme les
contraintes de lieu, d'horaires, l'existence de directives et leur contrôle, la fourniture des moyens pour exécuter la prestation. Par ailleurs, le Code du travail a mis en place des présomptions de lien de subordination ou de contrat de travail pour certaines profes- sions, comme les journalistes, en raison de leur indépendance. Les personnes immatri culées au registre du commerce et des sociétés (RCS) sont également présumées ne pas être salariées, ces présomptions étant simples.L'enjeu de cette requalification obtenue devant
le Conseil des prud'hommes est de bénéficier de l'intégralité du statut de salarié, telles que les règles applicables à la rupture du contrat de travail.Commentaire d'arrêt
Cour de cassation
Chambre sociale
Audience publique du 28
novembre 2018N° de pourvoi
: 17-20079Publié au bulletin
Donne acte à la CGT de son intervention volontaire ;Sur le moyen unique
Vu l'articleL.8221-6 II du Code du travail
;Retrouver ce titre sur Numilog.comChapitre 1
Chapitre
1: La conclusion ducontrat de travail12
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Take Eat E asy utilisait une plate-forme web et une application afin de mettre en relation des restaurateurs partenaires, des clients passant commande de repas par le truchement de la plate-forme et des livreurs à vélo exerçant leur activité sous un statut d'indépen dant ; qu'à la suite de la diffusion d'offres de collaboration sur des sites internet spécialisés, M.Y... a postulé auprès
de cette société et effectué les démarches nécessaires en vue de son inscription en qualité d'auto-entrepreneur ; qu'au terme d'un processus de recrutement, les parties ont conclu le 13 janvier 2016 un contrat de prestation de services ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale le 27 avril 2016 d'une demande de requalification de son contrat en un contrat de travail ; que, par jugement du 30 août 2016, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Take Eat Eas y et désigné en qualité de mandataire liquidateur Mme E... Attendu que pour rejeter le contredit, dire que M.Y... n'était pas lié par un contrat de
travail à la société Take Eat Easy et dire le conseil de prud'hommes incompétent pour connaître du litige, l'arrêt retient que les documents non contractuels remis à M. Y... présentent un système de bonus (le bonus "Time Bank » en fonction du temps d'attente
au restaurant et le bonus " KM » lié au dépassement de la moyenne kilométrique des coursiers) et de pénalités (" strikes ») distribuées en cas de manquement du coursier à ses obligations contractuelles, un " strike » en cas de désinscription tardive d'un " shift » (inférieur à 48 heures), de connexion partielle au " shift » (en-dessous de 80 % du " shift »), d'absence de réponse à son téléphone " wiko » ou " perso » pendant le " shift », d'inca- pacité de réparer une crevaison, de refus de faire une livraison et, uniquement dans la Foire aux Questions (" FAQ »), de circulation sans casque, deux " strikes » en cas deNo-show » (inscrit à un " shift » mais non connecté) et, uniquement dans la " FAQ », de
connexion en dehors de la zone de livraison ou sans inscription sur le calendrier, trois strikes » en cas d'insulte du " support » ou d'un client, de conservation des coordonnées de client, de tout autre comportement grave et, uniquement dans la "FAQ », de cumul
de retards importants sur livraisons et de circulation avec un véhicule à moteur, que sur une période d'un mois, un " strike » ne porte à aucune conséquence, le cumul de deux" strikes » entraîne une perte de bonus, le cumul de trois " strikes » entraîne la convocation
du coursier " pour discuter de la situation et de (sa) motivation à continuer à travailler comme coursier partenaire de Take Eat Easy» et le cumul de quatre " strikes » conduit
à la désactivation du compte et la désinscription des " shifts » réservés, que ce système a été appliqué à M. Y..., que si, de prime abord, un tel système est évocateur du pouvoir de sanction que peut mobiliser un employeur, il ne suffit pas dans les f aits à caractériser le lien de subordination allégué, alors que les pénalités co nsidérées, qui ne sont prévues que pour des comportements objectivables du coursier constitutifs de man quements à ses obligations contractuelles, ne remettent nullement en cause la liberté de celui-ci de choisir ses horaires de travail en s'inscrivant ou non sur un " shift » proposé par la plate-forme ou de choisir de ne pas travailler pendant une période do nt la durée reste à sa seule discrétion, que cette liberté totale de travailler ou non , qui permettait à M. Y..., sans avoir à en justifier, de choisir chaque semaine ses jours de tra vail et leur nombre Retrouver ce titre sur Numilog.comChapitre 1
Séquence 1: La qualification ducontrat de travail13 sans être soumis à une quelconque durée du travail ni à un quelconque forfait horaire ou journalier mais aussi par voie de conséquence de fixer seul ses pé riodes d'inactivité ou de congés et leur durée, est exclusive d'une relation salari ale Attendu cependant que l'existence d'une relation de travail ne dé pend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont don née à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d' un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d' en contrôler l'exé cution et de sanctionner les manquements de son subordonné Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle constatait, d'uquotesdbs_dbs35.pdfusesText_40[PDF] code du travail camerounais commenté pdf
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