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difficile et/ou en conflit avec la loi dans des institutions non régies par des Les enfants âgés de moins de 12 ans (110 enfants) représentent 148 de
N° 375
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 mars 2018PROPOSITION DE LOI
PRÉSENTÉE
Par Mme Françoise FÉRAT, MM. Yves DÉTRAIGNE, Jean-Claude LUCHE, Mmes Sylvie GOY-CHAVENT, Anne-Catherine LOISIER, MM. Michel LAUGIER, Jean-Noël GUÉRINI, Philippe BONNECARRÈRE, Mmes Catherine TROENDLÉ, Sylvie VERMEILLET, MM. Daniel LAURENT, Olivier PACCAUD, Olivier HENNO, Vincent DELAHAYE, Mmes Laure DARCOS, Nathalie DELATTRE, MM. Gilbert BOUCHET, Philippe MOUILLER, René-Paul SAVARY, Mme Pascale BORIES, MM. Gérard LONGUET, Jean-Pierre DECOOL, Hervé MAUREY, Jackie PIERRE, René DANESI, Charles REVET, Daniel CHASSEING, Mme Catherine DUMAS, M. Claude KERN, Mmes Annick BILLON, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Jean-Marie MORISSET, Mme Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, MM. Jean-Pierre BANSARD, Pierre CUYPERS, Benoît HURÉ, Michel MAGRAS, Jean-Marie MIZZON, Philippe ADNOT, Jean-Pierre CORBISEZ, Sébastien MEURANT, Jean-François LONGEOT, Mme Claudine KAUFFMANN, MM. Stéphane PIEDNOIR, Michel SAVIN, Daniel GREMILLET, Antoine LEFÈVRE, Mme Catherine DEROCHE, MM. Alain MARC, Jean-François MAYET, Louis-Jean de NICOLAY, Mmes Nadia SOLLOGOUB, Sophie PRIMAS, JackyDEROMEDI, MM. Cyril PELLEVAT et Dany WATTEBLED,
Sénateurs
dans les conditions prévues par le Règlement.) - 3 -EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
professionnel pour les élèves de 4ème ou de 3ème instaurés depuis plusieurs années technologique, économique et professionnel et notamment dans le cadre de droit de faire leur stage uniquement dans les administrations, les établissements publics administratifs et les collectivités territoriales. Une seule exception du père, de la mère ou du tuteur ; autrement dit, uniquement dans les entreprises familiales. professionnel et économique, à explorer les métiers et les formations et à (sociétaires, individuelles, artisanales ou associatives) régie par le droit privé. ou la sécurité des élèves (article L. 4153-2 du code du travail). " Des périodes d'observation en milieu professionnel, dans une entreprise, une administration ou une association, d'une durée maximale d'une semaine peuvent être proposées durant les vacances scolaires aux élèves des deux derniers niveaux de l'enseignement des collèges ou aux élèves des lycées, en vue de l'élaboration de leur projet d'orientation professionnelle. Dans l'exercice de leurs compétences, les chambres consulaires apportent leur appui à l'organisation de ces périodes ». Seulement, la note du ministère rappelle que1 Note ministérielle encadrant les séquences d'observation en milieu professionnel pour les
- 4 - l'expression " durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire » désigne dans l'article L. 4153-1 du code du travail les élèves de 14 et 15 ans. Je souhaite clairement autoriser les élèves de moins de 14 ans à effectuer établissements régis par le droit privé, comme leurs camarades de classe âgés de plus de 14 ans.Telle est le sens de cette proposition de loi.
- 5 -PROPOSITION DE LOI
Article 1er
La section 3 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est complétée par un article L. 4153-10 ainsi rédigé : élèves de moins de 14 ans inscrits en classe de quatrième ou de troisième, enArticle 2
modifiée :1° Les mots: " durant les vacances scolaires » sont supprimés ;
2° Après les mots : " aux élèves des lycées », sont insérés les mots : " ainsi
troisième ».quotesdbs_dbs35.pdfusesText_40[PDF] droit moderne definition
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