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TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE LUNION EUROPÉENNE

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DIRECTIVE (EU) 2019/ 944 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT

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25 sept. 2012 57. Article 151. Exceptions et incidents de procédure . ... Demande présentée en vertu des articles 280 et 299 TFUE et 164 TCEEA .



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La libre circulation des services et la liberté détablissement

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Article 57 TFEU - Oxford Academic - Oxford University Press

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  • Quels sont les pays européens qui ne font pas partie de l'Union européenne ?

    SAINT-MARINUNIONS DOUANIERES (Saint-Marin)FR•••SAINT-PIERRE ET MIQUELONPTOMFR•••SAINT-VINCENT ET LES GRENADINESACPFR•••(CARIFORUM-EU EPA)SALOMON, ILESTSAFR•••
  • Quelle est la différence entre le TUE et le TFUE ?

    Le traité sur l'Union européenne (TUE) est, avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), un texte constitutif de l'Union européenne. Il a été signé à Maastricht en 1992 puis modifié à plusieurs reprises jusqu'au traité de Lisbonne de 2009.
  • Quel est le dernier pays à avoir adhéré à l'Union européenne ?

    7e élargissement : Croatie (2013)
    La Croatie est devenue le 28e État de l'Union européenne le 1er juillet 2013, après ratification du traité d'adhésion signé le 9 décembre 2011, et le référendum national du 22 janvier 2012 qui a obtenu 66,27 % de “oui” .
  • L'essentiel

    il faut être un État reconnu par l'UE ;être un État européen dans sa géographie ;respecter et promouvoir les valeurs inscrites à l'article 2 du Traité sur l'Union européenne (dignité humaine, liberté, démocratie, égalité, État de droit, droits de l'homme ).
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